Promesse de vente dans un lotissement non viabilisé

Une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison peut vous être consentie à compter de l'obtention du permis d'aménager (Article L 442-8 du code de l'urbanisme).

La consignation des fonds est là pour garantir l'achèvement des travaux.

La réalisation des travaux de viabilisation doit nécessairement précéder la vente. C'est la promesse qui renseigne sur le délai de livraison.

Le permis de construire peut être accordé (selon l'article R442-18 du même code)
- à compter de l'achèvement des travaux
- ou à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente des lots avant exécution totale des travaux, si l'équipement du lot est réalisé (attestation du lotisseur à joindre à la demande de permis)

Merci pour ces éléments. C'est vraiment bien d'avoir l'avis d'une personnes éclairée sur ces sujets un peu tordus!

En complément de vos réponses, j'ai une question sur la consignation des fonds. Je pensais que cette dernière n'intervenait que lorsque les travaux étaient déjà entamés et qu'il ne restait plus que quelques aménagements mineurs.
Or, sur ce lotissement, la consignation des fonds servirait à garantir l'ensemble des travaux? est-ce possible?

Merci

Il n'y a aucun intérêt à consigner l'argent des travaux de viabilisation, autant les faire et les règler d'autant que l'on ne peut pas vendre le lot tant qu'il n'est pas équipé.

La consignation de fonds intervient dans le cadre de la garantie d'achèvement (travaux de finition), ce qui suppose par définition le commencement des travaux.

Citation:

Art. R 442-13 Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :
a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites.
Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R 442-14 ; le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir ;
b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R 442-14.
Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à l'article R 442-14 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article
R 442-15.

Si dans le principe vendre avant exécution des travaux semble possible, dans la réalité aucun des deux cas de figure ne le permet.

nous avons signé la compromis de vente alors que la viaibilisation n'était pas faite. mais du coup, la viaibilisation faisait parti des conditions suspensives à charge du vendeur et donc le délai entre le compromis et l'acte définitif il y a eu 8 mois. puisqu'il y avait aussi l'acceptation du pc qui ne pouvait être déposé que lorsque la viabilisation était terminé. attestation de fin de travaux indispensable au dépot de permis. enfin, c'était notre cas.

la voirie, elle a charge du vendeur ne sera faite qu'après les constructions terminées.

donc de toute manière, tu ne doit rien payer tant que l'acte authentique n'est pas signé. à part biensur la réservation du terrain à la signature du compromis.


bon courage pour tes démarches.

Les textes (article L 442-8) sont clairs : promesse unilatérale de vente tant que le terrain n'est pas équipé . Le compromis était nul (edit : sauf permis rédempteur)

Citation:

Article L442-8
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.

Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Ils sont restitués au déposant dans un délai de trois mois, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.

Merci pour ces infos, nous allons voir avec le propriétaire s'il souhaite viabiliser rapidement.