DAACT

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Définition:

DAACT : Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux : déclaration à effectuer par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme dès l'achèvement de travaux ou aménagements autorisés. Remplace depuis le 1er octobre 2007, la déclaration d'achèvement des travaux (DAT)

Ajouté le 10 décembre 2009 par poil
DAACT
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