Conséquences d'une annulation de PC sur CCMI

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banzai861 Picto info

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Le 11/06/2012 à 09h22 Env. 10 message Vienne

Bonjour,
Nous sommes actuellement dans un projet de construction. Pour notre projet nous avons signé un CCMI avec un constructeur.
Le 16 mars 2012, notre permis de construire a été accordé. Hors, il y a une quinzaine de jours, la DDT nous a informé que notre projet n'était pas conforme au règlement de lotissement. La DDT lance ce lundi (11 Juin 2012) la procédure d'annulation du permis pour non conformité au règlement. Dans notre malheur, nous avons de la chance car le constructeur n'a pas commencé les travaux. Pour bien faire les choses, nous avons envoyé un courrier en AR à notre constructeur pour l'informer du recours)
Nos questions sont :
- de savoir si cette annulation rend caduc notre CCMI avec le constructeur?
(en effet, dans notre contrat il y a une clause suspensive qui dit : "le présent contrat est conclu sous condition de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives)
- sommes nous toujours dans l'obligation de faire appel a ce constructeur pour le projet ou pouvons nous en changer?
(car en effet, nous avons de sérieux doutes sur le constructeur)
- quelles conséquences financières y-a-t-il si le CCMI est rompu?
Par avance, merci de vos réponses.

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vbruche Picto info

Le 11/06/2012 à 09h52 Env. 1000 message Bas Rhin

Bonjour,

A priori je dirais que si votre permis est annulé votre ccmi ne satisfait plus aux conditions suspensives, donc vous seriez libre d'y mettre fin sans frais pour vous.

Mais il est fort probable que votre constructeur essaye de vous retenir par diverses méthodes plus ou moins discutables et qu'en cas d'échec il se rabatte vers le tribunal.

Afin d'être sur de vos droits je vous conseille de faire étudier votre constrat par l'aamoi.

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mick67 Picto info

Le 13/06/2012 à 17h17 Photolover Env. 70 message Bas Rhin

Bonjour,

Oui votre CCMI est caduc, nous avons été dans ce cas l'année dernière. Notre permis a totalement été refusé, le constructeur a été contraint de nous rendre notre acompte. Nous n'avons payé aucun frais.

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Photolover

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banzai861 Picto info

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Le 18/06/2012 à 14h10 Env. 10 message Vienne

Bonjour,

Merci pour les réponses.
La DDT est revenue en arrière sur sa décision prétextant que ce n'était pas à eux de faire la démarche d'annulation (même s'ils reconnaissent leur erreur).
Les clauses suspensives de notre CCMI sont valables pendant 12 mois. Donc, nous sommes dans l'obligation de faire avec ce constructeur.
Bonne continuation.

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elisa21 Picto info

Le 18/06/2012 à 16h39 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonjour,

j'espère que vous avez un courrier attestant cette "marche arrière".

l'administration a 3 mois après délivrance du permis, plus exactement à partir de l'affichage du permis sur le terrain pour annuler le permis octroyé.

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bnalza Picto info

Le 18/06/2012 à 16h49 Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone

elisa21 a écrit:bonjour,

j'espère que vous avez un courrier attestant cette "marche arrière".

l'administration a 3 mois après délivrance du permis, plus exactement à partir de l'affichage du permis sur le terrain pour annuler le permis octroyé.

hmm, c'est 3 mois à compter de la date de délivrance du PC pour le recours administratif.
La date d'affichage est elle prise en compte pour faire courir le délai de recours des tiers (2 mois à partir d'affichage)

http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

en terre sainte !

Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour

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Photographe

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elisa21 Picto info

Le 18/06/2012 à 16h50 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

oups, merci pour la correction Smile

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deffrey Picto info

Le 18/06/2012 à 17h21 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Effectivement, la question du CCMI ne se posait pas, car double erreur de la DDT:

- Elle est service instructeur, PAS autorité compétente, d'une part,
- D'autre part, PC délivré le 16/03: L'autorité compétente (pas le TA) disposait d'un délai de 3 mois à compter de cette date, pour le retirer (en envoyant au préalable un courrier dans le respect de la loi 2000-321 du 12/04/2000). Le délai de retrait est donc dépassé. Si le PC est affiché depuis 2 mois (recours des tiers), et sans recours, il est bien définitif.
Si toutefois le PC n'est affiché que depuis moins de 2 mois, et si vous désirez rompre le CCMI, demandez à un voisin direct de faire recours contre votre PC (en vous notifiant également ce recours dans les 15 jours suivants), pour non conformité.

Malheureusement, il semble que cette fois, l'erreur de l'administration ne vous arrange pas!!!.
Comme quoi, on n'est jamais content
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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