Exoneration!!

personne pour m'aider???

J'attends la réponse avec toi, je ne vois pas de quoi tu parles.

lorsque tu fais construire tu recois un papier des impot a remplir et a leur envoyé pour pouvoir etre exoneré de la taxe fonciere mais le probleme c'est que je ne sais pas quand l'envoyer!!!!

Où et quand déposer les déclarations ?

Vous devez déposer ces déclarations :

au centre des impôts foncier du lieu de situation des biens dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…).

Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer.

Attention, le bénéfice des exonérations est subordonné à ce dépôt :

si vous ne déposez pas, vous perdez le bénéfice de l’exonération

si la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération ne peut vous être accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.

Exemple :

L’exonération de 2 ans

Pour un propriétaire dont l’habitation est achevée le 6 mars 2005, le délai de 90 jours expire le 4 juin 2005.

1- Si vous déposez la déclaration le 15 mai 2004, vous êtes dans les délais donc exonéré de taxe foncière pour 2006 et 2007

2- Si vous déposez la déclaration le 15 décembre 2005, vous êtes alors hors délai : la taxe foncière sera établie pour 2006. Vous pourrez bénéficier de l’exonération en 2007. Vous aurez perdu un an d’exonération

3- Si vous déposez la déclaration le 4 janvier 2006, vous êtes toujours hors délai : la taxe sera due pour 2006 et 2007. La période d’exonération se terminant le 31 décembre 2007, vous perdez le bénéfice de l’exonération

Les acquéreurs d’appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l’achèvement de la construction, disposent d’un délai de 90 jours à compter de l’acquisition pour remplir la déclaration si celle-ci n’a pas été effectuée antérieurement par le constructeur. Mais la période d’exonération est calculée à partir de l’année qui suit la date d’achèvement des travaux.

Je n'ai aucun souvenir de ce papier, ça voudrait dire qu'on n'aura aucune exonération ?

Bonsoir marie-claire

Tu peux télécharger l'imprimé H1 directement sur impot.gouv

Salut,

Qui déclare l'achèvement de la construction ? Quand devient t'on propriétaire ?

Bonjour,

Voici un document des impôts :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1417/fichedescriptive_1417.pdf

Je cite :

"Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent leur achèvement (art. 1383 du CGI ;DB 6 C-132 ; BO 6 C-2-92).
(...)
Le bénéfice de cette exonération temporaire est subordonné à la souscription d’une déclaration informant de l’édification ou du changement dans les 90 jours de sa réalisation (selon le cas : imprimé H1, H2, P, ME, U, 6704 IL). Cette déclaration est à produire dans tous les cas par le propriétaire du bien immeuble ouvrant droit à l’exonération temporaire.
Cette exonération s’applique aux parts régionale, départementale, communale et intercommunale de la taxe foncière.
Toutefois, l’exonération de la part perçue au profit des communes et de leurs groupements ne concerne depuis 1992 que les immeubles affectés à l’habitation (art. 1383-lV du CGI).
De plus, pour les locaux à usage d’habitation, la commune et/ou l'établissement public de coopération intercommunale peut décider, sur délibération, pour la part qui lui revient et pour les immeubles achevés
à compter du 1er janvier 1992 :
– soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux à usage d’habitation,
– soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés, ou de prêts aidés par l’État (de type PLA ou PAP) pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ou de prêts à taux zéro (art. 1383-V du CGI ; BO 6 C-2-92).
La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante (I de l’article 1639 A bis du CGI)."

Gueux, c'est à nous de déclarer la fin des travaux comme on en a déclaré le début à la mairie.
Quant à ta deuxième question, j'ai envie de répondre quand on a fini de rembourser les prets, mais il parait que c'est un peu avant quand même. A la reception peut être ?

Merci Marie-Claire pour ta réponse. La réception étant prévue juste avant la fin de l'année, j'ai donc tout intéret à déclarer la fin des travaux après le 1er janvier. Quelles seraient les conséquences ?

Pour les impots locaux tu paieras ceux de ton logement au 1er janvier 2006, pour les fonciers ils seront proratisés en fonction de la date d'achèvement des travaux déclarée.

Ok, il n'y a donc aucun intérêt à faire trainer la déclaration de fin de travaux. Merci