Donation terrain et conjoint

te marier peut être

ou donner la moitié du terrain au partenaire pacsé. Il ne faut pas que dans de donation par le papa il y ait une interdiction d'aliéner sinon il faudra qu'il intervienne pour donner son accord.

La donation au partenaire se ferait vraisemblablement en franchise de droits mais suppose quand même des frais de notaire.

A réserver aux liaisons anciennes et stables

stephplr77 a écrit:

te marier peut être

dans ce cas, il faudrait prévoir une clause d'entrée en communauté dans l'acte de donation et ne pas faire intervenir le partenaire (sinon droits de 60%)

Sinon il est possible de donner la moitié du terrain au partenaire pacsé. Il ne faut pas que dans de donation par le papa il y ait une interdiction d'aliéner sinon il faudra qu'il intervienne pour donner son accord.

La donation au partenaire se ferait vraisemblablement en franchise de droits mais suppose quand même des frais de notaire.

A réserver aux liaisons anciennes et stables

merci pour vos réponses donc si on se marie et qu'un jour nous nous séparons mon homme aura droit à 50% de la maison? ou il faut également l'accord de mon père?

le mariage doit intervenir impérativement avant la donation sinon ça reste un bien propre (sauf contrat de mariage avec clause d'ameublissement)

daccord, merci pour les réponses c'est sympa à vous

bonjour,
mariage avec contrat de mariage chez le notaire, où le terrain est un apport à la communauté.

Claude d'ameublissement
http://www.mediadico.com/dictionnaire/definition/ameublissement/1

Mais cette qualification est impropre (provient de l'époque où le régime légal était une communauté de biens meubles et acquêts)

alors tes solutions car je suis dans le meme cas mais pour une maison renover)

_ 1er solution vous vous marier et ton pere inclus le terrain dans la communauté de mariage (abattement de 150000euros et frais de notaire dans les 4% de la valeur du terrain) surtout n'oublie pas de faire stipluer dans la donation le droit d'hypoteque et de non retour donc donation total !
- si ton pere ne veut pas vous pouvez vous marier et apres tu lui fait donnation mais sa engendre d'autres frais! pour le pacs je sais pas!
et oui si vous construiser une maison sur ce terrain avec la donnation juste a toi ton marie aura droit a rien et sans mariage c'est ta famille la plus proche qui heritera si il t'arrive quelques choses! donc ton mari sera a la rue!
j'espere que j'ai etait assez claire!

ok merci pour ces précisions c'est sympa d'avoir pris le temps de m'expliquer

troisème solution : contrat de mariage avant début de la construction avec clause d'entrée en communauté (la fameuse clause d'ameublissement)

quatrimème solution :le PACS suivi d'une donation...

nous sommes déjà pacsés donc si on construit ça fera comme le mariage 50/50 ? je pensait que non.

non la donation est un acte plus compliqué que sa et le pacs a pas tous les memes droit que le mariage! prend rendez vous chez un notaire sa sera le mieux, c'esqt gratuit quand c'est juste pour des renseignements

le pacs n'a ici d'intérêt que dans le cadre d'une donation d'une quote part du terrain par un des partenaires à l'autre
Cela nécessite un acte notarié (avant le début de la construction ) mais cela se fait généralement en franchise de droits de mutation (frais fiscaux) par application de l'abbattement prévu entre partenaires soumis à un pacs, mais reste la rémunaration du notaire.


Si pas de pacs, les droits de mutation entre concubins c'est 60% (par ex: donation de la moitié d'un terrain pour une valeur de 50.000 euros (totalité en pleine propriété) : les frais fiscaux (droits de mutation) de la donation s'élèveraient à 15.000 euros sans compter les honoraires du notaire, la tva sur son travail....