Signature chez notaire et concubinage

Bonjour,
Les formalités, cela doit être pour la transmission en cas de décés de l'un ou de l'autre...Si vous avez des enfants, c'est un peu moins problèmatique, au moins jusqu'à leur majorité.
A+

oui selon les situations testament au profit du compagnon, de la compagne. le notaire devrait vous en parler.

Voyez également vos proportion d'acquisition qu'elles collent à la réalité des financements

voila d'accord avec poil, le notaire nous en a parler aussi pour le cas du décés etc..... on a rien fait pour l'instant (ca fait 2 an qu'on est passer chez le notaire).

on a juste préciser que l'apport était de 50/50.

jerome.d a écrit:

bonjour

nous allons bientot aller chez le notaire pour le terrain

on nous a dit que vu qu'on etait pas marié il y aurait des formalité a pas oublier

mais personne ne sais trop de quoi il sagit ...

j'aimerais savoir si quelqu'un a ete dans le meme cas pour avoir de bon conseil .

merci @+

jerome

bonjour

il existe 2 cas principaux :
les concubins achetent le terrain à 2
l'un des concubins recoit le terrain en donation

si les concubins achetent à 2, au dècès de l'un ce sont les enfants qui héritent de la part du défun. Le survivant n'aura que la nu propriété de la moitié du bien. Après il faut voir si il reste de l'emprunt à rembourser ou pas (suivant l'assurance) ; si oui il me semble que en cas de vente, le conjoint survivant pourra prétendre à plus que la moitié vu qu'il aura continuer à rembourser tout seul le pret (mais pas sur)...si les enfants sont mineurs, il faudra avoir l'avis et l'accord du juge des tutelles (il me semble que c'est lui) qui sera chargé de protéger les enfants

si l'un des concubins recoit le terrain en donation : au dèces de celui qui est propriétaire du terrain, ce sont les enfants qui heritent de l'ensemble des biens (maison + terrain), le conjoint survivant n'a plus que ses yeux pour pleurer.

Aussi pour éviter cela, il faut se pacser (pour les questions d'ordres mobilières) et faire un testament pour que le conjoint survivant soit désignés comme usufruitier des biens immobiliers.

C'est ainsi que cela m'a été présenté par mon notaire (j'espère ne pas avoir mal retranscrit ses idées)

youn74 a écrit:

si les concubins achetent à 2, au dècès de l'un ce sont les enfants qui héritent de la part du défun. Le survivant n'aura que la nu propriété de la moitié du bien pourquoi il perdrait son usufruit ? si c'est sur la part de l'autr, il a droit à queud pusiqu'il n'est pas marié. Après il faut voir si il reste de l'emprunt à rembourser ou pas (suivant l'assurance) ; si oui il me semble que en cas de vente, le conjoint survivant euh l'énoncé parle de concubins pourra prétendre à plus que la moitié vu qu'il aura continuer à rembourser tout seul le pret (mais pas sur)...si les enfants sont mineurs, il faudra avoir l'avis et l'accord du juge des tutelles (il me semble que c'est lui) qui sera chargé de protéger les enfants

si l'un des concubins recoit le terrain en donation : au dèces de celui qui est propriétaire du terrain, ce sont les enfants qui heritent de l'ensemble des biens (maison + terrain), le conjoint survivant (le concubin) n'a plus que ses yeux pour pleurer.non il a droit à récompense cad qu'il est créancier de l'exacte somme investie sans pouvoir profiter ou subir l'augmentation ou la dépréciation de valeur du bien

Aussi pour éviter cela, il faut se pacser (pour les questions d'ordres mobilières) et faire un testament pour que le conjoint (partenaire)survivant soit désignés comme usufruitier des biens immobiliers pour que le partenaire puisse prétendre à l'usage (la jouissance en termes juridiques) du bien et qu'il ne se retrouve pas en situation insécurisante d'indivision (nul n'est censé demeurer en indivision et le partage peut être demandé/le démendrement de propriété usufruit nue propriété n'est pas une indivision) C'est ainsi que cela m'a été présenté par mon notaire (j'espère ne pas avoir mal retranscrit ses idées)

Sujet interressant vu que je suis dans le meme cas.

ouais c'est vrai qu'il y a beaucoup de monde dans ce cas mais pas beaucoup d'explication clair et au moment venue c'est la surprise

donc je prefere demander pour prevoir

merci
@+
jerome

poil a écrit:

youn74 a écrit:

si les concubins achetent à 2, au dècès de l'un ce sont les enfants qui héritent de la part du défun. Le survivant n'aura que la nu propriété de la moitié du bien pourquoi il perdrait son usufruit ? si c'est sur la part de l'autr, il a droit à queud pusiqu'il n'est pas marié. Après il faut voir si il reste de l'emprunt à rembourser ou pas (suivant l'assurance) ; si oui il me semble que en cas de vente, le conjoint survivant euh l'énoncé parle de concubins pourra prétendre à plus que la moitié vu qu'il aura continuer à rembourser tout seul le pret (mais pas sur)...si les enfants sont mineurs, il faudra avoir l'avis et l'accord du juge des tutelles (il me semble que c'est lui) qui sera chargé de protéger les enfants

si l'un des concubins recoit le terrain en donation : au dèces de celui qui est propriétaire du terrain, ce sont les enfants qui heritent de l'ensemble des biens (maison + terrain), le conjoint survivant (le concubin) n'a plus que ses yeux pour pleurer.non il a droit à récompense cad qu'il est créancier de l'exacte somme investie sans pouvoir profiter ou subir l'augmentation ou la dépréciation de valeur du bien

Aussi pour éviter cela, il faut se pacser (pour les questions d'ordres mobilières) et faire un testament pour que le conjoint (partenaire)survivant soit désignés comme usufruitier des biens immobiliers pour que le partenaire puisse prétendre à l'usage (la jouissance en termes juridiques) du bien et qu'il ne se retrouve pas en situation insécurisante d'indivision (nul n'est censé demeurer en indivision et le partage peut être demandé/le démendrement de propriété usufruit nue propriété n'est pas une indivision) C'est ainsi que cela m'a été présenté par mon notaire (j'espère ne pas avoir mal retranscrit ses idées)

pour l'histoire du droit à recompense, j'ai le droit de te citer ? car je suis à preu près sur que le notaire ne m'a pas dit cela...mais bon comme je vais le revoir, je lui reposerais la question

naturellement mais j'aurai du parler de créance et non de récompense dont la terminologie est propre aux créances dues à une communauté de biens.

Je confirme que dans le cas des concubins la créance est au nominal (au franc le franc) ce qui n'est pas le cas dans le cas de créances entre époux (mariage sous régime séparatiste) ou de récompense à une communauté (mariage sans contrat ou sous contrat de communauté)

poil a écrit:

naturellement mais j'aurai du parler de créance et non de récompense dont la terminologie est propre aux créances dues à une communauté de biens.

Je confirme que dans le cas des concubins la créance est au nominal (au franc le franc) ce qui n'est pas le cas dans le cas de créances entre époux (mariage sous régime séparatiste) ou de récompense à une communauté (mariage sans contrat ou sous contrat de communauté)

donc pour résumer

valeur terrain : 100 000 €.....direction les enfants
emprunt maison : 200 000 € fait à 2

donc au dècès de l'un des pacsés, le survivant (ca fait un peu ko lanta) aura le droit de réclamer 100 000 € en cas de vente meme si la vente se fait à hauteur de 500 000 €

c'est bien cela ?

La créance est due ne serait-ce que par application du principe civiliste et jurisprudentiel de l'enrichissement sans cause

Fiscalement, sans créance, l'opération pourait s'analyser en une donation déguisée

youn74 a écrit:

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donc pour résumer

valeur terrain : 100 000 €.....direction les enfants
emprunt maison : 200 000 € fait à 2

donc au dècès de l'un des pacsés, le survivant (ca fait un peu ko lanta) aura le droit de réclamer 100 000 € en cas de vente meme si la vente se fait à hauteur de 500 000 €

c'est bien cela ?

je dirai plutôt maison et terrain dévolus entièrement aux enfants du défunt mais créance du compagnon sur la succession de l'exact montant mis dans le financement de la construction (donc si emprunt le montant cumulé des remboursements mensuels).

Il doit être possible d'aménager en amont cette créance par une reconnaissance de dette avec service d'intérêts.

Faites comme nous, nous nous sommes pacsé simplement parce qu'on fait construire....

C'est gratuit et en 2 minutes c'est bouclé lolll bon apres 2 mois d'attente du rdv quand meme

missflorine a écrit:

Faites comme nous, nous nous sommes pacsé simplement parce qu'on fait construire....

Quoi!!! on ne se pacse pas par amour????
J'ai dû me faire avoir...

Citation:

Quoi!!! on ne se pacse pas par amour????
J'ai dû me faire avoir...

Pas besoin de pacs pour l'amour, seul du pain et de l'eau suffise

Le pacs c'est très bien pour les impots

bjr à tous!
je n'arrive pas à comprendre ce à quoi je dois m'attendre car le mariage est prévu aprés le passage de notaire!
merci

Il faut donner un peu plus d'éléments : achat (si oui par qui) ? donation (si oui à qui) ?

J'ai des amis dans le même cas que toi. Ils ont acheté quelques mois avant leur mariage.

Ils n'ont pas fait d'acte en plus au notaire car dès le mariage fait il n'y a plus de soucis, par contre pendant les mois avant le mariage tu n'a aucune garantie.

Soit tu est prudent et tu fait un acte au notaire pour "quelques mois" soit tu attends et tu prie...

Et ça se passe comment si l'on n'a pas d'enfants, et qu'on en veut pas, et pas mariés ni pacsés?

Pour nous, signature du compromis de vente la semaine prochaine

Mais c'est clair que s'il arrivait malheur à l'un d'entre nous, il faut que l'autre hérite de la maison... mais j'y connais rien, donc je demande..

hello

donc hier nous sommes passés chez le notaire pour l'acaht de notre terrain
avant la siganture de l'acte notre notaire nous a fait faire sur papier libre
un testament
" je soussignée.... donner l'usufruit de l'emble de mes biens à ....."
signature

je ne suis pas mariée - mais pacsé mais il faut tout de mm faire un testament mm si l'on est pacsé
car vous confondez pacse et succession
si l'un des pacsé vient a DCD la succession au conjoint est GRATUITE d'impot sur la succession mais il n'empêche que si vous
n'avez rien fait en se qui concerne à qui va vos biens, et bien votre quote part ira pour moité au enfants si vous en avez
et si vous n'en avez pas et que vous en aurez jamais , votre part va à vos ayant droit a savoir ascendant et collatéraux

donc c'est pour cela que le partenaire restant en vie s'il n'a pas envie de se faire mettre dehors soit par les enfants , soit par frere , soeur ou, parents du défunt ben il faut faire les papier comme il faut
a savoir pour les pacsé et mm pour les marié prévoir cette close de usufruit total des bien au restant vivant

j'espère avoir été claire

nine38 a écrit:

je ne suis pas mariée - mais pacsé mais il faut tout de mm faire un testament mm si l'on est pacsé oui c'est préférable pour éviter une indivision future et pour conférer l'usage du domicile par exemple
car vous confondez pacse et succession
si l'un des pacsé vient a DCD la succession au conjoint (non au partenaire) est GRATUITE d'impot sur la succession non pas toujours si l'on dépasse l'abattement , ce qui est souvent le cas quand il y a une maison détenue pour partie, le dépassement est fréquent mais il n'empêche que si vous
n'avez rien fait en se qui concerne à qui va vos biens, et bien votre quote part ira pour moité au enfants si vous en avez
et si vous n'en avez pas et que vous en aurez jamais , votre part va à vos ayant droit a savoir ascendant et collatéraux rien d'anormal en l'absence de mariage puisque le partenaire n'est jamais héritier légal

donc c'est pour cela que le partenaire restant en vie s'il n'a pas envie de se faire mettre dehors soit par les enfants , soit par frere , soeur ou, parents du défunt ben il faut faire les papier comme il faut (c'est le prédécédé qui devra avoir fait un leg et ne pas l'avoir révoqué)
a savoir pour les pacsé et mm pour les marié prévoir cette close de usufruit total des bien au restant vivant le leg peut ne pas recevoir d'exécution totale si il y a atteinte à la part devolue aux héritiers à réserve
j'espère avoir été claire