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Travaux réalisés 17 ans après l'autorisation accordée par la mairie

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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,

Mon voisin a ouvert un deuxième portail sur sa clôture pour un accès véhicule (bateau) depuis la voie public à l'automne 2020.

Je me suis rendu en mairie afin de consulter l'autorisation/permis, mais je n'ai pas eu la possibilité d'y accéder,  il m'a été demandé de faire ma demande par mail, ce que j'ai fait en rentrant.

Une petite semaine après mon mail, la responsable du service urbanisme me répond que le propriétaire a obtenu l'autorisation d'ouvrir un deuxième accès pour véhicule en 2003 et que par conséquent, il était dans son bon droit, mais rien m'invitant à consulter la demande dans le service.

J'ai fait remarquer en réponse à mon interlocutrice qu'il s'était quand même écoulé 17 ans (dix sept ans) entre la demande et la réalisation des travaux (screenshot Google Maps à l'appui) et que par conséquent l'autorisation était caduque, les travaux auraient du être réalisés dans les trois années suivant la demande avec éventuellement prolongation de 2 fois un an et dans ce cas là nous serions aux alentours de 2008.

Elle me répond ; "Je vous informe néanmoins qu’il n’y a pas de date limite dans l’exécution des travaux : seule une interruption de chantier de plus d’un an permet d’établir la péremption d’une autorisation."

Des travaux d'agrandissement ont bien été effectués sur la maison entre 2009 et 2011, puis la maison est restée vacante jusqu'en 2018, à peu près !

Qui dit vrai ? La mairie ou les textes de lois !

Merci par avance pour les informations et précisions que vous pourrez m'apporter à ce sujet.

Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 3 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Les délais de péremption sont prévus à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme. En 2003 les délais étaient plus courts.
Votre interlocuteur ne connait pas bien les bases...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,

Merci pour votre message et numéro d'article .. Mon interlocutrice est la responsable urbanisme de ma ville Mellow

J'espère pouvoir consulter ce fameux permis délivré en 2003 pour des travaux qui ont débutés en octobre 2020 Ohmy

A++
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 3 ans
En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 07h25
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