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DAACT et droit de visite et de communication

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Env. 10 message Seine Saint Denis
Bonjour,

Je souhaiterais connaitre les différences qu'il existe entre le délai de 3 mois (ou 5 mois) qui suit le dépôt d'une DAACT et le délai de 3 ans du droit de visite et de communication.

Pour être précis, j'ai déposé une DAACT le 11 mai (date de réception du service de l'urbanisme de ma ville).
J'ai reçu un appel le 28 octobre (soit plus de cinq mois après la réception de ma DAACT) du service de l'urbanisme faisant valoir sont droit de visite et de communication.
J'ai reçu les agents mais ne leur ai pas donné accès à toutes les pièces de la maison prétextant que les clés étaient en possession de mon peintre.
Les agents m'ont donc conseillé de redéposer une DAACT et de les rappeler quand ils pourraient avoir accès à TOUTES les pièces de la maison.

-Qu'en est-il?
-Puis-je demander un certificat de conformité compte tenu du fait qu'ils ne se sont pas manifestés dans les 5 mois (nous sommes dans un secteur couvert par un plan de risques naturels)?

Merci de ces précisions
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Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Selon l'art. R 462-6 du CU, le maire dispose d'un délai de 5 mois (dans votre cas, PPRN) pour contester la conformité aprés dépôt de la DAACT complète. Ce qui veut dire qu'au-delà de ce délai, il -ou le Préfet si le maire refuse- doit vous délivrer la conformité.
Mais dans votre cas, il y a recolement à priori obligatoire (je ne connais pas exactement votre dossier) selon l'art. R 462-7 qui lui répondra selon votre cas. Et s'il n'y a pas eu recolement demandé, le maire engage sa responsabilité!!
Dans votre cas, la DAACT devait être accompagnée d'un document technique (R 462-4 du CU) prévu au L 112-19 du code de la constr. et de l'habitation: était-ce le cas? En l'absence de ce document, votre DAACT est nulle, et c'est à bon droit que les agents vous ont demandé d'en redéposer une.
Quant à l'art. L 461-1 du CU, il stipule bien que les agents disposent du droit de visite et de communication pour contrôler les constructions en cours (sur pièces et en place), et aprés achèvement, dans le délai de 3 ans (notamment pour la SHON), délai de prescription de l'action au pénal (contrôle au titre de la police municipale et non de l'urbanisme). Vous avez dû être informé de leur visite, et vous deviez les laisser visiter. Le refus peut faire l'objet d'un PV, transmis au Proc. pour entrave au droit de visite. Pour vous ça se traduit d'abord par la demande de dépôt d'une nouvelle DAACT; à la prochaine demande, essayez de vous montrer conciliant si vous n'avez rien à vous reprocher (ce n'est qu'un conseil)
@+
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Super bloggeur Env. 1000 message 34510 Florensac (34)
la visite n'est-elle qu'extérieure ? (plans int. non fournis -légalement- avec le PC), OU ext et int?
une demande de visite int. n'est-elle pas illégale ?
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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
pascani a écrit:la visite n'est-elle qu'extérieure ? (plans int. non fournis -légalement- avec le PC), OU ext et int?
une demande de visite int. n'est-elle pas illégale ?


+1 il me semble que la visite est uniquement qu'extérieur...à vérifier quand même.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=67#sommaire_102

Ceci n'est pas mon site!!! C'est celui du ministère de l'écologie, du dév. durable, de la mer.... et ce sont les réponses officielles d'interprétation des textes et codes dont j'ai cité les articles, aux services instructeurs et autorités compétentes pour délivrer les autorisations..

Et c'est logique, car sans pouvoir visiter l'intérieur, comment vérifier par ex. le respect des règles d'access? ou bien la shon?
Vous avez des supports officiels...utilisez-les dés que vous recevez un courrier administratif!
@+
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Super bloggeur Env. 1000 message 34510 Florensac (34)
N'était-il pas plus facile et pratique de vérifier les plans (pourquoi avoir supprimé la fourniture des plan au PC ????
incohérence des ploutocrates et incapacité des politiques !!!!!!!!!!!!!!
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
En plus de ceux qui changent l'agencement pendant la construction, peut-être y avait-il trop de constructions qui ne correspondaient pas aux plans interieurs... genre "placard" transformé en douche... grand garage qui devient cuisine d'été ou home cinema... dès l'obtention des documents

je ne sais pas si le lave-mains dans les wc est toujours considéré comme "confort luxe" ...
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Super bloggeur Env. 1000 message 34510 Florensac (34)
oui, mais n'ayant pas les plan du PC, ils ne peuvent controler la conformité !!!!
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Env. 10 message Seine Saint Denis
A ma connaissance, ma DAACT ne devait pas être accompagnée d'un quelconque documentation technique.
D'ailleurs, le service de l'urbanisme n'a pas contesté ce dépôt et l'a bien enregistré. Ce qui a motivé les agents de me conseiller de déposer une nouvelle DAACT, c'est que j'ai pretexté des travaux de peinture pour ne pas les laisser entrer dans toutes les salles. Pour eux, les travaux n'étaient donc pas finis.

Ce que je ne comprends pas, c'est que sans contestations de leur part dans le délai, je peux obtenir la conformité mais qu'ils peuvent visiter pendant trois ans pour vérifier cette conformité.

Les articles 462-6 et 461-1 se contredisent?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
pascani a écrit:oui, mais n'ayant pas les plan du PC, ils ne peuvent controler la conformité !!!!


ce n'est pas faux.
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Env. 10 message Seine Saint Denis
Pourquoi n'auraient- ils pas les plans du PC?
Bien entendu, qu'ils les ont.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
on "parlait" des plans intérieurs, avant ils étaient obligatoires pour le permis, maintenant ce n'est plus le cas
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Env. 10 message Seine Saint Denis
Pour ma part, je les ai fourni.
D'ailleurs, la SHON ne dépend elle pas des plans intérieurs?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Cite nabilone: "(nous sommes dans un secteur couvert par un plan de risques naturels)? C'est à dire????

"Les articles 462-6 et 461-1 se contredisent?". R 462-6 = urbanisme (PC). L 461-1= pénal (fausse déclaration) incidence fiscale

Cite Pascani: " N'était-il pas plus facile et pratique de vérifier les plans (pourquoi avoir supprimé la fourniture des plan au PC ????
incohérence des ploutocrates et incapacité des politiques !!!!!!!!!!!!!! D'aprés toi, pourquoi ceux qui modifient garage, dépendances... en pièces habitables ne font pas de déclaration aux impôts (fonciers)??? C'est pour être moins imposés!!! Et pour y remédier, le seul contrôle documentaire serait-il efficace?

Cite Pascani: " oui, mais n'ayant pas les plan du PC, ils ne peuvent controler la conformité !!!!" Le respect des règles d'accessibilité se prévoit sur plan...et se contrôle...sur place! La shon déclarée se contrôle (éventuellement) ...sur place. Certaines municipalités sont prés de leurs euros (via la fiscalité foncière) d'autres voient...à qui elles ont affaire
@+
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Env. 10 message Seine Saint Denis
deffrey a écrit:Bonsoir,

Cite nabilone: "(nous sommes dans un secteur couvert par un plan de risques naturels)? C'est à dire????


Zone inondable !
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