Permis de construire

Bonjour
Problème ? ...Oui.

Si la maison est terminée depuis 4 ans:
- le permis est caduque
- Vous auriez du faire la déclaration de fin des travaux
- La maison n'étant pas conforme au Plan (garage) la conformité aurait été refusé...
- Etc...

Merci pour votre réponse
La déclaration des fin de travaux n'a pas été faite, le garage n'étant pas fini.
Doit-on refaire une demande de permis de construire pour finir le garage ?
Bon weed

Bonjour,

Non, pendant que vous y êtes, faites votre garage comme il est prévu au permis de construire, et une fois tous les travaux finis, déposer rapidement une DAACT pour obtenir la conformité.

Bonjour,

le permis est valable 3 ans aujourd'hui.
C'est à dire qu'à compter de la notification ou de la délivrance tacite du permis de construire, vous avez trois ans pour commencer les travaux.
Pour cela, une déclaration d'ouverture de chantier doit être transmise à la mairie lors du début des travaux.

Après, concernant les délais, vous ne devez juste pas interrompre les travaux significativement pendant 12 mois consécutifs.

Pour l'instant, personne ne semble l'avoir remarqué.
Vous pouvez terminer vos travaux sans rien demander, vous êtes en droit par rapport au permis de construire précédemment accordé.

Cependant, vous allez "recommencer" à construire et là, certaines personnes peuvent s'interroger sur le fait qu'il n'y a pas d'autorisation.

Vous pourrez indiquer que vos travaux ne sont pas terminés par rapport au permis de construire accordé, et "jouer" si besoin sur le fait qu'ils ont été interrompus plusieurs périodes (inférieures à 1 an) et que vous êtes justement en train de les terminer.

Comme le dit "Brouuu", n'oubliez pas une fois tous les travaux finis de déposer rapidement une DAACT pour obtenir la conformité.

Merci a tous pour vos réponses

Aussi le service des impôts a du vous contacter et relancer concernant l'avancement des travaux pour établir les taxes correspondantes.

Que leur avez-vous indiqué?

KramKram a écrit:

Bonjour,

le permis est valable 3 ans aujourd'hui.
C'est à dire qu'à compter de la notification ou de la délivrance tacite du permis de construire, vous avez trois ans pour commencer les travaux.
Pour cela, une déclaration d'ouverture de chantier doit être transmise à la mairie lors du début des travaux.

Après, concernant les délais, vous ne devez juste pas interrompre les travaux significativement pendant 12 mois consécutifs.

La Maison est fini depuis....4 ans !

C'est sûr que la maison est finie depuis 4 ans, par rapport aux dires de "BonjourEric", et qu'effectivement le permis est caduc en l'état.
(en réalité pas tout à fait, un permis modificatif aurait du être transmis en indiquant ce qui n'a pas été réalisé, voir un nouveau permis suivant l'ampleur des différences par rapport au premier permis).

Je proposait juste une solution argumentée par rapport à la réglementation lui permettant de justifier de la reprise des travaux sans nouvelle demande d'autorisation, vu qu'il sera difficile de prouver l'inverse par un tiers.

Tout cela bien-entendu en fonction des informations qui ont été décrites au départ du sujet.
Cela permettra peut-être d'informer une autre personne au sujet d'un cas similaire.