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Remplir panneau permis construire

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Env. 600 message Ille Et Vilaine
Bonsoir

Dans la case propriétaire du panneau d'affichage du permis de construire, je mets mon nom sachant que j'ai juste signé le sous seing ou celui du propriétaire actuel ????
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Photographe Env. 2000 message Comté De Nice (6)
Bonsoir,

C'est le bénéficiaire du permis de construire qui doit figurer sur le panneau.

Bonne continuation
http://matou.forumconstruire.com
-------------------------------



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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

TON nom , celui qui est sur la demande de permis de construire
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 3000 message Morbihan
et les guides c'est pour la déco ?

http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_54,affichage_[...]sations_d_urbanisme.php

si le panneau comporte une case propriétaire, le panneau n'est surement pas conforme

encore un ancien panneau qui trainait...
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 600 message Ille Et Vilaine
Matou a écrit:Bonsoir,

C'est le bénéficiaire du permis de construire qui doit figurer sur le panneau.

Bonne continuation


Merci
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Env. 600 message Ille Et Vilaine
elisa21 a écrit:bonjour,

TON nom , celui qui est sur la demande de permis de construire


Merci.
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Env. 600 message Ille Et Vilaine
poil a écrit:et les guides c'est pour la déco ?

http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_54,affichage_[...]sations_d_urbanisme.php

si le panneau comporte une case propriétaire, le panneau n'est surement pas conforme

encore un ancien panneau qui trainait...


Euh, j'étais pressé et je ne l'avais pas trouvé.


J'ai acheté mon panneau dans une grande surface de bricolage et il y a deux cases, BÉNÉFICIAIRE et PROPRIÉTAIRE, pour bénéficiaire ok c'est moi et pour propriétaire je ne savais pas donc j'ai mis moi aussi bien que je ne sois pas propriétaire du terrain, c'est ce qu'il fallait écrire ?
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Env. 3000 message Morbihan
jerrymio2 a écrit:

J'ai acheté mon panneau dans une grande surface de bricolage et il y a deux cases, BÉNÉFICIAIRE et PROPRIÉTAIRE, pour bénéficiaire ok c'est moi et pour propriétaire je ne savais pas donc j'ai mis moi aussi bien que je ne sois pas propriétaire du terrain, c'est ce qu'il fallait écrire ?


rien dans la case propriétaire, car ce n'est pas une mention obligatoire

le panneau doit ressembler à ça: http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/panneau-pc_cle7f6ce9.pdf

Y a t'il la mention sur le droit de retour (edit lire "recours" )

Le Monsieur Bricolage près de chez moi continue à vendre des panneaux non réglementaires (en pleine connaissance de cause depuis que je leur l'ai indiqué)
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +15 ans.
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Env. 600 message Ille Et Vilaine
C'est ce modèle :

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Env. 3000 message Morbihan
A part la mention propriétaire qui n'est indispensable à aucune autorisation, la manière de remplir (pour un permis de construire) est correcte (sauf que dans l'exemple il manque l'adresse de la commune)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +15 ans.
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Env. 600 message Ille Et Vilaine
C'est grave s'il manque l'adresse de la mairie sachant que c'est une petite commune?
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Env. 3000 message Morbihan
c'est du ressort de l'appréciation de la juridiction administrative s'il y a une contestation du caractère réglementaire de l'affichage.

S'il s'agit de la seule anomalie, je ne pense pas
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 600 message Ille Et Vilaine
oki merci beaucoup pour toutes ces informations !!!
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En cache depuis le jeudi 09 octobre 2025 à 04h37
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