Levée des réserves

Bonjour Bfasb

Concernant les réserves faites une mise en demeure avec un délai de 15 jour par LRAR avec copie au garant par LRAR si vous êtes en CCMI. Fixez un délai de 15 jours et au delà poursuivez par une injonction de faire (si cout prévisible ne dépassant pas 10000€).

Pour les désordres apparus après réception et notifiés par voie de LRAR, faites la mise en demeure,mais seulement au constructeur, même si vous êtes en CCMI; si elle reste infructueuse, à mon avis, poursuivez par une assignation en référé au TGI.

Merci, mafioso-and-co!

bonsoir ,

de toute façon temp qu'il n'aura pas levé ces reserves , la garanti de parfait achévement va continuer à courrir , à lui devoir et à vous d'en rajouter si il y en a d'autre et si il ne vous crois pas un expert privé ou un huissier .
Mais en général , il n'y a pas besoin d'en arriver là , suivez les conseil de mafioso dans un premier temp et si jamais il ne veut rien comprendre tampis pour lui .

Les droits sont de votre coté , vous êtes en CCMI , donc au cst de respecter le contract qui vous lies .

AA++