Construction en zone ANRU

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Gloomie Picto info

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Le 27/05/2016 à 17h01 Membre utile Env. 400 message Haut Rhin

Bonjour,

Notre construction se situe à une distance de moins de 300 mètres de la limite de quartiers en zone ANRU (zone en rénovation urbaine). En conséquence, elle est éligible à un taux de tva réduit. Cela est confirmée par la mairie de notre commune.

Hormis les conditions de ressources, il faut que le dépôt de DEMANDE de permis de construire soit effectué avant le 31/12/2016.

Le terrain se situe dans un lotissement et la livraison est prévue au plus tard le 31/11/2016. Ce qui ne laisse pas beaucoup de marge jusqu'au 31/12/2016

.(Pour info, la viabilisation du lotissement s'effectue en 2 tranches, la première est terminée depuis le mois de mai au lieu de juin, donc la viabilisation de la deuxième tranche a débuté 1 mois plus tôt que prévu, c'est déjà ça de gagné !)

Ma question, en cas de retard sur la livraison du terrain et si la date fatidique du 31/12/2016 est très proche, est ce que je peux faire le dépôt de demande de permis de construire sans joindre le certificat attestant l'achèvement des équipements (PCMI10) ?

Dans ce cas là mon dossier sera incomplet mais la date de demande sera quand même inférieur au 31/12/2016.

J'ai juste ?

D'avance merci pour vos réponses.

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Par ForumConstruire.com

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ludovrh Picto info

Le 27/05/2016 à 18h23 Env. 500 message Isere

Bonjour,

il me semble qu'il s'agit de connaitre l’interprétation des textes par le service instructeur

les pièces complémentaires doivent être demandé dans le mois qui suit le dépôt du PC mais le pétitionnaire a trois mois pour fournir les pièces manquantes le délai d'instruction commence à courir à réception du dossier complet, le cas échéant un refus est prononcé

si un délai de trois mois est accordé pour le même dossier donc on peut faire la nuance entre le date de dépôt et le délai d'instruction

ce n'est que mon interprétation a vérifié auprès des services instructeurs

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Gloomie Picto info

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Le 27/07/2016 à 17h05 Membre utile Env. 400 message Haut Rhin

Bonjour,

Le constructeur a joint un premier avenant à ce contrat stipulant le nouveau prix de la construction avec ce taux de tva réduit.

Suite à des modifications , le constructeur a joint au CCMI des avenants.

Ces avenants sont-ils éligibles à cette TVA à taux réduit ou le constructeur doit-il refaire un nouveau contrat ?

Pour information, voilà une partie du texte de loi sur les opérations concernées.

Source:
http://bofip.impots.gouv.fr/[...]20-20160203

Citation: 3. Réalisation de travaux via un contrat unique de construction
250
Les 11 et 11 bis du I de l'article 278 sexies du CGI, prévoient l'application directe du taux réduit de la TVA aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction.
La notion de « contrat unique de construction » recouvre les trois types de contrats suivants :
- le contrat de promotion immobilière défini à l'article L. 221-1 du CCH ;
- le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI avec plan) défini à l'article L. 231-1 du CCH ;
- le contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan (CCMI sans plan) défini à l'article L. 232-1 du CCH.
260
L'application du taux réduit par le prestataire des travaux réalisés en exécution du contrat unique de construction est subordonnée à ce que ce prestataire dispose des justificatifs attestant que sont remplies l'ensemble des conditions prévues aux 11 et 11 bis du I de l'article 278 sexies du CGI.
270
Lorsqu'il bénéficie du taux réduit sur les travaux dans les conditions mentionnées au I-B-3 § 250 à 260, l'acquéreur n'est pas fondé à procéder à une livraison à soi-même dans les conditions prévues au II de l'article 278 sexies du CGI.
Dès lors, les travaux ou autres dépenses dont l'acquéreur prendrait l'initiative en dehors du contrat unique souscrit dans les conditions mentionnées au même paragraphe demeureraient définitivement soumis au taux de la TVA qui leur est propre.