Travaux et aménagements, quelles autorisations ?

Rubrique "Permis - autorisations (Assurances et administratif)" - Mis en ligne le lundi 11 mai 2009

Ce petit guide à l'intention des particuliers recense les principales opérations dispensées de formalité et classe les opérations les plus courantes par type d'autorisation.

Sont volontairement omises les opérations de l'état et des collectivités territoriales, les opérations de constructions temporaires, sportives, de loisirs ou encore d'utilité publique et généralement toutes les opérations n'ayant pas vocation à être réalisées pour le compte d'un particulier ou assimilé.

(Enumérations et classements réalisés à partir du Livre 4 du code de l'urbanisme  - Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions)

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Opérations dispensées de formalité

Les dispenses sont notamment les suivantes (sauf si le projet est dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé) :

  • Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 m et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m²
  • Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m²
  • Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m
  • Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2m, sauf s'ils constituent des clôtures soumises expressément à déclaration préalable
  • Les clôtures autres que celles soumises expressément à déclaration préalable (se référer à la rubrique correspondante)
  • Les murs de soutènement

Opérations soumises à déclaration préalable

Hors secteurs protégés dont le périmètre a été délimité et sites classés

Constructions nouvelles

Il s'agit notamment :

  • des constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20m²
  • des constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m et qui n'ont pas pour effet de créer de SHOB ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m²
  • des murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m
  • des piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
  • des châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n'excède pas 2.000 m² sur une même unité foncière

Opérations sur constructions existantes

A l’exception des opérations relevant expressément du permis de construire ou à l’exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, sont notamment concernés :

  •  Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
  •  Les travaux ayant pour effet la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20 m²
  •  Les travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m² de SHOB en SHON
  •  Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision, les travaux effectués à l'intérieur des immeubles
  •  Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 (les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal);

Travaux autres, aménagements et installations

En autres sont soumis à déclaration préalable :

  • Les lotissements autres que ceux relevant du permis d'aménager (se référer au paragraphe correspondant).
  • A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
  • Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager
  • Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager

Dans les secteurs protégés dont le périmètre a été délimité et dans les sites classés

  • Les constructions n'ayant pas pour effet de créer une SHOB ou ayant pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 20 m², quelle que soit leur hauteur ainsi que les murs, quelle que soit leur hauteur, et ce dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux
  • Les clôtures
    a - dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historiqueou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
    b - Dans un site inscrit ou dans un site classé
    c - Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme
    d - Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
  • Les travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision
  • Les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des abords d'un bâtiment existant dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité

Opérations soumises à permis de construire

Hors secteurs protégé

Nouvelles constructions

Sont notamment soumises à permis:

  • Les constructions autres que celles dispensées de toute formalité (se référer au paragraphe correspondant)
  • Les constructions autres que celles soumises à déclaration préalable (se référer au paragraphe correspondant)

Opérations sur constructions existantes

A l’exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires sont en autres concernés:

  • Les travaux ayant pour effet la création d'une SHOB supérieure à 20 m²
  • Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 du code de l’urbanisme (les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal)
  • Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur

Dans secteurs protégés

  • Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, il s'agit par exemple :Des travaux exécutés à l'intérieur des immeubles ou parties d'immeubles désignés par un plan de sauvegard ou de mise en valeur, lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants
  • Les travaux qui portent sur un élément que le plan de sauvegarde et de mise en valeur a identifié, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires

Opérations soumises à permis d'aménager

Le permis d'aménager concerne en particulier :

  • Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de 2 lots à construire lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité
  • A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 20.000 m².
  • les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles

Opérations soumises à permis de démolir

Sont notamment soumis à permis de démolir :

  • les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir
  •  les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

  • a  - Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l’urbanisme
    b - Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques
    c -  Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine
    d - Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement
    e - Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1 du code le l’urbanisme, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

Par dérogation, les exceptions sont en autres :

  • Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre
  • Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive
  • Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement
 

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1 089 messages (56)
Le 20/03/2012 à 11h13
ATTENTION article pas à jour depuis l'entrée en vigueur :

- le 1er janvier 2012 de la réforme des formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes (décret n°2011-17 du 5 décembre 2012)
- de la réforme des lotissements et autres autorisations d'urbanisme - décret d'application (de l'ordonnance du 22 décembre 2011) en date du 28 février 2012 publié le 29 février 2012 au JORF
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1 089 messages (56)
Le 01/04/2012 à 20h22
lire "Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011"
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