Obligations du constructeur pour l'envoi des appels de fonds

Bonjour,

sans recommandé je vois mal comment votre constructeur pourrait prouver devant qui que ce soit qu'il y a eu envoi donc aucune raison pour vous de payer des pénalités

1. expliquez encore une fois à votre constructeur que vous n'avez pas reçu de courrier
2. expliquez lui aussi que vous ne paierez rien en plus
3. demandez-lui de prouver son envoi (si il fait trop de vent)
4. dites-lui que dès que vous recevrez (l'appel de fond si il n'est pas anticipé) il sera payé (cela sous entend que vous voulez un courrier)
5. soyez ferme et déterminé (car sans AR en décembre vous ne risquez absolument rien selon moi)
6. (dites-lui d'aller se faire voir si il ne veut rien comprendre)


PS : au fait la maison est-elle vraiment hors d'air => crépi fait?

Je pense aussi que s'il ne peux justifier d'une preuve d'envoi (recommandé) il ne pourra mener aucune action à terme.

Soyez ferme et dites lui que vous n'avez pas reçu de courrier, que sans preuve de sa part de la reception du soit disant courrier vous ne lui donnerez pas de penalités de retard.
Que à compter de ce jour tout courrier relatif aux appels de fond devront etre envoyé en AR.
Et que dès que vous recevrez cet appel de fond en AR vous lui donnez l'argent.

vbruche a écrit:

6. (dites-lui d'aller se faire voir si il ne veut rien comprendre)

J'aime bien oui

Mais bon tout a été dit. S'il veut prouver un défaut de paiement, il lui faut la preuve de l'envoi de son courrier. Pas de preuves, pas de défaut de paiement.

Donc, pour récapituler :
- Etre certain que la maison est bien hors d'air.
- Demander un courrier avec la demande d'appel de fond (et ne pas hésiter à dire que vous êtes de bonne foi étant donné qu'il n'y a pas eu d'incident de paiement précédemment).
- Et payer

Et s'il persiste sur le paiement de pénalités, lui demander la preuve de l'envoi de son premier courrier.

"Ma question concerne l'envoi des appels de fonds que le constructeur fait dans le cadre d'un CCMI : mon constructeur prétend m'avoir envoyé le 2 décembre dernier un appel de fonds correspondant à l'achèvement des cloisons/mise hors d'air. Ce courrier simple ne m'est jamais parvenu et il me réclame aujourd'hui des pénalités (contractuelles)."

1) Des pénalités (contractuelles)

Cette clause est abusive dans les contrats CCMI. S'il veut des pénalités il doit aller en justice et prouver son préjudice. Il ne peut pas se faire justice lui même. Lui rappeler la jurisprudence et que cette clause du contrat n'engage que les demeurés.

2) "Est-ce que le constructeur a une obligation d'envoyer les appels de fonds en recommandé AR ou rien n'est imposé ? "
Rien d'imposer, mais vous pouvez toujours dire que vous n'avez rien reçu... Il ne pourra jamais rien prouvez. Sauf si vous êtes idiot et faite référence à son courrier après reception

3) "Si le cst veut pouvoir très clairement m'opposer un défaut de paiement dans les délais imposés par mon ccmi, il doit pouvoir justifier de l'envoi d'un courrier, non ?" Pas seulement (ref 1), il doit aussi vous conviez à une visite de chantier pour que vous puissiez constater l'achèvement du stade. S'il ne propose rien, il faut lui envoyer un RAR en lui demandant cette visite obligatoire et conditionner votre payement à la réalisation de la visite. Après la visite il faut faire un PV de réception en décrivant l'état d'avancement du chantier, il faut un document contradictoire avec le CT par exemple.
C'est important car en cas de litige vous avez une preuve indiscutable sur l'avancement du chantier. Par exemple si vous notez au stade élévation des murs : absence des pignons, pas de murs pour la partie garage..... C'est un argument pour contester un appel de fond et ne pas payer.
Payer un stade d'achèvement sans qu'il soit atteint c'est une preuve de faiblesse que votre constructeur exploitera et le début des problèmes notamment lors de la réception.


4) "Malheureusement je ne trouve aucun texte sur ce sujet." voir la bibliothèque AAMOI

Je rejoins visionmasterpro,
Tu peux lui dire qu'il ne s'est pas présenter à ta convocation pour visite de chantier comme l'indique ton courier de telle date qu'il n'a jamais reçu selon lui! (ironique, hein!)Et que donc sans cette visite tu ne peux malheureusement pas déclenché le paiement.

Je pense aussi qu'il doit y avoir des relances avant qu'il se passe quoique ce soit. Ensuite peut etre bien une mise en demeure de payer avant que quelques indemnités soient dues.

Je ne suis pas spécialiste, ce ne sont que des suppositions.