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Catégorie Administratif - 52 commentaires - Posté

Cela serait presque passé inaperçu au milieu de toutes les actualités ces temps-ci, mais un article de la loi des Finances 2013 annonce une taxe supplémentaire pour les auto-constructeurs, qui en étaient exonérée jusque là...

Fin de l'exonération pour les auto-constructeurs !

Les auto-constructeurs n'ont jamais eu à payer la taxe sur l'archéologie préventive lors de leur construction de maison, mais c'est maintenant fini. Cette taxe était en effet payable uniquement à partir de 1000m2 de construction réalisée par un particulier. Cette taxe a pour but de financer les fouilles archéologiques publiques. La fin de cette exonération est maintenant inscrite dans l'article 63 du Projet de Loi des Finances 2013, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013.

300€ de plus sur la facture de la maison

Pour une maison de 150m2, il faudra compter environ 300€ de taxe, 277€ en province et 314€ en Île de France. Pour le gouvernement, cette taxe "apparaît acceptable au regard de l'investissement total nécessaire pour disposer du foncier comme pour procéder à la construction du pavillon"

Cette taxe qui vient toucher les auto-constructeurs, s'ajoute déjà à un climat tendu avec l'arrivée de la RT 2012 à la même date, qui pour vous, va engendrer trop de surcoûts.

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Les commentaires des membres :

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Que vont-ils pas inventer encore? ne paye t-on pas assez de taxes ds ce pays?Mad
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Tiens je ne savais pas que les auto-constructeurs étaient privilégiés sur certaines taxes mais effectivement, pourquoi le seraient-ils ?

maintenant, vu le but de celle ci, pas sur qu'en temps de crise, les fouilles archéologiques soient vraiment une priorité
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1000 m2 de construction: cela veux dire quoi exactement. Surface habitable, taille du terrain ???
Merci pour vos éclairsissements
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1000m2 de construction c'est de la construction pas du jardinage Tongue
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"l'arrivée de la RT 2012 à la même date, qui pour vous, va engendrer trop de surcoûts."
surcout comparé à quoi? RT2005? BBC? cabane dans les bois?
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Travaux concernés

La redevance d'archéologie préventive doit être versée, qu'il y ait fouille ou non, pour les travaux ou aménagements affectant le sous-sol :

soumis à autorisation ou déclaration préalable, à partir de 1.000 m² de surface de construction ou

donnant lieu à une étude d'impact (carrières par exemple) à partir d'une surface au sol de 3.000 m².

===============

legifrance : Code du Patrimoine L524-7
Smile
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à partir de 1000m² de surface de construction?
donc ca ne va concerner que les bureaux et industriels, et pas le petit constructeur privé
donc sujet d'actualité "intox"?? Unsure
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La phrase avec 1000m² est au passé, elle décrit la situation précédente...
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Pas compris...
dans le texte que donne elisa21, c'est pourtant clair "doit être" et non "devait etre", il est où le passé là?
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C'est pas encore avec une taxe de plus qu'ils vont relancer la construction ????
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En même temps, si effectivement ca que concerne les projets de 1000m², c'est pas 300€ dans le budget qui va changer grand chose, c'est même pas le prix du repas de fin de chantier!
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A Orsay (91) la commune (maire PS) vient de voter la taxe de raccordement à l'égout à plus de 12 euros par mètre carré de surface de plancher. Le changement c'est maintenant. Avec la RT2012, ma "chère" maison !
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Elle a pas toujours existée celle là? (taxe raccordement à l'egout "PRE")
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Précision : j'ai copié un extrait du texte actuellement en vigueur, pas la loi de finances Blush
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