Démarche pour déclaration d'ouverture de chantier

Il faut remplir le formulaire de déclaration d'ouverture de chanitier qui vous a été envoyé par la mairie avec le permis de construire et le déposer contre récépissé ou l'envoyer en recommandé AR, avec dessus la date d'ouverture effective du chantier.
Je construis en CCMI pourtant c'es tmoi qui ai rempli et envoyé ce document ; normalement le constructeur n'est pas sensé le faire.
C'est la date de ce document qui fera foi pour le calcul de la durée de construction et le calcul des éventuelles pénalités si cela se passe mal.

Si c est la date de ce document qui fait foi en cas de penalité, vous le faites contre signer par le constructeur avant de le deposer vous meme a la mairie? il me semble necessaire qu il le soit pour ne pas pouvoir etre constesté en cas de retard et de penalité, non?

Dans notre cas non, d'ailleurs il n'est pas prévu de case pour cela sur le formulaire. Mais il faut dire que les relations avec mon constructeur sont plutot bonnes pour l'instant et il m'a demandé ensuite si j'avais bien pensé à le faire et quelle date j'avais mis.

Premier problème, c'est le constructeur qui a gardé le formulaire...à l'époque, on ne se méfiait pas encore. Je pense que ça peut être régler en en demandant un autre en mairie.
Sinon, effectivement, je trouve surprenant qu'il n'y ait pas de signature du cstrct de demander car je sens déjà la contestation venir et dans ce cas là, que faire? D'autre part, y-at-il un délai pour déposer la déclaration après ouverture effective du chantier?

Tu peux faire venir un huissier pour constater l'ouverture du chantier.
Sinon, solution économique, tu fais une photo du chantier ouvert, tu la fais développer en 1 heure, tu te l'envoies en recommandé que tu vas chercher et que tu n'ouvres pas. Comme ça, si vraiment il y a un pb un jour, tu fais ouvrir l'enveloppe datée par un huissier et tu as une preuve de la date réelle d'ouverture (à quelques jours près).

merci du tuyau

coucou lili2,
tu peux télécharger ce document sur le site du gouvernement. (je n'ai plus le lien en tête)

Nous avons déposé cette déclaration en mairie samedi dernier et notre constructeur n'a effectivement pas contresigné ce document.
Si ton constructeur démmarre effectivement les travaux, il ne va pas tarder à te demander un appel de fond correspondant à l'ouverture du chantier. Ce sera surement la meilleure des preuves.
a bientot et courage.