Mon affaire de terrassement suite...

Quel type de contrat ?

Mais avant les assurances :
VOTRE MAISON EST GARANTIE A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION INSCRITE AU PROCES VERBAL

1ère année : La garantie de parfait achèvement

Elle vous protège en cas de dommages constatés à la réception ainsi que de dommages constatés à l'usage dans l'année de réception. Ces derniers doivent être signalés à votre constructeur ou à l'entreprise de corps d'état responsable par lettre recommandée avec A.R.

2ème année : La garantie de bon fonctionnement

Celle-ci couvre tous les vices qui entravent le fonctionnement des éléments d'équipement démontables ou remplaçables sans détériorer la construction. Vous êtes ainsi protégé notamment contre des pannes ou des anomalies de robinetterie, d'équipement ménager. Vous avez 2 ans à compter de la date de réception pour faire part au constructeur ou à l'entreprise de corps d'état responsable des dommages constatés par courrier recommandé avec avis de réception.

Jusqu'à la 10ème année : La garantie décennale

Parce que certaines anomalies apparaissent au fil des ans, la garantie décennale rend le constructeur responsable pendant 10 ans des dommages suivants :

dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et des éléments d'équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de fondation, d'ossature, de viabilité, de clos et de couvert.

dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination.

et bien merci pour cette réponse très complète mais je connais déjà tous ces éléments, le truc c'est que l'on passe par un terrassier qui est indépendant du CCMI, et ma question était surtout : après déclaration à l'assurance (bon ok laquelle?? ) combien de temps met un expert pour venir constater les dommages???

Merci

k-ro

source adil :

Comment se déroule la procédure de mise en oeuvre de l´assurance dommages-ouvrage?

--------------------------------------------------------------------------------

Le maître de l'ouvrage, victime d'une malfaçon dispose d'un délai contractuel (généralement de 5 jours) pour la déclarer à son assureur.
Pour être considérée comme constituée, la déclaration de sinistre doit faire figurer les éléments
suivants:
- Le numéro du contrat d'assurance et le cas échéant, celui de l'avenant.
- Le nom du propriétaire de la construction endommagée.
- L'adresse de la construction endommagée
- La date de la réception des travaux ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux.
- La date d'apparition des dommages ainsi que la description et la localisation de ceux-ci.
Toutefois il est judicieux de commencer par avertir son constructeur des désordres rencontrés dans le logement. De nombreuses malfaçons sont réparées de manière amiable sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'assurance. Force est de constater également que de nombreuses malfaçons ne relèvent pas de l'assurance dommages-ouvrage parce que n'affectant pas la solidité, la destination ou l'habitabilité de l'immeuble ou parce que relevant d'un défaut d'usage ou d'une mauvaise utilisation de l'immeuble.
Solliciter préalablement le constructeur pourra avoir pour effet, si celui-ci estime à tort que la malfaçon ne relève pas de sa responsabilité, de saisir l'assurance dommages-ouvrage au delà du délai de 5 jours. Une déclaration faite au delà de ce délai n'est pas un motif que peut avancer l'assureur pour s'exonérer de ses obligations.
En outre toutes les recommandations relatives à l'amélioration du fonctionnement de l'assurance dommages-ouvrage encouragent la saisine préalable du constructeur comme il est mentionné ci-dessus, de même qu'elles encouragent la mise en place d'un service après-vente de la construction.


A quel moment peut-on mettre en oeuvre l´assurance dommages-ouvrage?

--------------------------------------------------------------------------------

L'assurance dommages-ouvrage prend effet dès l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
Toutefois, elle peut également intervenir avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement dans les cas suivants:
Avant la réception des travaux lorsque, après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage est résilié pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations.
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse quand le constructeur n'a pas levé les réserves d'une nature entrant dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage.



Et peut être interessant pour vous :

La mauvaise qualité du sol est-elle considérée comme un cas de force majeure de nature à exonérer la responsabilité du constructeur ?

--------------------------------------------------------------------------------

Non. L'article 1792 du code civil prévoit expressément que les dommages résultant d'un vice du sol entraînent la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale.


Quel est le domaine d´intervention de la garantie décennale?

--------------------------------------------------------------------------------

Par garantie décennale, il faut entendre responsabilité légale (peu importe qu'elle soit fautive ou non) du constructeur, entrepreneur ou vendeur de l'immeuble en cas de malfaçon affectant la solidité ou la destination de l'immeuble. L'article 1792 du code civil relatif à la garantie décennale précise même que le constructeur est responsable des malfaçons résultant d'un vice du sol.


Et enfin
Quels sont les délais de mise en oeuvre de l´assurance dommages-ouvrage?

--------------------------------------------------------------------------------

Les délais maxima à compter du moment où la déclaration de sinistre est réputée constituée sont les suivants:
En cas de recours à l'expert,à la demande de l'assureur ou à la demande de l'assuré (dans le cas où il conteste la décision de l'assureur), l'assureur dispose d'un délai de 60 jours pour notifier à l'assuré:
- d'une part le principe de la mise en oeuvre de la garantie. Il doit motiver tout refus d'indemnisation
pour éviter l'aggravation des désordres.
- d'autre part, les mesures conservatoires envisagées.
Lorsque l'assureur décide d'indemniser le sinistre, il doit présenter une offre d'indemnité dans un délai de 30 jours après la notification du rapport préliminaire (soit 90 jours après la déclaration de sinistre réputée constituée. L'offre d'indemnisation a le caractère d'acompte à régulariser sur le vu du rapport final.
En cas d'acceptation de l'offre d'indemnisation, le paiement intervient dans les 15 jours de l'acceptation. En cas de difficultés exceptionnelles, dues à la nature ou à l'ampleur du sinistre, l'assureur, peut en même temps qu'il notifie son accord sur la mise en oeuvre des garanties, proposer à l'assuré un délai supplémentaire. Sa proposition ne peut se fonder que sur des critères techniques. Le délai supplémentaire est subordonné à l'acceptation du maître de l'ouvrage. Ce délai ne peut pas excéder 135 jours (soit 225 jours à compter de la déclaration de sinistre réputée constituée).
Si l'assuré n'accepte pas l'offre d'indemnisation, il doit saisir le tribunal pour que celui-ci fixe le montant de l'indemnité. Dans l'attente et s'il estime nécessaire de faire réaliser immédiatement des travaux de réparation, l'assuré peut demander le versement d'une provision. Celle-ci, au moins égale aux trois quarts du montant de l'indemnité proposée, doit être versée dans les 15 jours.

merci bcp baraban pour ces précieuses indications
k-ro

k-ro a écrit:

j'ai appris que le terrassier partait à la retraite mi janvier 2005 vu que l'on va etre (enfin mon constructeur) en litige avec lui, comment cela risque t-il de se passer si notre affaire n'est pas résolue lors de son départ à la retraite ??
pffffffffffffffffffffffffffffffffff c'est la première et la dernière maison que je fais construire

merci de vos réponses

k-ro

Attention : pas de multipostages sur un même sujet !!!!

euh ben oui mais paaarrrdddonnn je recommencerais pas