Reserve sur permis de construire

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fredo81 Picto info

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Le 21/09/2009 à 18h47 Env. 600 message Tarn (81)

Bonsoir,

Voilà j'ai un problème avec mon permis de construire, en effet je viens d'apprendre par Le Maire, qu'il avait émis des réserves sur l'assainissement, car il y a une pompe de relevage (Assainissement validé par la SPANC). Ma construction se retrouve plus bas que le fossé et j'ai un sol imperméable , je suis donc obligé d'utiliser une pompe. Le Maire à émis les réserves sur le retour du permis de la DDE. Depuis ce week end nous avons dépassé les 2 mois d'instruction, je n'ai reçu aucun courrier. Je ne sais pas trop quoi faire. Je ne sais pas si je dois considéré mon permis comme accepté en tacite? De plsu le Maire est injoignble jusqu'a la semaine prochaine.
Je vous remercie pour tout conseil ou idée.

Bonne continuation

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poil

Le 21/09/2009 à 21h46 Env. 3000 message Morbihan

permis tacite si vous n'aviez rien reçu par LRAR durant le délai d'un mois du dépot. La commune dispose encore de 3 mois à compter de la date d'acceptation tacite pour retirer ce permis s'il est illégal.

une refus tardif s'analyse également comme un retrait.

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sirius1974 Picto info

Le 21/09/2009 à 22h14 Env. 70 message Moselle

Dès lors que vous avez obtenu un permis tacite, faite une demande auprès de la mairie pour l'obtention du certificat visé à l'article R.424-13 du Code de l'Urbanisme : En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants-droit (sous réserve des remarques faites par poil sur le refus tardif)

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poil

Le 21/09/2009 à 22h26 Env. 3000 message Morbihan

Oui mais dommage qu'il n'ait pas été prévu ni de délai ni de sanction en cas d'inertie de l'administration dans la délivrance de ce certificat. Il n'existe même pas de recours au préfet comme c'est le cas pour l'attestion de non contestation (R 462-10)

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