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Absence de réponse auPC dans le délai légal

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Bloggeur Env. 40 message Gironde
Bonjour à tous,

Je sollicite vos avis sur la situation suivante afin d'agir de la bonne manière.

Nous avons déposé un P.C au service urbanisme de notre métropole après avoir les avoir rencontrés à 2 reprises pour avoir des validations sur la hauteur de construction et les facades entre autres mais surtout la conformité au PLU. 
Nous avons aussi réalisé l'inscription sur le site du service Urbanisme pour le suivi numérique du dossier.
Dépôt PC le 13 juillet 2023

Nous avons reçu une notification de demande de pièces complémentaires sur le gabarit de la construction et la surface démolie.
Demande de pièces complémentaires le 21 juillet 2023

Nous sommes revenus au service urbanisme déposé les pièces complémentaires demandées (qui de l'avis du constructeur, ces pièces étaient déjà présentes dans le dossier initial). 
Le dossier de suivi sur le site de la métropole a été mis à jour avec comme date butoir de réponse le 26 septembre 2023.
Dépôt des pièces complémentaires le 26 juillet 2023.

Durant 2 mois nous avons "visité" régulièrement le site internet pour voir l'avancement de notre dossier qui était dans l'état " en cours d'instruction".

A l'échéance des 2 mois de délai, n'ayant eu aucune réponse du service urbanisme de la Métropole et le dossier de suivi étant toujours " en cours d'instruction", nous avons fait un mail en demandant si l'absence de réponse voulait dire qu'un permis tacite nous été accordé.
Email de demande de renseignement au service urbanisme le 27 septembre 2023

Dans la demi journée le service urbanisme nous a répondu que le permis de construire était effectivement accordé de manière tacite mais  illégal et attaquable par l'administration  dans les 3 mois car soumis à 3 éléments faisant partie de réserve.
Réponse du service urbanisme le 27 septembre 2023

Nous avons répondu au service urbanisme que nous acceptions les 2 premières réserves en l'état ( couleur des descentes pluviales et replanter les arbres coupés) et que la dernière réserve avait fait l'objet d'une validation (copie du mail de validation) par l'architecte de la métropole lors d'un RV précédant le dépôt du P.C (ouverture sur facade rue).
Response au service urbanisme le 28 septembre 2023

Depuis pas de réponse de l'administration sur le P.C, la personne en charge du dossier ne répond pas au téléphone et les différents mails que nous lui adressons n'ont pas de réponse.
Sur le site internet notre dossier est toujours " en cours d'instruction" avec une date de limite d'instruction au 26 septembre 2023 ... nous sommes le 10 octobre 2023!

Que faire pour obtenir notre P.C "rapidement" sans froisser l'administration mais en faisant "respecter "nos droits ?

Merci de votre temps de vos réponses et conseils.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 40
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 3 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Un avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) a été émis ? Il s'agit d'un avis défavorable ou favorable avec prescriptions ? Votre projet concerne bien une maison individuelle ?

Même si vous êtes bénéficiaire d'un permis tacite depuis le 26 septembre, l'autorité peut le retirer dans un délai de 3 mois, donc jusqu'au 26 décembre. Pour cela encore faut-il respecter 2 conditions :
- procédure contradictoire préalable vous permettant de faire valoir vos observations (art. L.122-1 CRPA) ;
- le permis est bien illégal (non conforme au PLU par exemple) ;

Ecrivez au maire par courrier R/AR en rappelant les éléments de contexte du dossier et en sollicitant un certificat de permis tacite (art. R.424-13 CU). Soit il vous le délivre, soit il décide de le retirer et vous notifie la procédure contradictoire.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Bloggeur Env. 40 message Gironde
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Nous ne sommes pas soumis à l'avis des architectes des bâtiments de France et la construction et bien une maison individuelle.

Dans le mail de réponse du 27 septembre du service urbanisme il était fait mention d'une procédure contradictoire que l'on devait recevoir par AR sous 2 jours: Nous ne l'avons jamais reçu!

La réserve sur la facade a été précédemment validée par un architecte de l'administration et dans tous les cas n'est pas une non conformité au PLU.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 40
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 3 ans
En cache depuis le dimanche 14 avril 2024 à 14h11
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