Levée des réserves

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Le 12/12/2013 à 14h55 Bloggeur Env. 10 message Montferrand (11)

Bonjour, j'ai signé un CCMI et le chantier est quasi terminé!

Jusque là tout s'est relativement bien passé, constructeur à l'écoute, les problèmes ont été rectifiés de suite.... bref je resigne tout de suite.
Sauf que là en regardant les post sur la levée de réserve je commence à prendre peur!

Nous avons prévu la visite de réception ce lundi

1- est ce légal sachant qu'il n'y a pas eut de convocation LRAR?

2- quelles ont les réserves que l'on peut émettre? (j'ai fait le tour du forum mais je n'ai pas trouvé de liste!)

- à savoir : puis je indiquer des réserves sur le lot électrique sachant que EDF n'a pas effectué la mise en service puisque pas de consuel?
- de même puis je mettre des réserves sur l'état du store de la baie vitrée puisque pas branché?
- d'autres part les volets ont un défaut d'aspect comme si ils avaient été fournis trop court et ré-hausser avec une planche en bois
- comment exprimer des réserves sur l'implantation de la maison? et sur la surface? (je ne suis pas sur que la maison soit implantée telle que stipulé au PC! et en prenant les mesures pour la future cuisine il apparaît qu'un mur soit plus grand de 50cm.)
- un volet en bois a un impact mais vu qu'il n'est pas aux bonnes dimensions ce n'est qu'accessoire!

3 - peut on quand même avoir les clefs si l'on émet des réserves?

4 - si vous voyez autres choses auxquelles ils faut penser et se méfier?

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Le 12/12/2013 à 15h46 Super bloggeur Env. 700 message St Sauveur (60)

Vous l'avez déjà signalé, le doute sur l'implantation de la maison ? Parce que c'est pas maintenant qu'ils vont la changer de place !

[url=http://www.forumconstruire.com/recits/recit-17156.php]

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_Ju_

Le 12/12/2013 à 15h59 Photographe Env. 800 message Pas De Calais

Bonjour

ninou11 a écrit:Bonjour, j'ai signé un CCMI et le chantier est quasi terminé!

Jusque là tout s'est relativement bien passé, constructeur à l'écoute, les problèmes ont été rectifiés de suite.... bref je resigne tout de suite.
Sauf que là en regardant les post sur la levée de réserve je commence à prendre peur!

Nous avons prévu la visite de réception ce lundi

1- est ce légal sachant qu'il n'y a pas eut de convocation LRAR?

Déjà abordé 1000 fois sur ce forum, un peu de recherche aurait été utile...... si pas de LRAR, il ne peut s'agir d'une réception mais d'une pré-réception, une réception est validée par une LRAR dans laquelle est bien stipulé qu'il s'agit d'une RECEPTION (pour vous protéger vous et le cst)

2- quelles ont les réserves que l'on peut émettre? (j'ai fait le tour du forum mais je n'ai pas trouvé de liste!)

- à savoir : puis je indiquer des réserves sur le lot électrique sachant que EDF n'a pas effectué la mise en service puisque pas de consuel? OUI, mettre d'office le lot électricité en réserve car vous ne pouvez rien tester
- de même puis je mettre des réserves sur l'état du store de la baie vitrée puisque pas branché? Si vous ne pouvez pas le tester, OUI
- d'autres part les volets ont un défaut d'aspect comme si ils avaient été fournis trop court et ré-hausser avec une planche en bois Faut voir si c'est vraiment le cas, si c'est le cas, mettre en réserve
- comment exprimer des réserves sur l'implantation de la maison? et sur la surface? (je ne suis pas sur que la maison soit implantée telle que stipulé au PC! et en prenant les mesures pour la future cuisine il apparaît qu'un mur soit plus grand de 50cm.) Euuuh, pour l'implantation de la maison, à part si elle est montée sur verrins, je vois pas ce que vous pouvez faire, à part obtenir un geste commercial si c'est le cas. Pour la surface, le cst a droit à une marge d'erreur de 5% sur l'ensemble de la maison
- un volet en bois a un impact mais vu qu'il n'est pas aux bonnes dimensions ce n'est qu'accessoire! Si Cassé ou pas conforme à la notice descriptive et que çà vous plait pas, mettre en réserve

3 - peut on quand même avoir les clefs si l'on émet des réserves? Le jour de la réception, que vous mettiez des réserves ou non, que vous donniez les 5% ou les consignez, le cst doit vous donner les clés, c'est la loi. C'est bien pour çà qu'il faut que vous ayez une LRAR qui indique que tel jour a lieu la RECEPTION ( et non la pré-réception) de la maison, pour éviter que le cst ne prenne prétexte qu'en fait il s'agissait d'une pré-réception pour ne pas vous donner les clés.

4 - si vous voyez autres choses auxquelles ils faut penser et se méfier? Commencer par l'extérieur et finir par l'intérieur, et venir avec un huissier pour qu'il constate tout ce qui peut être dit ou fait le jour de la réception. Ne surtout pas venir avec un pro ou expert en batiment (vous devriez remettre le chèque le jour même dans ce cas). Ne surtout pas remettre le chèque (le mieux est de ne pas venir avec).

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Le 12/12/2013 à 16h24 Bloggeur Env. 10 message Montferrand (11)

Talisman a écrit:Vous l'avez déjà signalé, le doute sur l'implantation de la maison ? Parce que c'est pas maintenant qu'ils vont la changer de place !

j'imagine bien qu'ils vont pas la changer de place,

en même temps au moment des fondations je me suis pas dit : "tiens on va vérifier les distances par rapport aux limites de propriétés!"

j'aurais du formuler ma questions autrement: "quelles sont les risques d'une mauvaise implantation? sachant que les distances par rapport aux limites de propriété sont toutefois respectées!"

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Le 12/12/2013 à 16h32 Bloggeur Env. 10 message Montferrand (11)

Nous avons prévu la visite de réception ce lundi

1- est ce légal sachant qu'il n'y a pas eut de convocation LRAR?

Déjà abordé 1000 fois sur ce forum, un peu de recherche aurait été utile...... si pas de LRAR, il ne peut s'agir d'une réception mais d'une pré-réception, une réception est validée par une LRAR dans laquelle est bien stipulé qu'il s'agit d'une RECEPTION (pour vous protéger vous et le cst)

j'avais bien vu mais là au moins mon homme il aura tout sous ces petits yeux....et en plus si ça vient de quelqu'un d'autre ça sera mieux!

merci beaucoup de vos conseils et vos infos
je sens qu'on va s'amuser ......

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Le 12/12/2013 à 21h32 Super bloggeur Env. 700 message St Sauveur (60)

ninou11 a écrit:
en même temps au moment des fondations je me suis pas dit : "tiens on va vérifier les distances par rapport aux limites de propriétés!"

j'aurais du formuler ma questions autrement: "quelles sont les risques d'une mauvaise implantation? sachant que les distances par rapport aux limites de propriété sont toutefois respectées!"

Ben... c'etait le 1er truc à faire... Après tout vous vous le dites bien maintenant ;)

Si les distances sont respectées, au pire il sera demandé lors de la conformité de déposer un permis de construire modificatif avec la nouvelle implantation

[url=http://www.forumconstruire.com/recits/recit-17156.php]

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dargoll Picto info

Le 12/12/2013 à 23h02 Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)

Concrètement, vous pouvez mettre en réserve tout ce qui vous parait anormal. Pour le consuel, vous auriez du l'obtenir au moment du paiement des 95%. Autrement dit, le paiement des 95% équivaut à un appel de fond anticipé :

Citation: L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.

Citation: Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds,une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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