Mur de cloture : permis de construire obligatoire ?

IL faut demander l'autorisation à la mairie via une déclaration de travaux et non pas un permis de construire.
si c'est mitoyen il faut je pense (mais je ne suis pas sûre) l'avis des voisins, sinon il y a des distances à respecter pa rapport à la limitte de propriété.

(Loi n° 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)

Article 663

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

La nature des clotures autorisées est généralement indiquée dans le plan d'occupation des sols de ta ville. Il faut faire une demande de travaux qui est une procédure plus "légère" que le permis de construire.
Attention à respecter le délai de recours des tiers au cas ou le voisin poserait pb.

Si on respecte des distances par rapport aux limites de propriété , ce n'est plus un mur mitoyen .
Le mieux est d'aller voir le ou les voisins pour implanter ce mur , à cheval ou pas sur les 2 propriétés .

Bonjour Valérie,

valérie6259 a écrit:

Nous voulons faire un mur de cloture de 1,80m,voire 2m de haut sur un coté mitoyen.

Si vous êtes en lotissement : la nature et la hauteur des clôtures figurent dans le réglement du lotissement ou dans le cahier des charges. Vous ne pouvez pas déroger à ce réglement.
Si vous êtes en "diffus" : ces éléments figurent dans le PLU ou POS de votre commune. Celui-ci est consultable à la mairie.

valérie6259 a écrit:

Doit-on faire une demande de permis de construire pour cela ?

Il s'agit d'une "demande d'autorisation de travaux" que vous déposerez à la mairie de votre construction.

valérie6259 a écrit:

Si le mur est totalement sur notre terrain,doit-on tout de meme demander l'avis de nos futurs voisins ?

Réglementairement : non. Mais pour de bonnes relations ultérieures, il est bon de lui en parler.

valérie6259 a écrit:

Comment cela se passe-t-il pour un mur mitoyen ? Quel type d'accord doit-on avoir ? (oral ou écrit ?)

Un mur mitoyen est érigé par les deux propriétaires, soit sur une des propriété, soit à cheval sur la limite de propriété. Il est nécessaire d'établir un document écrit, utile en cas de revente notamment, sur lequel seront mentionnés les condition de l'édification du mur, la part financière de chacun et, pourquois-pas, les conditions d'entretien de ce mur.
Bon courage,
Malo

Malo a écrit:

Si vous êtes en "diffus" : ces éléments figurent dans le PLU ou POS de votre commune. Celui-ci est consultable à la mairie.
[Malo

et si il n'y a pas de PLU ou de POS, c le maire qui decide ?

batphanou a écrit:

et si il n'y a pas de PLU ou de POS, c le maire qui decide ?

Salut Batphanou,
Dans ce cas c'est le RNU (Réglement National d'Urbanisme) qui s'applique.

Attention aussi si tu souhaites le recouvrir de tuiles,
il y a des regles a respecter, nottamment concernant l'ecoulement des eaux de pluie