Prix du terrain

Si une personne physique (pas une société) achète un terrain à bâtir en vue d'édifier une construction à usage d'habitation ou mixte d'habitation et professionel, la vente est soumise au droits d'enregistrement et non à la TVA.

Le prix n'est donc ni "HT" ni "TTC" mais "net vendeur".

Bonjour

Merci pour cette réponse. Les droits d'enregistrements viennent-ils s'ajouter au prix du terrain ce qui évaudrait environ à 5,5%) ou sont-ils à intégrer dans frais de notaire ?
Fabrice

Ils font partie des frais de notaire

Un exemple de provision de frais de notaire(à nuancer selon les notaires) sur la base d'un prix nv de 105.000 euros avec des droits de mutation à 5,09% (généralement le cas)

Droits de mutation 5.344,50 €
SALAIRE CONSERVATEUR 105,00 €
ETATS 24,00 €
FORMALITES (H.T.) 480,00 €
EMOLUMENTS (H.T.) 1.195,00 €
NEGOCIATION (H.T.) 0,00 €
TVA (19.6%) 328,30 €
TOTAL 7.476,80 €

MONTANT ARRONDI A : 7.480,00 €

Merci pour tous ces éléments. Il n'y a que le net vendeur que je ne comprends pas. J'ai fait une promesse d'achat à 105.000 euros. JE n'ai pas encore signé la promesse de vente. Sur la simulation financière du CIL il est écrit 110.775 euros pour le terrain. Et 7.492 pour les frais de notaire. J'en déduis qu'ils ont rajouté une TVA à 5,5% sur les 105.000 euros du terrain. C'est ça ? Si oui, est-ce normal ?

Merci

Fabrice

Etes vous sur du PASS FONCIER ? (le taux de 5,5% fait penser à une acquisition par une structure porteuse dans le cadre d'un pass foncier)

Si vous achetez classiquement un terrain, non ce n'est pas normal.

Oui je suis sur du pass-foncier. J'achète le terrain à un lotisseur.

Oui ben y'a un problème quelque part car les frais de notaire ne doivent pas alors être aussi élevés (pas de droit de mutation vu que vous payez de la tva)

La tva est due car c'est une structure porteuse qui achète le terrain (et non une personne physique), le taux prévu par le dispositif est le taux réduit de tva.

Merci pour toutes ces précisions. JE ne peux pas protester auprès de mon constrcuteur qui m'a vendu un terrain à 105.000 euros en me disant que c'était TTC et que finalement c'est donc HT ?
Fabrice

Ben tout le monde n'a pas acquis encore le réflexe pass-foncier

Comme moi, il a du répondre avec de vieux automatismes.

Il ne savait probablement pas que vous alliez demander le bénéfice du dispositif.

Il faut bien comprendre que si c'est du TTC, il devra reverser de la TVA (sous forme d'imputation) et que ça ne représente pas la même chose pour lui.

Néanmoins pour répondre à votre première question, à défaut d'indication on présume que le prix exprimé s'entend TTC

BOnjour

Mon constructeur savait que c'était un pass-foncier puisque c'est lui qui nous l'a proposé (terrain + maison en pass foncier).
Je vais éclaircir ce sujet avec lui cet après-midi.

Fabrice