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Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 1.756 fois
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Photographe Env. 800 message Normandie, Proximité Etretat (76)
Bonjour

Bon, la question a sans doute déjà été posée plusieurs fois mais je la pose quand même : qu'est-ce qu'une réception ? Une réception doit elle OBLIGATOIREMENT être suivie d'un papier écrit et signé par les 2 parties (Maitre d'oeuvre et Maitre d'ouvrage dans mon cas) ? Car j'ai entendu dire qu'un emménagement était considéré comme une réception "dans l'état".

Pourquoi cette question : parce-que nous avons emménagés en novembre 2004 sans qu'il y ai eu quoique ce soit de signé entre nous alors qu'il restait des petits travaux de finitions à faire. (Grosse fissure sur ravalement, isolation autour d'une porte communiquant entre l'étage et le grenier au dessus du garage, portes d'entrée et de garage abîmées pendant les travaux, etc...)

Ces travaux n'étant toujours pas terminés aujourd'hui, j'ai bien l'impression que mon MO n'a AUCUN POUVOIR sur les artisans ayant travaillé pour notre construction. Qu'en est-il exactement ? Comment faire pression sur celui-ci pour obtenir gain de cause. Il a déjà eu plusieurs FAX à ce sujet qui sont restés sans suites.

Bref, que faire ?

Autre point : le mauvais temps de ces derniers jours (neige) a provoqué l'effondrement d'une partie de mes goutières : je suis d'ailleurs surpris de m'apercevoir que les colliers sont fixés par de simples pointes ??? Qui dois-je contacter et comment ?

D'avance merci

Reigua
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 800
De : Normandie, Proximité Etretat (76)
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 60 message Toulouse
Pour moi, tout ça doit être couvert par la décennale des artisans.
Je contacterai le MO qui lui se retournera vers les artisans. Mais il faut tout envoyer par recommandé accusé de réception .... les faxs ne suffisent pas...surtout si ton MO fait la sourde oreille !
Photos avancement chantier : http://somano74.over-blog.com
En ce moment : potager, travail de la terre, arrosage intégré
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Messages : Env. 60
De : Toulouse
Ancienneté : + de 19 ans
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Photographe Env. 800 message Normandie, Proximité Etretat (76)
Salut

C'est ce que j'ai tenté de faire déjà : un RAR daté du mois de mai dernier suivi de plusieurs fax jusqu'à aujourd'hui. Résultat : rien ne bouge. J'ai l'impression que le MO n'a aucun pouvoir sur ses artisans...

Que faire alors ? Allez en justice ?

@+
Reigua
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 800
De : Normandie, Proximité Etretat (76)
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Env. 1000 message Val De Loire
Une réception est signée entre les entreprises et le maître d 'ouvrage. Cette réception est préparée en amont par le maître d 'oeuvre.

Si rien a été fait à l'époque, le maître d'oeuvre a une grande responsabilité, au moins celle de son devoir de conseil.

Pour les petits travaux qui étaient apparents à la réception ou qui sont apparus pendant l'année de garantie, c'est mort.

Pour les autres désordres importants, relance ta DO si tu en a une (elle est obligatoire).
Sinon mise en demeure des entreprises d'avoir à terminer ou reprendre tels ou tels travaux. Si pas de suite, attaque les décennale des entreprise ou celle du maître d'oeuvre (avec un avocat).
Pour cela, il faut une date de réception. Je propose que tu fasses un document de réception, signé par les parties (sans réserves puisqu'il est trop tard. Sinon, apporter la preuve que tu as pris possession du logement à telle date.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
Ancienneté : + de 20 ans
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Photographe Env. 800 message Normandie, Proximité Etretat (76)
Merci de ta réponse

Quel est le rôle dans ce cas de la garantie de parfait achèvement ? J'ai signalé par RAR au maitre d'oeuvre pendant la 1ere année les différents travaux qu'il restait à faire et rien n'a été effectué malgré plusieurs relances par FAX ?

@+
Reigua
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 800
De : Normandie, Proximité Etretat (76)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 1000 message Val De Loire
Tous les vices, désordres, non conformités apparents lors de la réception sont purgés s'ils n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception.

Tous ceux qui sont signalés pendant l'année de garantie sont purgés également à la fin de l'année si une action judiciaire n'a pas été engagée.

Toutes ces difficutés : pas de PV de réception mais emménagement, pas de réserves, année de parfait achèvement terminée, maître d'oeuvre défaillant, nombreux désordres, pas de DO j'imagine, et les attestations des décennales des entreprises et du maître d'oeuvre ?
conduisent à mon avis à prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé pour définir une stratégie, après étude du dossier.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
Ancienneté : + de 20 ans
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
La garantie de parfait achêvement, comme la dommage-ouvrage, ne prent effet qu'à partir de la réception de l'ouvrage et c'est donc à ce jour inutile d'appeler quiconque en "garantie".
Vous pouvez, conformément à l'article 1792-6 du code civil convoquer vous même le maître d'oeuvre à réception qui doit effectivement être formalisée par un écrit. En cas de refus de se présenter, vous pouvez demander une réception judiciaire par voie de justice.
La prise de possession n'implique pas obligatoirement une réception tacite surtout si vous n'avez pas réglé le solde et si vous avez manifestement refusé la construction en l'état. L'existence d'une réception tacite est appréciée souverainement par le tribunal qui en serait saisi.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Photographe Env. 800 message Normandie, Proximité Etretat (76)
Merci

1 - Donc vous me conseillez de convoquer par écrit (RAR) le maître d'oeuvre pour établir le procès verbal de réception.

2 - Je lui indique aussi les réserves qu'il doit faire apparaître par écrit sur ce même PV.

3 - Dois-je fixer une date de convocation et si oui quel délai dois-je lui laisser ?

4 - En cas de refus, dois-je forcément faire appel à la justice pour faire valoir ce droit ? De quelle manière ?

5 - J'ai lu aussi que je devais déclarer à la mairie la fin des travaux afin que celle-ci puisse vérifier sa conformité. Cela n'a, à ma connaissance, pas été effectué. Est-ce un problème ?

Désolé de poser autant de questions en cette veille de fête...

Bon réveillon...

Reigua
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Picto recompense Photographe
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Photographe Env. 800 message Normandie, Proximité Etretat (76)
Bonjour

Pouvez-vous confirmer mes écrits précédents ?

Bonne année
Reigua
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Photographe Env. 800 message Normandie, Proximité Etretat (76)
Bonjour

Bon, j'ai envoyé ma lettre RAR en fin de semaine dernière. Je lui ai envoyé en annexe le dernier exemplaire du PV avec les réserves qui sont toujours d'actualités. Je lui ai laissé jusqu'au 31 de ce mois pour s'exécuter.

A suivre...

Bonne soirée
Reigua
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Picto recompense Photographe
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Photographe Env. 800 message Normandie, Proximité Etretat (76)
Bonjour à tous

Bon, nous sommes le 27 janvier et je n'ai aucune réponse de mon maitre d'oeuvre Crying

La date limite ayant été fixée au 31 janvier elle ne sera donc probablement respectée, que dois-je faire maintenant ? Dry

Contacter directement un avocat ?

Reigua
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Env. 300 message Yvelines (78)
Téléphonez-lui pour savoir si déjà il compte faire quelque chose d'ici mardi, vous serez fixé !
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De : Yvelines (78)
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Photographe Env. 800 message Normandie, Proximité Etretat (76)
Bonjour

Non, j'en ai marre de ses promesses jamais tenues.

@+
Reigua
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 800
De : Normandie, Proximité Etretat (76)
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Photographe Env. 800 message Normandie, Proximité Etretat (76)
Bonjour

Contre à toute attente, mon maitre d'oeuvre ne donne plus signe de vie. Que faire maintenant.

S'il faut réclamer une réception judiciaire par voie de justice, quelles doivent être mes démarches ?

D'avance merci

Reigua
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 800
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Il n'y a guère d'autre solution que d'aller voir un avocat...
Association AAMOI
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 800 message Normandie, Proximité Etretat (76)
Bonjour

Merci pour votre réponse.

Bonne soirée
Reigua
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Picto recompense Photographe
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En cache depuis le mercredi 20 aout 2025 à 11h42
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