Quand demander la conformité?

la conformité n'est plus obligatoire depuis la modif du permis de construire en octobre 2007 sauf si la maison est vendue dans les 10 ans qui suivent me semble t il ...

Et si vérif il y a, c'est uniquement après la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux), une fois que tu es dans la maison

la bonne réponse vient de Ilu.

La vérification de la réalité de l'achèvement et de la conformité des travaux n'intervient en tout logique qu'une fois les travaux achevés.

Cette vérification (ou "récolement") est soit facultative pour l'administration dans le délai de 3 mois du dépot de la DAACT, soit obligatoire dans certains secteurs dans un délai de 5 mois de ce dépot.

A l'issue du délai applicable, il vous appartient de solliciter une attestation de non contestation.

bonjour

donc si je comprends bien cette "visite "n'est pas systématique"? j'avais compris qu'elle l'était et qu'elle ne concernait que la conformité extérieure: vérification des distances mises au permis de contruire, des matériaux et des ouvertures, est ce exact?
elle devient obligatoire quand?

Merci beaucoup pour toutes ces informations

Encore une fois, la visite n'est obligatoire que dans certains secteurs (zone ABF par exemple)

un extrait d'(un guide du forum

Citation:

- Le récolement des travaux par l’administration :

L’administration a l’obligation dans un certain nombre de cas de vérifier la conformité dans le délai de 5 mois (cf article 462-7 du code de l’urbanisme).

Dans tous les autres cas, elle a la simple faculté de contrôler la conformité des travaux dans le délai de 3 mois.

Si l’administration conteste dans le délai suite au récolement la conformité des travaux, elle doit :

•mettre en demeure (par lettre recommandée AR) le bénéficiaire de procéder aux travaux de mise en conformité si cela est possible ou mettre en demeure le bénéficiaire de déposer un dossier modificatif tout en lui rappelant les sanctions encourues.
•ou imposer la destruction si la mise en conformité n’est pas possible et s’il n’est pas possible de régulariser la situation au moyen d’une nouvelle déclaration (notamment parce que les travaux sont contraires aux règles d’urbanisme)
Passé le délai, elle n’a plus la possibilité de contester la conformité de ces travaux.
Si aucune opposition à la DAACT n’est effectuée dans le délai ouvert à l’administration, le déclarant a la possibilité de demander à l’administration un certificat de non-opposition (certificat de l’article R424-13 du code de l’urbanisme).

Citation:

Article R462-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 3
Le récolement est obligatoire :


a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le cas échéant le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé des sites ;


b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement ;


c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, soit à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code ;


d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application du code minier. Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction compte tenu de la destination de celle-ci.

merci beaucoup pour les infos!