DAACT et non conformité

Bonjour,

Avant tout, un conseil : il est beaucoup plus confortable pour vous d'obtenir la conformité. Donc si vous pouvez l'obtenir, de quelque manière que ce soit, je vous conseille vivement de choisir cette option.
Dans le pire des cas, voici ce qu'il peut se passer :

- votre permis de construire n'est pas clôturé.
- un agent assermenté peut donc passer à tout moment.
- il constate que vous n'avez plus effectué de travaux depuis plus d'un an (logique, puisque pour vous votre maison est terminée).
- votre permis de construire est caduc.
- votre construction devient illégale puisque sans permis valide.

Je doute que vous en arriviez là, ceci dit, et heureusement pour vous.
Sinon, au bout d'un délai de trois ans après la dernière constatation par un agent, la mairie ne peut plus rien vous dire sur les travaux effectués non-conformément au permis de construire. Mais trois ans, ça fait long, très long.

Cordialement.

Voici ce que j'ai trouvé :
Depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n'existe plus et la conformité est tacite. Il est toutefois possible d'obtenir, si cela est nécessaire (pour revendre par exemple), une attestation certifiant l'absence de contestation de l'administration. Aucune sanction n'est prévue si cette formalité n'est pas accomplie.

Néanmoins, tant que la DAACT n'est pas effectuée, le délai pendant lequel l'administration peut contrôler la conformité des travaux ne court pas. À compter de la date de réception en mairie de la DAACT, l'administration a trois mois (cinq pour les monuments historiques et dans certaines zones protégées) pour contrôler la conformité des travaux. Pendant ce délai, elle peut :
soit accepter la conformité des travaux. Dans ce cas, au terme du délai de contestation, une attestation certifiant que la conformité n'est pas contestée vous est délivrée sous quinzaine, sur simple demande ;
soit contester la conformité des travaux. Un courrier de mise en demeure vous est adressé. Vous avez alors l'obligation de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec le permis de construire.

Finalement, on peut avoir plus d'ennuis en la déposant qu'en ne la déposant pas ...

Je viens de m'apercevoir d'un truc qui a peut être son importance, peut être pas

La DAACT que j'ai transmise à la mairie de mon domicile avait été rempli par mon architecte.
Hors je m'aperçois que le numéro de PC indiqué dessus n'est pas le bon et correspond au 1er permis de construire que j'avais déposé, permis qui m'avait été refusé.
Suite à ça, j'en ai déposé un autre, avec un autre numéro, qui lui m'a été accordé.

Sur la réponse de la mairie, il note, eux, le bon numéro de permis.

Est ce que je peux annuler ma DAACT du coup ?

Bonjour,

Annuler une DAACT ne se fait pas, logiquement.. Mais toujours logiquement, la mairie aurait du s'en rendre compte !
Essayez de voir ça avec eux directement, mais si ça ne change rien pour votre opposition à la DAACT, vous ne serez pas plus avancé.

En ce qui concerne votre premier message, je vous renvoie à ma première réponse. Si vous trouvez qu'avoir une construction illégale sur son terrain n'est pas signe d'ennuis..

Bonjour,

Si tu expliquais le problème qu'on te reproche au niveau de " l'entourage du jardin ".
C'est si difficile que ça à résoudre ?

Oui cela concerne 2 places de parking (places du midi) ,places non closes, que j'aurais du faire et que je n'ai pas fait .. J'ai fermé avec un portail ce qui ne m'empêche pas de m'y garer ..
En même temps deux places sur 4 mètres ça va être dur .,

Bon, ben, tu peux pas enlever ton portail de ses gonds pendant 1 ou 2 ans, histoire de clôturer ton dossier ?

eltorero a écrit:

Oui cela concerne 2 places de parking (places du midi) ,places non closes, que j'aurais du faire et que je n'ai pas fait .. J'ai fermé avec un portail ce qui ne m'empêche pas de m'y garer ..
En même temps deux places sur 4 mètres ça va être dur .,

Bonjour,
Comment s'est terminé votre histoire ?
Cordialement