Transformation d'un garage

Il y a d'une part le changement de la porte de garage par une baie vitrée, et d'autre part la transformation (j'imagine...) de plus de 10m² de SHOB en SHON.

C'est donc une DP qu'il te faut ;)

Merci de votre réponse.Notre garage fait 27.82 m2 extérieur donc 23.38 m2 habitable donc seul une déclaration préalable est nécéssaire ?

Oui. Moins de 10m² transformés et en laissant la porte de garage, tu n'aurais même pas eu besoin de la déclaration ;)

Entièrement d'accord avec Ilu.

poil a écrit:

Entièrement d'accord avec Ilu.

3 fois dans la même journée, tu me flattes cher Poil !

ouais mais ça va pas durer si tu continues à me prendre mon taf

moi j'aurais dis permis de construire car modification de la surface habitable du logement et si la superficie totale est superieur à 169 m² architecte

maintenant je suis pas certain non plus

greg-blue a écrit:

maintenant je suis pas certain non plus

ouf !

Oui mais o² aurait dit comme nous

http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_44,autorisations_travaux.php

et le code de l'urbanisme aussi

ben c bien une DP

Je transforme un garage en chambre d'habitation dans une construction existante
􀁺 La chambre est supérieure à 10 m² : déclaration préalable
􀁺 La chambre est inférieure à 10 m² et la transformation n'entraîne aucun travaux modifiant
l'aspect extérieur : pas de formalité

poil a écrit:

et le code de l'urbanisme aussi

Allez, je ne peux pas m'en empêcher ;)

Citation:

Article *R421-17
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :

a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ;

b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ;

c) Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision, les travaux effectués à l'intérieur des immeubles ;

d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;

e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;

f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

g) Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette.

Fais gaffe à l'usage des citations d'articles des codes, tu vas finir aussi ch.iant que moi

Pour résumer : sachant qu'un garage c'est de la SHOB, un bureau c'est de la SHON.

Pour transformer un garage en bureau :
- si le garage fait moins de 10m² et s'il n'y a pas de modification de l'aspect extérieur : rien à déclarer.
- si le garage fait plus de 10 m² ou s'il y a modification de l'aspect extérieur : déclaration préalable.

Le permis n'est nécessaire que si il ya a création de SHOB de plus de 20m² (extension) ou modification d'aspect extérieur avec modification d'usage (transformation d'un local d'habitation en local à usage commercial par exemple).
En tout état de cause, le recours à l'architecte pour l'établissement du permis n'est obligatoire que si la SHON totale finale excède 170 m². (Autrement dit, dans le cas général, le recours à l'architecte pour le permis n'est pas obligatoire en dessous de ce seuil de 170 m², ça vaut aussi pour la construction).


Bon courage

je ne suis pas sur d'une chose.


si tu as 300M² de shon et 100M² de SHOB car tu as BEAUCOUP de remise, et que tu veux aménager ton garage en chambre de 80m², tu n'a pas besoin d'un permis ni même d'un archi vu que c'est une DP de changement de destination.

il me semble que c'est uniquement si tu construit un aménagement et que tu crée de la shon ET de la shob que tu as besoin d'un PC (pour la construction) et donc d'un archi si tu passes les 170M².

c'est exactement ce que j'ai écrit : le cas que tu cites ne crée pas de SHOB > 20m² donc DP suffit si tu n'as pas modification d'usage.