Intempéries abusifs

ce n'est pas a toi de faire la preuve des jours non chomés mais a ton constructeur de te faire parvenir les justificatifs.

Pas de justificatifs, pas de prolongation de delai. Pour etre sur d'etre payer, retenir les penalités de retard (7jours par semaine a 1/3000e par jour) sur les 95% !

Si ton constructeur continue de faire la sourde oreille -> AAMOI !

Bonjour,

+1

merci de vos conseils, je vais voir comment se déroule le rendez vous - le cdt est un abruti, on verra sa position le jour venu - il sait qu'il est dans ses torts, il a voulou jouer pour me faire attendre, c'est lui qui paiera le résultat de sa bétise!!

laurent.a a écrit:

ce n'est pas a toi de faire la preuve des jours non chomés mais a ton constructeur de te faire parvenir les justificatifs.

Pas de justificatifs, pas de prolongation de delai. Pour etre sur d'etre payer, retenir les penalités de retard (7jours par semaine a 1/3000e par jour) sur les 95% !

Si ton constructeur continue de faire la sourde oreille -> AAMOI !

+2

Pas de justificatifs, tu retiens donc la somme directement à la source. La loi t'y autorise. C'est toi qui à le chéquier, c'est toi qui a les armes.
Enfin prévoie quand meme un huissier lors de la réception, tu vas avoir droit au grand classique de chez Géoxia : le chantage aux clés.

+3! En plus, si tu as un avocat, il devrait bien te conseiller!
Il faut tenir tête jusqu'au bout!
Bon courage!

Mon avocat me conseille d'attendre la remise des clés, pour connaitre le nombre exact de jours de retard et prendre connaissance du PV de réception.
De toute façon, il est sûr que je tiendrai tête.
En plus, c'est le constructeur qui est "responsable" de la construction jusqu'à la remise des clés, s'il n'arrive rien tant mieux pour lui, le contraire serait différend car il devrait prendre en charge!
Pendant ce temps là, les pénalités de retard courent en ma faveur!

Bonjour,

Le PV de réception, c'est vous qui l'établissez en notant vos réserves (ce qui est apparent: défauts et non conformités), les remèdes, les délais pour réparer et/ou faire; à compléter dans les 8 jours en refaisant le tour de vôtre maison avec un expert du bâtiment.

Je viens d'avoir le responsable des travaux, il me confirme que la direction me répond par courrier au sujet des intempéries!!
Je sais pas ce qu'ils vont dire puisque je suis en possession d'un écrit de la caisse des congés intempéries du BTP qui prouve que les maçons n'ont déclaré aucun arrêt de travail pour intempéries durant la construction de ma maison ( déjà 23 jours illégaux sur les 27 qui m'ont été infligés sans justificatif par le cst!!
Pour moi c'est ni plus ni moins que de l'*********!! A suivre - pour info, je n'ai pas reçu ce courrier, s'il tant est qu'il y en est un de parti!!

Ignore ces gros abrutis qui se croient tout permis ... a l'appel des 95% tu leur fait un courrier sur le meme ton que leur courrier:

- je vous dois XXXX euros au titre des 95%
- vous me devez YYYY euros au titre des penalités de retard du .... au ..... (pas de justificatis ... pas de prolongation)

voici donc le cheque de XXXX - YYYY de plein droit

Il faut peut être ajouter les alinéas des textes ou une copie des textes de loi ou du contrat qui permettent de faire cela. Ca montre que l'on s'y connait et que la loi est avec toi!

Si quelq'un connait les textes de loi, ça m'interresse!
merci

Bonsoir,

J'avais fait le post hier soir mais il n'a pas du partir.

Un peu tard ce soir, je le referai demain début de soirée; il y aura certainement des compléments/corrections à apporter.

A bientôt.

Bonjour,


Le ccmi avec fourniture de plan et le ccmi sans fourniture de plan prévoient des indemnités de retard (respectivement L231-2 + R231-14 et L232-1 + R232-7)

Citation:

Article R231-14 CCH

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.

La date de livraison contractuelle:

Cette date est obtenue à partir de la date contractuelle d'ouverture du chantier et du délai contractuel prévu.

Conformément aux dispositions d'ordre public du CCH (L230 CCH) ces dates et délais contractuels doivent être clairement indiqués au contrat.

Citation:

L231-2 i) CCH

i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

L'absence de ces dates et délais est une clause de nullité du contrat.


Quelle date pour la fin du retard?

La livraison, c'est à dire la mise à disposition de la maison ; mais pas la réception.

L'article R231-14 indique la livraison (idem le R232-7); cet article s'applique au constructeur comme au garant.

La Livraison n'est pas clairement définie dans le CCH.

Les décisions judiciaires n'ont pas été uniformes dans le temps.



Actuellement:

- la réception avec ou sans réserves et la livraison doivent être distinguées;

- la livraison est la mise à disposition de la maison;

- "la livraison peut être opérée avant l'achèvement total de l'ouvrage sous forme de prise de possession anticipée" (Cass civ 3; 29:03/2006);

- "La clause pénale prévue au contrat en cas de retard a pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception, la livraison étant distincte de la réception;

Les dispositions de l'article L. 231-6 IV du code de la construction et de l'habitation prolongeant la garantie jusqu'à la date de réception ne sont pas applicables aux pénalités de retard." (par exemple Cass civ 3; 29/03/2006). A noter cependant que le texte et la décision s'appliquent au garant.


Conditions de prolongation du délai:

Elles sont prévues au CCH

Citation:

CCH article L231-3 d)

" Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :

.....
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;

....."

Si vous retenez des pénalités de retard contractuelles, il appartient au constructeur d'apporter la preuve qu'il a rempli son obligation:

-

Citation:

Art 1315 Code civil

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation"

- et Cass civ 3, 28/10/2003




Pour les intempéries:


- Les articles du CCH ne définissent pas les intempéries;


- il est possible pour le calcul d'appliquer la norme NFP 03 001, bien qu'elle ne soit pas prévue au CCMI:

" Sont comptées comme journées d'intempérie celles ou le travail est arrêté, conformément aux dispositions de la loi 46-2299 du 21 octobre 1946, et de ses modificatifs éventuels (voir Code du Travail, des mises à jour sont en cours);"

"Peuvent en outre être comptées comme journées d'intempéries celles pour lesquelles une impossibilité technique à poursuivre les travaux a été constatées par le maître d'oeuvre."


- cass civ3, 19/07/1995, N° de pourvoi : 93-10452:

" seules les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir, sont considérées comme des "intempéries" de nature à suspendre l'obligation de l'entreprise de bâtiment ou de travaux publics ;

qu'en estimant qu'il est communément admis que de simples chutes de pluie ininterrompues ou très fréquentes, suffisent pour être considérées comme intempéries, la cour d'appel a violé les articles 1148 du Code civil et L. 731-2 du Code du travail ;"


- Comme dit plus haut c'est à l'entrepreneur de fournir la preuve des jours d'intempérie, c'est la copie des journées de chômage-intempérie demandées par les entreprises et payées par les caisses de congés payés du BTP et pour les problèmes techniques les normes concernant les travaux ou matériaux.



Autre causes:


Les cas de force majeure doivent être imprévus et insurmontables.


La responsabilité du maître d'ouvrage:

- demandes de travaux supplémentaires en cours de chantier;

- retard de paiement ;

- l'immixtion fautive ? peu probable du faît de l'incompétence du maître d'ouvrage;

- les retards de chantiers imputables aux travaux réservés, peuvent conduire à une réduction du dédommagement (cas civ 3 12/10/2005).


Le montant:

- Art R231-14 CCH;


- 1/3000 est le montant minimum, et un taux inférieur serait considéré non écrit;


- Le décompte des jours de pénalité se fait en jours calendaires;

- Les pénalités s'appliquent au prix convenu, prix TTC défini au L231-2 d) du CCH:

" d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;"

Permettant, à priori, de calculer les pénalités sur la base du prix convenu actualisé du BT01 s'il a été appliqué.


- Les travaux réservés sont exclus des pénalités dues par le constructeur.


- L'application des pénalités contractuelles prévues au R231-14 du CCH ne peut se cumuler avec un dédommagement supplémentaire pour retard de livraison.



Pénalités et garant:

.... un autre post peut être.


Merci à tous ceux qui voudront bien compléter, améliorer.

Chapeau bas, Mafioso!
Avec ça, stragapede et tous les autres seront incollables avec indemnités de retard!