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Bonus de 5m2 de SHON si respect des normes accès PMR

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 7.243 fois
caizman
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
Le 27/09/2010 à 12h19
Bonus de 5m2 de SHON si respect des normes accès PMR
Bonjour,

Un architecte m'a dit que depuis quelques mois il était possible de bénéficier d'un bonus de 5 m2 de SHON si une construction neuve respectait les normes d'accessibilités PMR (chambre + douche en RDC, WC élargis...).

J'ai appelé le service urbanisme de ma commune qui m'a dit ne pas être informé.

Quelqu'un a-t-il sur ce forum des infos plus précises et éventuellement la référence du texte de loi ?

D'avance merci de votre aide.

Florent
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Autopromo
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Avez-vous jeté un coup d'oeil à la section "plans de maison" ?

Il y a plusieurs centaines de plans pour trouver des idées, classés par taille, forme, etc ... Vous pouvez même avoir pour chaque plan un budget de construction estimatif...

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/plan_maison/
r-tel

Messages : Env. 100
De : Neuilly Sur Marne (93)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 27/09/2010 à 12h29
oui c'est vrai, 5 m2 par logements en respectant les contraintes et en ayant à la fin du chantier la conformité faite par un bureau de contrôle par exemple
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caizman
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
Le 27/09/2010 à 12h50
Merci de votre réponse.

Savez-vous où je peux trouver un texte officiel pour argumenter auprès du service urbanisme de ma commune ?
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Marcdu91

Messages : Env. 400
De : Sgdb (91)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 27/09/2010 à 16h00
Bonjour

article R. 112-2 alinéa f)

Et pour être complet parce que l'accessibilité PMR à de grosses contraintes, plaquette explicative

De toutes manières l'accessibilité aux PMR est obligatoire pour les PC déposés depuis le 01/01/2010.
Par contre à savoir si le bonus s'applique aux pavillons respectant les dispositions lors du certificat de conformité ou à tous, même ceux devant subir des modifications. Malheureusement, même les préfectures ne sont pas capables de nous donner des certitudes
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jadawin

Messages : Env. 800
Dept : Ain
Ancienneté : + de 7 ans
Le 28/09/2010 à 08h38
Nul n est censé ignoré la loi ........c ets ce que vous dit un juge de tribunal ..pas à vous de fournir les textes de loi ....mais a la mairie de votre commune...............
ca date quand meme de 2007 .........mdrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr
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r-tel

Messages : Env. 100
De : Neuilly Sur Marne (93)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 28/09/2010 à 08h53
pour les logements pour vente c'est obligatoire cette loi, mais si tu construis pour toi dans le but d'y vivre tu n'as pas besoin de respecter cette loi il me semble, si tu construis dans le but de louer ou revendre, alors c'est obligatoire
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Marcdu91

Messages : Env. 400
De : Sgdb (91)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 28/09/2010 à 11h01
r-tel a écrit:pour les logements pour vente c'est obligatoire cette loi, mais si tu construis pour toi dans le but d'y vivre tu n'as pas besoin de respecter cette loi il me semble, si tu construis dans le but de louer ou revendre, alors c'est obligatoire



Non, c'est le cas pour les PC d'avant 01/01/2010. Après cette date, vous devez satisfaire aux normes d'accessibilité.
Point de détail: Votre habitation n'a pas besoin d'être aux normes à sa construction, il y a juste nécessité de démontrer que vous pouvez y être conforme sans engager des travaux de gros œuvre. Dispositif uniquement pour un usage propre.

Point à surveiller.
- Largeurs de la porte d'entrée et des portes intérieures situées dans des refends
- Largeur interne de garage de 3.50m
- Evacuation pour une future douche au RdC
- Seuil inférieur ou égal à 2cm pour la porte d'entrée et sur une porte fenêtre donnant sur une terrasse ou balcon de + de .60m de profondeur
- Escaliers maçonnés.

Il me semble que les autre obligations sont modifiables sans toucher au GO

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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r-tel

Messages : Env. 100
De : Neuilly Sur Marne (93)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 28/09/2010 à 12h13
donc on a ça partout maintenant ? ça va couter une fortune quand on voit ce que ça donne l'accès sur une terrasse sans appuie par exemple.
Et donc si on me demande une maison individuelle sur un terrain en pente, je vais être obligé de faire un cheminement a 5 % ?
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Marcdu91

Messages : Env. 400
De : Sgdb (91)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 28/09/2010 à 12h21
Marcdu91 a écrit:
Point de détail: Votre habitation n'a pas besoin d'être aux normes à sa construction, il y a juste nécessité de démontrer que vous pouvez y être conforme sans engagez des travaux de gros œuvre. Dispositif uniquement pour un usage propre.



pour le cheminement ce n'est pas du GO, pour les seuils c'est adaptable mais bonjour la galère. Si on a le budget, mieux vaut le faire au départ.
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r-tel

Messages : Env. 100
De : Neuilly Sur Marne (93)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 28/09/2010 à 13h00
ouai ok, merci pour l'info ! Wink
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caizman
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
Le 28/09/2010 à 22h27
Bonjour Marc,

Merci de votre réponse. je viens de recontacter par mail ma Mairie pour valider que ce bonus de 5M2 est bien envisageable. Je croyais que pour une demande de PC, les plans intérieurs n'étaient pas nécessaires. Pour bénéficier du bonus, j'imagine qu'il faut dans ce cas les communiquer à la Mairie.

Merci aussi pour le guide que vous avez joint. Par contre, je le trouve tres touffu et peu clair sur le minimum indispensable pour bénéficier de ce bonus.

Cordialement.

Florent
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r-tel

Messages : Env. 100
De : Neuilly Sur Marne (93)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 29/09/2010 à 08h31
il n'y toujours pas besoin de donner les plans intérieurs, la mairie risque même de les refuser, le principe est que vous vous engagez à construire en respectant la loi et si y a contrôle et que vous n'êtes pas à la norme y a des risques d'amendes voir plus, en gros, la mairie se dégage de toute responsabilité
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jadawin

Messages : Env. 800
Dept : Ain
Ancienneté : + de 7 ans
Le 30/09/2010 à 12h08
je vous signale que c est marque en bas de la page du formuliare du PC que vous vous engagez a repondre aux normes handiet aux normes de construction ....c'est tout .....il faut faire apparaitre simplement les rampes d acces sur le plan de masse ......Votre archi est un professionnel donc il connait les textes de loi.......mais est ce vraiment un archi pour que vous lanciez ce post ????
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Marcdu91

Messages : Env. 400
De : Sgdb (91)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 30/09/2010 à 12h36
+1 avec r-tel. Les instructeurs de PC (mairie ou DDE) ce sont toujours moqués des vues en plan. Ca n'intéressait que les impôts, qui vous demande maintenant qu'une déclaration sur l'honneur avec ce que ça implique en cas de fausse déclaration. Pour le PC pareil, en le signant, vous vous engagez à être conforme, et à en subir les conséquences si ce n'est pas le cas lors d'un contrôle. Les instructeurs ne ce déplacent m^me plus pour le certificat de conformité quand vous passez par un archi. Il fait une déclaration comme quoi le PC a été suivit en totalité. Pour les autres MO je ne sais pas.

Pour le plan masse, point de rampes à faire apparaitre. C'est une modification de mise en conformité que l'on peut exécuter sans toucher au GO.
La seule réelle chose qui peut attirer leur attention sur votre permis, est la dimension du garage.
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caizman
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
Le 30/09/2010 à 13h56
Bonjour,

Les plans de ma futur maison (153 m2 de SHON) sont réalisés par mon constructeur. Je lui ai suggéré d'essayer de bénéficier de ce bonus de 5m2. Il n'était même pas au courant de cette disposition (comme le service urbanisme de ma Mairie d'ailleurs).

Le problème est qu'il ne connait donc pas très bien les normes à respecter pour bénéficier de ce bonus. Impossible de trouver un guide clair sur Internet. Mon garage sera de grande taille, une douche à l'italienne et une chambre sont prévues au RDC. Les toilettes pourraient être agrandies sans modification du gros oeuvre. A part cela, rien de particulier n'est prévu.

Du coup j'hésite à utiliser cette disposition, d'autant que sur ma commune, une visite de la Mairie pour la conformité est systématique.

Qu'en pensez-vous ?

Certains parmi vous ont-ils utilisé cette disposition ?

D'avance merci !
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