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Avant de signer un compromis...

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Super bloggeur Env. 600 message Herault
Bonjour, avant de signer le compromis d'un terrain, j'ai toujours entendu dire qu'il fallait se renseigner à la mairie. Mais quels renseignements avez-vous demandés? Merci!
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 600
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Env. 400 message Vercuères -cantal (15)
Bonjour,
Ben 1°, est ce que le terrain est constructible!!
2° est il viabilisé!
3°servitudes?
4° est ce que la commune a établi un POS (plan d'Occupation des Sols).
Et d'autres choses, que nos amis spécialistes te donneront sans tarder!!
http://la-maison-de-marc-et-[...]r-blog.com/
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Messages : Env. 400
De : Vercuères -cantal (15)
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Env. 400 message Vercuères -cantal (15)
Voilà je t'ai trouvé de la lecture!

  • le prix indiqué est-il HT ou TTC ?
  • quelle est la valeur des taxes additionnelles :
    - TRE (taxe de raccordement aux réseaux)
    - TLE (taxe locale d'équipement)
  • quelles seront les valeurs probables des taxes foncières etd'habitation (dépend de la commune et de la SHON : demander à unéventuel futur voisin possèdant une maison de caractéristiquessemblales à celles de votre projet) ?
  • quelle est la durée d'exonération de l'impôt foncier ? (dépend de la commune, et du type de prêt ...)
Caractéristiques du terrain

  • quelle est la surface du lot, est-il borné ?
  • quelle est la superficie constructible (COS) ?
  • quelle est la valeur maximale de la SHON ? (doit être mentionnée dans l'acte de vente)
  • le vendeur ou le lotisseur a-t-il effectué des études géologiques du sous-sol ?
  • le terrain a-t-il un raccordement au gaz naturel (très gros avantage du point de vue du chauffage) ?
Servitudes

  • quelles sont les servitudes de droit public mentionnées dans le PLU(plan local d'urbanisme ex-POS) ou le certificat d'urbanisme :
    -réglementations sur hauteurs, forme et aspect extérieur desconstructions [forme de la toiture, couleurs et matériaux des mursextérieurs voire matériaux des menuiseries extérieures...]
    - COS
    -alignements de façades,implantation des constructions par rapport auxlimites séparatives, autres constructions, voies routières, ferrées oucours d'eau (par exemple distance de 50m pour autoroute, 35m pour R.N.,...)
    - dispositions à prendre pour le stationnement des véhicules,
    - plantations minimales à réaliser,
    - passage de canalisations de gaz, d'eau potable, de lignes électriques,
    - etc.

  • quelles sont les servitudes éventuelles de droit privé ? réglementations sur :
    - règles de mitoyenneté : distances à respecter pour pratiquer des ouvertures par rapport aux constructions voisines,
    - clôtures,
    - murs mitoyens,
    -plantations le long des limites séparatives (en général, éloignement de50 cm de la limite pour les végétaux de moins de 2m de haut, et de 2mde la limite pour les végétaux de + de 2m de haut),
    - droit depassage (le propriétaire d'un terrain voisin n'ayant pas d'accès sur lavoie publique peut exiger un droit de passage sur la propriété voisine),
    - etc.

  • y a-t-il des réglementations complémentaires propres au lotissement quant aux constructions ?
  • y a-t-il des contraintes sur la construction dûes à la proximité d'un bâtiment ou d'un site classé (Bâtiments de France) ?
  • le lotisseur a-t-il obtenu le certificat administratif permettantla vente du terrain et l'instruction et la délivrance du permis deconsruire ?
  • y a-t-il un cahier des charges destiné à régir les rapports entreco-lotis (entretien des constructions, séchage du linge, animaux, luttecontre le bruit [tondeuses à gazon !], réglementation sur aménagementsdes jardins [jardin potager]...)
  • les espaces communs du lotissement sont-ils privatifs (gérés parune association des co-lotis) ou bien sont-ils pris en charge par lacommune ?
http://la-maison-de-marc-et-[...]r-blog.com/
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Messages : Env. 400
De : Vercuères -cantal (15)
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Super bloggeur Env. 600 message Herault
Merci zeagle! alors pour les points soulevés comme il s'agit d'un terrain viabilisé en lotissement avec les servitudes indiquées, je pense que j'ai en ma possession toutes les informations nécessaires. Pour le plan d'occupation des sols, est-ce que ce dernier m'indiquera les projets futurs proches du lotissement?
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 600
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Super bloggeur Env. 600 message Herault
On a posté en même temps Merci pour cette longue liste!
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 600
Dept : Herault
Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 400 message Vercuères -cantal (15)
oui et surtout ce que la mairie ne veut pas voir.
Renseigne toi auprès de la DDE et le service des eaux de ton secteur
http://la-maison-de-marc-et-[...]r-blog.com/
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Messages : Env. 400
De : Vercuères -cantal (15)
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Super bloggeur Env. 600 message Herault
Ok je note, merci!
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Picto recompense Super bloggeur
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Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 1000 message Morbihan
zeagle15 a écrit:[b]Voilà je t'ai trouvé de la lecture!


Quand on pompe on donne la source c'est un minimum.

A l'origine, ça doit être http://www.ideesmaison.com/C[...]-poser.html

Petite observation le COS (coefficient d'occupation des sols) ne donne pas la surface constructible (mais la SHON susceptible d'être édifiée en multipliant le COS avec la surface cadastrale du terrain)

C'est le CES (coefficient d'emprise au sol qui renseigne sur la surface susceptible d'être occupée par la ou les constructions.
A point
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Messages : Env. 1000
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Env. 400 message Vercuères -cantal (15)
o² a écrit:
zeagle15 a écrit:Voilà je t'ai trouvé de la lecture!


Quand on pompe on donne la source c'est un minimum.

A l'origine, ça doit être http://www.ideesmaison.com/C[...]-poser.html

Petite observation le COS (coefficient d'occupation des sols) ne donne pas la surface constructible (mais la SHON susceptible d'être édifiée en multipliant le COS avec la surface cadastrale du terrain)

C'est le CES (coefficient d'emprise au sol qui renseigne sur la surface susceptible d'être occupée par la ou les constructions.


Oui c'est çà m...je me suis fait avoir!
http://la-maison-de-marc-et-[...]r-blog.com/
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Messages : Env. 400
De : Vercuères -cantal (15)
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