Terrain divisé: erreur du géomètre et vérifications avant permis de construire

Bonjour,

Je ne vois pas d'embrouille, car au contraire, le notaire prend le temps de se charger des modifications et vérifications nécessaires afin que le terrain soit bien destiné à une construction. D'autre part, les conditions suspensives intégrées à un compromis de vente vous protègent complètement. Il suffit d'une condition non remplie, et alors vous n'aurez aucune obligation d'acheter. Aussi, vos frais éventuellement versés (avance sur frais de notaire, 10% d'arrhes sur compte séquestre etc..) vous seront intégralement remboursés.

Ce que vous pouvez déjà faire, c'est effectivement consulter ou demander une copie du PLU à la commune. La mairie devrait aussi pouvoir vous fournir un extrait du cadastre existant pour situer dans quelle zone, et donc quelle partie du PLU s'applique au terrain.
Le croisement des deux vous informera d'ores et déjà sur la constructibilité du terrain, totale ou partielle.

Il n'y a pas lieu de demander un certificat d'urbanisme à ce stade, à mon avis. En effet, le CU est lié à une parcelle, celle existante aujourd'hui mais qui va être découpée ultérieurement. Après découpage, le CU obtenu aujourd'hui ne sera pas valable pour la partie que vous achèterez. Or, le délai d'obtention d'un CU étant d'un mois, vous pourriez plutôt en faire la demande dès que la division de parcelle sera enregistrée au service des hypothèques (qui en sera le premier informé, avant même le service du cadastre du centre des impôts). Attendre le compromis de vente avec le plan de vente du terrain borné, ne vous ferait attendre logiquement que quelques jours de plus... A voir si vous êtes pressé ou non.

Merci pour cette réponse rapide!
Je vais aller voir la mairie pour consulter le PLU.
Mais le certificat d'urbanisme, c'est quoi exactement? quel est son role? ET est-il obligatoire?

Merci, a plus

Un petit point sur le CU, pas de pb.

Il n'est pas obligatoire en vue d'une construction, c'est le permis de construire seul.

Il existe deux types de CU, on choisit celui qu'on veut avec une case à cocher sur le formulaire de demande.
a) Certificat d’urbanisme d’information
Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations
d’urbanisme applicables au terrain
b) Certificat d’urbanisme opérationnel
Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée

Pour le CU d'information, délai d'un mois maxi. Pour le CU opérationnel, délai de deux mois maxi.

Pour faire sa demande, il faut remplir le formulaire en connaissant les numéro de parcelle et section cadastrale du terrain visé, et joindre un plan de situation.
Pour un CU opérationnel, on remplit en plus une fiche descriptive de la construction projetée. Attention, un CU opérationnel accepté n'oblige pas la Mairie à vous accepter le Permis de Construire par la suite... Evidemment, un PC révélant plus d'informations que le CU seul, une de ces informations peut vous valoir un refus de PC, ou des prescriptions ( modifications obligatoires à intégrer au projet ).

Quand on a obtenu un CU positif avant le PC, on indique simplement le numéro du CU sur le formulaire du PC, une case est prévue à cet effet.

A mon avis, à moins d'avoir un type de construction, une implantation, ou un risque singulier, le CU d'information est suffisant, plus simple et plus rapide.

Un exemple pratique d'utilisation du CU d'information : dans mon cas où je vais demander une subvention pour construction de maison à basse consommation d'énergie pour le chauffage, il me faut un justificatif de constructibilité du terrain. Un compromis de vente, des extraits du PLU et le plan du cadastre pourraient suffir à déduire que le terrain est bien constructible (en plus, situé en lotissement !). Mais voilà, les pièces nécessaires au dossier exigent spécifiquement un certificat d'urbanisme, rien de plus officiel qu'un papier qui reprend les mêmes informations mais sur une seule page et signée du Maire...... donc je le fais.

Donc, si je comprends bien, le CU n'est pas obligatoire.
Merci Djsebx pour ces infos
A plus

klaxon a écrit:

Donc, si je comprends bien, le CU n'est pas obligatoire.
Merci Djsebx pour ces infos
A plus

Mais les notaires le demande quasi-systématiquement lorsqu'un terrain divisé en vu d'une construction est vendu (réforme du code de l'urba de 2007)...
Par contre sur un CU informatif, que peu de renseignement (seul zonage POS/PLU, serviture, taxes). Rien d'obligatoire sur les réseaux (voirie, assainissement, eau potable,...) qui sont autant de renseignements utile si l'on souhaite un terrain viabilisé ou viabilisable...

De plus, quid du délais d'instruction pour un CU informatif (1 mois) dépassé ?? Obtient-on une "information" tacite ??? C'est quoi donc, ça ???