Article R111-2 du code de l urbanisme / place de parking de midi

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Nanouk14 Picto info

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Le 09/07/2022 à 21h01 Env. 10 message Gironde

Bonjour. Ma demande de permis de construire n est accepté que sous réserve de réalisation d'une place de parking de midi. Or, cet élément ne figure absolument pas au PLU de la commune. Cette demande est justifiée dans le courrier par l article R111-2 du code de l urbanisme au titre "d atteinte à la salubrité ou sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation". Que vaut cet argument qui n'a ni queue ni tête? Légère sensation d être pris en otage avec cet élément qui tombe après une demande de PC + dépose de PC mis à jour suite à de précédentes remarques. Merci pour votre aide.

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Par ForumConstruire.com

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w36xb2w Picto info

Le 10/07/2022 à 09h24 Membre ultra utile Env. 8000 message Conflans En Jarnisy (54)

Citation: Article R111-4
Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Il peut être subordonné :
1. A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire.

2. A la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation, lorsque ces accès se font sur un grand itinéraire, sur une route assimilée ou sur une voie inscrite sur une liste établie par décret pris à l'initiative conjointe du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'équipement, s'il s'agit de routes nationales, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme, s'il s'agit d'autres voies.

Bonjour
Tu poses une question qui a mon sens ne devrait pas se poser.

Aujourd'hui, il est de plus en plus nécessaire d'avoir au mini 2 places de stationnement devant sa maison.

Ma commune ainsi que mon ancienne l'ont inscrit dans le PLU

Perso, j'ai mi 4 places et lors de nos réunions familiales, il y en a encore sur le trottoir.

Mon gendre qui n'a prévu que 2 places vient de casser l'allée béton carrelée pour justement faire comme moi d'autant plus que sa rue est étroite.

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salade bio Picto info

Le 11/07/2022 à 09h40 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

L'arrêté motive en quoi votre projet contrevient à cet article ? Ou bien se contente-t-il de reporter les termes en précisant que votre projet y contrevient ?

w36xb2w : l'article R.111-4 n'est pas celui qui est opposé au projet de Nanouk14, et les règles que vous citez correspondent à la version abrogée au 01/10/07.

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Membre ultra utile

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