Réception

Et concernant la portée de la garantie de parfait achèvement des travaux ?

C'est pareil, légalement tu seras dans ton droit, mais ça risque d'être long de le faire appliquer, dans le cas où ton constructeur ne serait pas parfaitement franc du collier bien sur, mais vu qu'il exige ses 5%... Moi je pense que s'il n'a rien à se reprocher il peut prendre le risque de les attendre quelques jours, et c'est ce que je lui dirais.
Il me semble que le conseil donné dans ces cas là était de refuser de ressortir de la maison le jour de la reception, il n'a plus le droit de te mettre dehors, au besoin tu prévois le serrurier pour faire changer les serrures.
Mais peut être que vos rapports ne sont pas encore conflictuels à ce point, elle est finie et bien finie ta maison ?

Au niveau finition, on n'a pas vu de malfaçons pour le moment à chaque stade de l'évolution... Le seul problème majeur que l'on a eu avec eux , c'est le délai. Mais en fait, il reste que la porte d'entrée qui n'est pas celle qui était prévue, mais qu'elle n'arrivera que début juillet. Il n'y aurait que ça à émettre comme réserve. De plus il m'a certifié qu'il me donnera un exemplaire de leur commande lors de la livraison.

Bah, s'il n'y a pas de problèmes alors tu peux sons doute lui donner son chèque, vu que tu parlais du parfait achèvement, je pensais que tu avais d'avantage de soucis que ça. En fait c'est le principe du chantage qui est déplaisant.

Le meilleur moyen de prendre possession de votre maison sans problème avec le constructeur, c'est de faire la réception sans spécialiste et de ne pas émettre de réserves. Vous vérifierez bien que le constructeur note que vous n'étiez pas accompagnés.C'est très important car ça vous laisse 7 jours pour faire venir un professionnel afin de dresser une liste de réserves! Vous l'adresserez alors en recommandé à votre constructeur qui ne pourra rien y redire... Le seul problème c'est si le constructeur traine pour réaliser les travaux défectueux...
Mais il faut se souvenir que seul un pro est capable de repérer certaines malfaçons...

Après tout ce que j'ai lu ici, si j'étais en CCMI, je ferais comme ont déjà fait certains : réception en présence d'un huissier. Au minimum quelques réserves de façon à ne pas verser les 5% tout de suite, puis passage d'un pro dans les jours qui suivent et lettre recommandé.

Si vous êtes en CCMI, vous pouvez lui donner son chèque et y faire opposition dans l'heure qui suit.
Cette prise de chèque étant passible de sanction pénales (2 ans de prison et 9000 € d'amende) il y a fort à parier qu'il ne portera pas plainte

Non Aamoi, l'opposition n'est autorisée par les banques que lors de perte du chéquier ou de vol. Si le chèque émis porte la signature du client il sera honoré.

Faux. La prise de chèque sous contrainte est assimilée à un vol et vous pouvez donc y faire opposition.
D'autre part, la banque n'a pas à estimer vos motivations et vous pouvez la menacer de dommages et intérêt si elle n'accepte pas cette opposition.
Encore une fois, le seul qui pourrait porter plainte est le constructeur ce qu'il se gardera bien de faire. Il faudra néanmoins consigner cette somme ainsi que le prévoit la règlementation.

aamoi a écrit:

Faux. La prise de chèque sous contrainte est assimilée à un vol et vous pouvez donc y faire opposition.
D'autre part, la banque n'a pas à estimer vos motivations et vous pouvez la menacer de dommages et intérêt si elle n'accepte pas cette opposition.
Encore une fois, le seul qui pourrait porter plainte est le constructeur ce qu'il se gardera bien de faire. Il faudra néanmoins consigner cette somme ainsi que le prévoit la règlementation.

A condition que la prise de chèque sous contrainte soit démontrée ce qui sera difficile si le constructeur n'écrit nulle part qu'il ne remettra les clés que sous réserve du paiement des 5%.

trader28 a écrit:

aamoi a écrit:

Faux. La prise de chèque sous contrainte est assimilée à un vol et vous pouvez donc y faire opposition.
D'autre part, la banque n'a pas à estimer vos motivations et vous pouvez la menacer de dommages et intérêt si elle n'accepte pas cette opposition.
Encore une fois, le seul qui pourrait porter plainte est le constructeur ce qu'il se gardera bien de faire. Il faudra néanmoins consigner cette somme ainsi que le prévoit la règlementation.

A condition que la prise de chèque sous contrainte soit démontrée ce qui sera difficile si le constructeur n'écrit nulle part qu'il ne remettra les clés que sous réserve du paiement des 5%.

C'est ce que je disais.....un huissier.

Bonsoir,

CCMI / DEMANDE IRREGULIERE DE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX (Cass. Civ. Crim. : 17.12.03)

En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : art. R. 231-7), le solde du prix peut être exigé au moment de la réception s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître d'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à l'expiration de ce délai de huit jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le constructeur (CCH : art. L. 241-1). A défaut il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation en précisant qu'un constructeur faisant apparaître dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception qu'il exige le paiement du solde des travaux commet une infraction pénale. Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des huit jours.

CDLT

philoli