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Reserve sur permis de construire

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Env. 600 message Tarn (81)
Bonsoir,

Voilà j'ai un problème avec mon permis de construire, en effet je viens d'apprendre par Le Maire, qu'il avait émis des réserves sur l'assainissement, car il y a une pompe de relevage (Assainissement validé par la SPANC). Ma construction se retrouve plus bas que le fossé et j'ai un sol imperméable , je suis donc obligé d'utiliser une pompe. Le Maire à émis les réserves sur le retour du permis de la DDE. Depuis ce week end nous avons dépassé les 2 mois d'instruction, je n'ai reçu aucun courrier. Je ne sais pas trop quoi faire. Je ne sais pas si je dois considéré mon permis comme accepté en tacite? De plsu le Maire est injoignble jusqu'a la semaine prochaine.
Je vous remercie pour tout conseil ou idée.

Bonne continuation
Messages : Env. 600
De : Tarn (81)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 3000 message Morbihan
permis tacite si vous n'aviez rien reçu par LRAR durant le délai d'un mois du dépot. La commune dispose encore de 3 mois à compter de la date d'acceptation tacite pour retirer ce permis s'il est illégal.

une refus tardif s'analyse également comme un retrait.
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 70 message Moselle
Dès lors que vous avez obtenu un permis tacite, faite une demande auprès de la mairie pour l'obtention du certificat visé à l'article R.424-13 du Code de l'Urbanisme : En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants-droit (sous réserve des remarques faites par poil sur le refus tardif)
Messages : Env. 70
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Oui mais dommage qu'il n'ait pas été prévu ni de délai ni de sanction en cas d'inertie de l'administration dans la délivrance de ce certificat. Il n'existe même pas de recours au préfet comme c'est le cas pour l'attestion de non contestation (R 462-10)
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 600 message Tarn (81)
Bonjour,
Merci pour vos réponses je vais aller faire un tour a la Mairie.
Messages : Env. 600
De : Tarn (81)
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le mardi 05 octobre 2021 à 14h06
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