Mon constructeur en fin de vie ne peut plus et ne veut plus finir mon chantier

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GISLAINELSA Picto info

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Le 21/05/2023 à 22h37 Env. 10 message Reunion

Bonjour,

J'ai signé un contrat de construction avec un constructeur. Gravement malade, il ne souhaite plus terminer mon chantier. Mais j'ai déjà débloqué 14 situations et trois dernières situations d'un total de 18000,00. Il ne veut pas réaliser les postes liés aux 3 situations. Il veut s'en servir pour payer ses ouvriers pour le licenciement et autres dépenses.
Au total 170000 euros ont été versé. La maison est loin d'être terminée.
Merci pour vos conseils
Bien à vous

Gislaine

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Alyénor Picto info

Le 21/05/2023 à 23h29 Membre super utile Env. 3000 message Essonne

Bonjour.

Certains appels de fonds étaient-ils anticipés ? Si oui, cela est un délit pénal, liquidation à venir ou non. Si le dirigeant est en fin de vie, je doute cependant que cela ait une quelconque incidence sur lui.

Rapprochez-vous de l'aamoi.

aamoi8428

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Calète Picto info

Le 21/05/2023 à 23h50 Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes

Bonjour.

Le contrat est-il un CCMI ?

Un vrai CCMI.

Pas un déguisé.

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plaquisteheureux Picto info

Le 22/05/2023 à 07h03 Membre ultra utile Env. 20000 message Gard

Bonjour, ce ( constructeur ou pas ) vous doit au moins ce que vous avez payé. Et il vous doit de faire les travaux qui correspondent au devis signé. Mais en réalité cela risque d'être compliqué pour vous. Car il est illégal de faire des appels de fonds anticipés, votre histoire risque de finir en justice.

ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail

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Alyénor Picto info

Le 22/05/2023 à 10h07 Membre super utile Env. 3000 message Essonne

plaquisteheureux a écrit:Car il est illégal de faire des appels de fonds anticipés, votre histoire risque de finir en justice.

Si le constructeur est une société d'une seule personne, et que cette personne est en fin de vie, ça va être compliqué. Autant en civil qu'en pénal : la mort éteint les poursuites.

Il reste le garant.

aamoi8428

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aamoi

Le 23/05/2023 à 08h28 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

Avec 14 situations il y a peu de chance que ce soit officiellement un CCMI et donc qu'il y ait un garant.

Ceci dit, si c'est un CCMI dissimulé il pourrait y avoir un recours contre la banque.

Une consultation à l'ADIL ne serait pas inutile.

Association AAMOI
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www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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