Retour
Menu utilisateur
Menu

Procédure travaux réservés non chiffrés

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 333 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
 
Bloggeur Env. 200 message Doubs
Bonjour,

la situation : nous avons signé un CCMI en 06/2012 et réceptionné en novembre 2013 avec pas mal de problemes avec notre constructeur ; jusqu'à quand peut on "attaquer" le constructeur pour non respect du contrat quant au chiffrage des travaux réservés ? Ceux ci dépassant 10ke cela nous emmenerait vers le TGI avec avocat. Je souhaite donc être sur que nous sommes dans les clous en terme de prescription avant de lancer l'artillerie lourde.

(note je ne souhaite pas exposer en public les raisons qui nous pousseraient à nous retourner contre le constructeur).

En vous remerciant
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-17021.php
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 200
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Bloggeur Env. 200 message Doubs
J ai ma reponse : c est contractuel donc c est 5 ans
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-17021.php
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 200
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Bloggeur Env. 200 message Doubs
Non ce n est pas la meme question. Pour cela que j ai fait 2 posts !!!
Vu que le cst a envie d etre de mauvaise foi je souhaite faire appliquer la loi que la loi. sauf que je me demandais si il y avait un delai de prescription pour faire valoir que les travaux a charge clients n avaient pas ete chiffrés.
Et la reponse pour ceux qui comme se poseraient la question est : c est contractuel, on a 5 ans pour faire valoir ses droits.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-17021.php
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 200
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le mercredi 17 avril 2024 à 14h38
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page
Voir