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Delai retard

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 1.693 fois
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Env. 10 message 69120 (69)
Bonsoir,
j ai suis en plein construction de ma maison nous avons souscrit une cmi.
le contrat de construction a ete signé le 22/12/2011.
nous avons signé chez le notaire le 26/03/2012.
voici le paragraphe au sujet du delai:
les parties conviennent que les condition suspensives seront realisees dans un delai max de 6 mois apres signature du contrat.
les travaux commenceront dans un delai de 2 mois a compter des condition suspensives.
la durée d execution des travaux sera de 9 mois a compter de l ouverture de chantier.(ouverture de chantier le 25/05/2012)

la present contrat est soumis a la condition suspensive de l obtention par le constructeur de livraison prevue a l 231-6 du code de la construction et de l habitat et reproduit dans les condition generale a l art 10
nom de l organisme garant caisse de garantie immo du batiment
une attestation de cette garantie delivree sera adressee au maitre de l ouvrage dans un delai prevu pour la realisation des condition suspensive

j aimerai savoir si il sont en retard car ma maison n ai toujours pas fini sachant que le mois de aout est neutraliser.
merci
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Messages : Env. 10
De : 69120 (69)
Ancienneté : + de 11 ans
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message
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Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
La doc est elle déposée ?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
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Env. 10 message 69120 (69)
Oui sa été fait
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Messages : Env. 10
De : 69120 (69)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Vous avez signe quoi le 26-03-2012 chez le notaire, sachant que le ccmi a été signé le 22-12-2011 ?
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Eure
Ancienneté : + de 15 ans
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Env. 10 message 69120 (69)
Nous avons signer la convention synallagmatique de vente sous condition suspensive le 16/12/2011 chez le notaire
nous avons signer la vente du terrain definitif le 26/03/2012 chez le notaire
la personne nous vendais le terrain avec le constructeur impossé.
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Messages : Env. 10
De : 69120 (69)
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Env. 500 message Haut Rhin
Bonsoir,

Votre délai est de 9 mois à compter de l'ouverture de chantier, soit 25/05/2012 plus 9 mois : 25/02/2013. Vous êtes donc en retard depuis cette date. Le mois d'août compte, contrairement à ce que peux dire votre constructeur, à lui d'assumer par avance s'il n'a pas d'entreprise pendant les congés d'été, ça n'est pas votre problème, peu importe ce qu'il peut dire, c'est donc 1/3000 du prix de vente par jour depuis le 25/02/2013.
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Messages : Env. 500
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 11 ans
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour marimari ,

Et vous en êtes ou au niveau avancement ?

Cdlt
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 10 message 69120 (69)
Bonjour
alors il on fait la facade mais je n ai toujours pas de carrelage ni de chape les cloison on ete pose 70% a l achevement des cloison et la mise hors d air a ete verser .
pour ce qui est du mois de aout c est marqué sur mon contrat.
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Messages : Env. 10
De : 69120 (69)
Ancienneté : + de 11 ans
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En cache depuis le samedi 20 avril 2024 à 08h58
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