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Signature du CCMI

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Super bloggeur Env. 800 message 17 (17)
Bonjour,

Mon constructeur m’a remis le CCMI à signer à tête reposée à la maison (ça c’est plutôt bien), par contre, quand je lui ai demandé si quand je lui remettrai signé, il me le renverrait par courrier recommandé, il m’a répondu « mais pourquoi faire ? »
En fait, il m’a dit qu’il conserverait un exemplaire et moi les 2 autres. Pour lui, les 7 jours courent à partir de la date où chacun sera en possession des contrats signés par les 2 parties.
Perso, je n’ai nullement envie de me rétracter, mais sinon, quelles sont les incidences de cette façon de faire ?
D’autre part, j’ai remarqué que tous les docs étaient antidatés de 3 semaines (date à laquelle nous devions signer mais les contrats n’étaient jamais prêts), en fait il a tout daté du 16/04 (surement parce que pour gagner du temps on a déposé le permis le 23/04). Puis-je mettre la date réelle de MA signature quand je vais signer, ce qui fera 2 dates différentes ?

Merci

P.S. Je lui ai envoyé un mail en lui demandant des explications et lui ai parlé de l'aamoi, mais je ne veux pas paraître trop procédurière (enquiquineuse pour parler poliement) car je veux que nous ayons de bonnes relations, d'autant que ce constructeur est à mon avis relativement sérieux, même si le côté administratif n'est décidémment pas leur fort.
Je laisse donc volontairement passer les "clauses abusives" genre payer l'eau et l'edf, tous ces petit détails des contrats-types de l'UNCMI car je ne veux pas me fâcher dès le début.
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 700 message Caujac - Haute-garonne (31) (31)
Non non, un constructeur digne de ce nom vous envoie votre contrat avec leurs signatures en bonne et dûe forme par LAR et vous avez votre delai de reflexion de 7 jours pour le leur retourner avec vos signatures à vous.

Exigez aussi les bonnes dates. A mon avis tout est a revoir depuis le début.

Bon courage.

Ovalie Construction - Projet à Caujac - Haute-Garonne (31). Blog : http://caujac.abcblog.fr/
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Super bloggeur Env. 800 message 17 (17)
Dans ce cas, je pense qu'on y est encore à Noël ...

Sinon, quelles sont les conséquences?
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Faire les choses différement de la normalité/légalité n'est peut être pas a tes yeux important aujourd'hui mais cela le sera peut etre demain en cas de probleme.

Tu sais un contrat quand tout se passes tres bien, on ne s'y interesse pas beaucoup, par contre des qu'il y a un probleme, c'est ca qui sera la base. Et quand le contrat est monté de manière irrégulière ben ca peut devenir source d'emmerde. C'est deja bien assez compliqué quand le contrat est clean alors si il est tordu.....

Il me semble qu'antidaté un document est illégal.

Retourne le probleme.
La normalité c'est:
- Une fois le contrat signé par les 2 aprties, le constructeur l'envoie en recommandé, et tu as un délai de retractation a partir de la date de présentation du recommandé
- Tu date à la bonne date le contrat que tu signes. (pour info un post interessant a ce sujet: http://www.forumconstruire.c[...]-20743.php)

Pourquoi vouloir faire différemment ?
On fait comme ca d'habitude n'est pas une reponse acceptable.

Je te donne un exemple, si un medecin/chirurgien ne se lave jamais les mains avant une consultation / opération, ca va te choquer ?? Et si il te dit, mais je fais toujours comme ca d'habitude et il n'y a jamais eu de probleme. L'acceptera tu ?

Faire les choses dans les regles pourra aussi te montrer le serieux du constructeur.
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Super bloggeur Env. 800 message 17 (17)
Merci Kastayou, j'avais bien vu ce post.

Mais là, c'est différent, on ne me demande pas de ne pas dater, c'est moi qui me demande si la date que je mettrai (à côté de ma signature) peut être différente de la date qui a été mise par le cst (il l'a fait à l'avance et daté).

Quant à l'hstoire de l'envoi du contrat en LRAR, je ne trouve pas de texte officiel que je pourrai lui mettre sous le nez.
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Env. 700 message Caujac - Haute-garonne (31) (31)
Je ne veux pas dire de bétises mais il me semble que c'est marqué dans le CCMI non ?

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Env. 1000 message Bas Rhin
bonjour,

pour répondre aux questions

- si pas de contrat en recommandé le délai de rétractation ne peut s'éteindre, donc à la limite vous pouvez vous rétracter dans 6 mois, mais la loi est quand même claire le contrat doit être envoyé en AR

ça peut également fonctionner dans l'autre sens, par exemple si l'étude de sol révèle un surcout fondation énorme (qui devrait être pris en charge par le constructeur) il pourra tenter de se libérer de ses obligations en faisant valoir que le contrat n'a pas débuté car jamais envoyé en AR

- pour la signature, oui vous devez mettre la date à coté de votre signature (date à laquelle vous signez bien sur), comme ça en cas de soucis vous aurez la date réelle de signature


en conclusion votre constructeur ne parait pas si sérieux que ça
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
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Super bloggeur Env. 800 message 17 (17)
OK, merci
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Citation: ça peut également fonctionner dans l'autre sens, par exemple si l'étude de sol révèle un surcout fondation énorme (qui devrait être pris en charge par le constructeur) il pourra tenter de se libérer de ses obligations en faisant valoir que le contrat n'a pas débuté car jamais envoyé en AR
Non, le délai de rétractation est au seul bénéfice du maître de l'ouvrage et ne fonctionne pas dans l'autre sens.

Ceci étant dit, pour Vega17, je crois que notre documentation préventive était claire dans ses règles d'or. Il faut dater votre signature du jour ou vous signez. Point. Pour peu que votre contrat soit révisable et comme le BT01 repart à la hausse, en datant du mois dernier vous prenez déjà 5 points de révision dans la tête.

Dites vous bien que qaund on vous demande de faire quelque chose d'irrégulier, c'est rarement à votre avantage, que ce soit maintenant ou pour plus tard.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Super bloggeur Env. 800 message 17 (17)
J'ai en effet daté du jour de la signature ;)
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Faux membre présumé Env. 50 message Fontenay Le Comte (85)
bonjour,
y a t-il quelqu'un sur le forum qui peut nous montrer un contrat de construction loi 1990 afin que je puisse me faire une idée avant de signer.
merci
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
bulot a écrit:bonjour,
y a t-il quelqu'un sur le forum qui peut nous montrer un contrat de construction loi 1990 afin que je puisse me faire une idée avant de signer.
merci


Bonjour bulot ,

Demandez le à un cst , si il est sérieux il vous le fournira .

Ou alors faite une recherche sur le net , mais le problème c'est que celui que vous trouverez sera celui de UNCMI et non celui de l'UMF

A+
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Env. 10 message Pontoise (95)
Bonjour,

Le constructeur vous as fait signer un contrat UNCMI ? donc l'ancienne version du contrat, il vous as normalement remis un avenant, si n'est pas le cas le contrat est illégale
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