Louer son logement dans le cadre d'un prêt PASS FONCIER

La location , dans le cadre du pass foncier , comme pour tout achat faisant appel à un financement à l'aide d'un PTZ est impossible , illégal .

interdiction de revendre ou de louer le bien pendant 5 ans (les beneficiaires des aides auront l'obligation d'occuper le bien à titre de residence principale pendant une durée minimale de 5 ans a compter de la date d'achevement des travaux sans pouvoir le louer ou le ceder a titre onereux ou gratuit)

Bonjour, après plusieurs recherches j'ai obtenu ceci :


A noter : tant que le prêt à taux zéro n'est pas remboursé, le logement ne peut être loué qu'en cas de mutation à plus de 70 km du logement, divorce ou dissolution d'un pacs, chômage de plus d'un an, invalidité, décès. Il ne peut pas être transformé en résidence secondaire, en local commercial ou loué à des vacanciers.

Je rentre toute à fait des ces clauses, donc je pourrai louer.....qu'en pensez-vous ?


Merci de vos réponses !

Ben il n'y a pas que le PTZ comme problème, il y a aussi le 1% logement qui a son mot à dire, surtout si vous avez un bail à construction comme moi.

Moi le notaire ma clairement spécifié que je n'avais pas le droit de louer mon logement.

Le mieux c'est de voir directement avec vos interlocuteurs (banque, notaire, 1% logement...) qui seront mieux vous répondre que nous, surtout qu'avec le pass foncier chacun fait un peu ce qu'il veut...

ce que j'ai cité est en dernière page de mon dossier pour le pass foncier concerant le PTZ c'est autre chose a voir si c'est valable aussi dans le cadre du pass foncier

Bonjour Lulu, il se trouve que je me pose la meme question que vous : Puis-je louer ma maison achetée en Pass Foncier ?
Je sais comme vous que ce n' est pas autoriser d' emblée, mais qu'il peut y 'avoir des exceptions.
Mon entreprise licencie beaucoup de son personnel en ce moment, et si je dois trouver un emploi et changer de region, j' aimerai tout de meme conserver mon bien acheté avec ma femme et mes 3 enfants, et pouvoir louer mon logement .Si vous obtenez une reponse précise et fiable, je vous remercie d'avoir la gentillesse de bien bien vouloir là publier...
Steph37 se trompe completement en précipitant sa reponse sur ce forum et en affirmant d'emblée que c 'est illegal.
C'est Faux , c' est dommage que des personnes repondent aussi vite sans savoir. Si on se pose ce genre de question, c'est que la situation peut etre grave.
Merci beaucoup Lulu

Bonjour !

S'agissant d'un pass foncier collectif ( donc achat appart ou maison en vefa), toutes les clauses anti-spéculatives sont reprises dans le contrat de vente.

Il faut effectivement voir les possibilités de vente et location et les conséquences quant :
- à l'application du taux réduit de TVA
- aux subventions de la collectivité dans le cadre du pass foncier (+pour moi par l'ANRU et la Régio

s'agissant d'un PTZ, il n'y a pas de conditions particulires....

Dans mon cas, le contrat indique :

1) s'agissant de l'application du tx réduit de TVA :
obligation d'affectation en résidence principale
SAUF :
- décès
-mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km
- chômage d'une durée de plus1 an
- délivrance carte d'invalidité
- divorce, dissolution PACS

2)clause anti-spé enjointe à l'octroi d'une subvention ANRU :
résidence principale au moins pendant 7 ans, et interdiction vente / location
SAUF pour les mêmes raisons

3)claus anti-spé enjointe à l'octroi subvention conseil régionale
obligation d'affectation à la résidence principale pendant 5 ans
SAUF les mêmes raisons

Dans tous les cas, penddant ces délais les mises en locations sont subordonnées à l'accord des personnnes publiques ayant accordées la subvention
et à une lcation à des personnes et à un loyer conforme à la réglementation en matière de prêtlocatif social :



trouv& sur le site : http://www.logisneuf.com/pret-locatif-social.html :

Les plafonds de loyers Zone A bis * Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Loyer plafond 12.38 € 9.52 € 8.20 € 7.86 € 7.31 €
Plafonds applicables pour l'année 2010 (pour les conventions conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010).
Il s’agit du loyer plafond mensuel par m2 (de surface utile) surface habitable + moitié des surfaces annexes : caves, balcons, loggias...

[*]Zone A bis : Paris et communes limitrophes[*]Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français[*]Zone B1 : [*]Agglomérations de plus de 250 000 habitants[*]Grande couronne autour de Paris[*]Pourtour de la Côte d’Azur[*]Quelques agglomérations chères[*]Outre-mer[*]Corse et Îles[/list] [*]Zone B2 : [*]Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants[*]Communes chères en zones littorales ou frontalières[*]Pourtour de l’Île-de-France[/list] [*]Zone C : Reste du territoire[/list]


'espère avoir pu vous rassurer : le but de ces clauses n'est pas de "bloquer" l'acquéreur. Il peut avoir une évolution normale de sa vie, avec mobilité, divorce, chômage, etc... Tout en assurant aux collectivités qui ont accordé des avantages financiers que l'acquéreur ne se fera pas une plus value grâce aux aides apportées!

Anne

Bonjour,
A ce que j'ai compris en lisant le contrat du pret PASS FONCIER:
On ne peut pas louer le bien acquis sauf si remboursement du différentiel de la TVA + du prêt du collecteur + éventuellement de la subvention de la mairie.
Pour le PTZ, il y a possibilité de le louer si une des conditions citée dans le message d'ANNE59 est respectée.

Bonjour,

Je dois déménager dans peu de temps pour rejoindre mon compagnon qui vit à 500 km de mon domicile.

Est il possible de louer dans ces conditions ?

Merci pour vos réponses.
Emma