TLE pour un changement de destination?

Juridiquement non, puisque la TLE est assise sur la SHOn et sur une destination...
Or, elle n'es redevable qu'une seul fois, le fait générateur en est l'obtention du PC.
Juridiquement, si pas de création de SHON, pas de TLE à payer...
(ex. : tranformation d'une surface commerciale en logement--> pas de TLE)

Merci l'exemple est clair et confirme mes pensées en contradiction avec le calcul de l'assiette d'imposition reçu ce jour.Reste à remettre les choses en droit chemin ...Un autre parcours, à mon avis!Je vous tiendrais au courant.Cordialement. Luc.

Qu'entendez vous par changement de destination ? (un de ceux visés à l'article R 123-9 du code de l'urbanisme ?)

Pouvez vous préciser ?

Je prends un exemple pour nuancer un peu.

Imaginons un immeuble de ville avec un rdc à usage de garage et plusieurs étages à usage d'habitation.

On envisage de créer un local commercial dans le garage. Le garage est réputé avoir la même destination que le reste de l'immeuble à savoir l'habitation. Il s'agit donc d'un changement de destination qui est créateur de SHON (et donc de TLE), puisque les locaux à usage de garage n'entrent pas dans le calcul de la SHON.

Ces travaux, s'ils s'accompagnent d'une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (le cas dans l'exemple), doivent faire l'objet d'un permis.