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Servitudes privées, où se renseigner ?

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 2.371 fois
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Env. 600 message Toulouse, Banlieue Sud-est (31)
Où se renseigner sur les servitudes privées ? type servitudes de passage, servitudes de vue ?

La mairie me fait des réponses évasives sans consulter aucun document. Peut-être sont-ils sûrs qu'il n'y a pas de pb ?
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Messages : Env. 600
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 2000 message Haute-garonne (31)
Pour nous le notaire a porté sur l'acte de vente le fait que le propriétaire décalre sur l'honneur qu'il n'y en pas. S'il y en avait non déclaré, je serais en droit de lui demander des dommages et intérêts.
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Env. 600 message Toulouse, Banlieue Sud-est (31)
trop tard pour le notaire qui a mis exactement l'inverse !!!
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Messages : Env. 600
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Env. 2000 message Haute-garonne (31)
raoulpetite a écrit:trop tard pour le notaire qui a mis exactement l'inverse !!!


Hein ? Tu as signé l'acte authentique oula promesse ?
Mimur's House
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Messages : Env. 2000
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Env. 600 message Toulouse, Banlieue Sud-est (31)
Le sous-seing !
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Messages : Env. 600
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Env. 2000 message Haute-garonne (31)
et ça dit quoi exactement ???
Mimur's House
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Messages : Env. 2000
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Env. 600 message Toulouse, Banlieue Sud-est (31)
Un truc où je me vais avoir quoi qu'il arrive. J'en dirais plus quand je rentrerai du boulot ....
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Messages : Env. 600
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Les services de l'Urbanisme des DDE sont compétents pour renseigner sur les problèmes de ce type. Sur le web, en tapant "servitudes" vous avez de bons sites qui vous donneront toutes les infos utiles à savoir.
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
Dept : Morbihan
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En cache depuis le mercredi 17 avril 2024 à 19h02
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