Retractation

Bonsoir ajuju ,

Il me semble bien que c'est quand le facteur vous le dépose dans la boite .

A+

Merci pour la reponse hyper rapide,
mais tu veux dire quand il dépose l'avis de passage??? (si nous sommes pas là)
Car si c'est le cas, le constructeur nous a menti, car nous allons le recevoir la semaine prochaine et nous serons en vacances,
donc impossible de se retracter dans les temps...

Il est clairement specifie sur l'avis de passage du facteur que celui ci constitue le point de depart du delai vous permettant de faire valoir vos droits, ou obligations. Il faudra voir si le cst sera conciliant et vous permettra tout de meme la retractation...

il n'a aucune raison de le faire, vos vacances ne sont pas son problème

à vous de demander à une personne de confiance de signer le recommandé à votre place et d'envoyer votre lettre de rétractation

Merci,
donc il faut que je me retracte avant de partir et donc avant de recevoir l'original, comment puis je faire?

puisque tu n'as pas à ce jour reçu de contrat en recommandé, tu peux prendre les devants et envoyer toi même un courrier ou un pli recommandé, indiquant que tu annules le contrat signé telle date

stephplr77 a écrit:

puisque tu n'as pas à ce jour reçu de contrat en recommandé, tu peux prendre les devants et envoyer toi même un courrier ou un pli recommandé, indiquant que tu annules le contrat signé telle date

+1

Merci à tous,
mon constructeur avec lequel je voudrais me désengager fait parti du groupe France Confort (Maison de Manon), pensez vous que le courrier doit être envoyé carrement chez france confort ou juste chez Maison de Manon.
Si quelqu'un s'est déjà désengagé d'un constructeur du groupe France Confort qu'il me tienne au courant.
Merci d'avance.

ajuju a écrit:

Merci à tous,
mon constructeur avec lequel je voudrais me désengager fait parti du groupe France Confort (Maison de Manon), pensez vous que le courrier doit être envoyé carrement chez france confort ou juste chez Maison de Manon.
Si quelqu'un s'est déjà désengagé d'un constructeur du groupe France Confort qu'il me tienne au courant.
Merci d'avance.

bonjour,

dans le doute et pour éviter d'éventuels soucis à votre place j'enverrai en AR la rétractation là ou vous avez signé et en copie la maison mère (toujours en AR)
comme ça les 2 auront reçu le courrier

tout dépend car maison de manon est peut être juste une filiale de maison france confort et dans ce cas là il s'agit d'une entité indépendante !

Quand une lettre RAR arrive, il faut qu'elle soit réceptionnée par la personne (apposer sa signature pour délivrance) donc si vous n'êtes pas là, vous ne pouvez évidemment pas recevoir ladite lettre et je ne pense pas que le délai de 7 jours s'applique si vous n'êtes pas en possession de cette lettre ?

Quelqu'un a la réponse ?

fleurine, il faut lire les contributions des autres intervenants.

Comme en matière d'achat immobiliser d'un bine a usage d'ahbitation le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la première présentation:
- vous êtes là le facteur vous remet le pli,
- vosu n'êtes pas la le facteur laisse l'avis de passage

Dans les deux cas, le délai commence à courir le lendemain (et non le jour même)

Citation:

Article L271-1 du code de la construction et de l'habitation

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.


Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. (...)

La difficulté réside ici sur le point de savoir si l'on peut exercer son droit de rétractation de manière anticipée. Si on s'en tient à la lettre de l'article précité ce n'est pas possible.

L'esprit de la loi étant la protection du consommateur,il est fort à parier que la jurisprudence se prononcerait en faveur du non professionnel et validerait la rétractation.

ajuju, le recommandé doit être adressé au co-contractant, j'espère que vous aviez pris la précaution de demander une copie simple avant ou après signature du CCMI. Manqueria plus que vous exerciez votre retractation auprès de la mauvaise personne (morale)

[quote="o²"]
La difficulté réside ici sur le point de savoir si l'on peut exercer son droit de rétractation de manière anticipée. Si on s'en tient à la lettre de l'article précité ce n'est pas possible.quote]

ce cas de figure m'étant arrivé il y a quelques années, l'aamoi m'avait répondu par l'affirmative et j'avais donc adressé au constructeur un recommandé avec AR annulant mon contrat de construction avec lui, alors même que ledit contrat ne m'avait pas encore été adressé par la poste

C'est conforme au courant legislatif et jurisprudentiel protecteur du non professionnel (pourtant si on s'en tient à la lettre "à compter du lendemain de la première présentation "...)

Pas seulement. Imaginons un instant que si c'était le cas, il suffirait au constructeur qui apprend qu'un client veut se rétracter de ne jamais lui envoyer le courrier recommandé pour garder l'acompte indéfiniment.

Une rétractation vaut donc pour le présent et pour l'avenir ce qui signifie que si elle est adressée avant l'envoi elle sera toujours valide au moment de cet envoi et donc dans les 7 jours.

C'est une approche plus pragmatique que juridique car si on s'attache à la lettre de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation le droit de rétractation n'est ouvert qu'à compter du lendemain de la première présentation.

La rétractation dans le délai vaut pour le présent et pour l'avenir puisqu'il n'existe pas de faculté de repentir.

Mais certainement pas dans le cas d'un renoncement anticipé qui n'a valeur que d'une simple renonciation (le droit de rétractation n'existant pas encore) ; ou ce serait admettre qu'il serait juridiquement impossible de se repentir d'une renonciation (ou encore que la renonciation serait un fait jurdique).

Ceci étant, tout le monde s'accorde pour voir dans cette formulation une maladresse du législateur.