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Dommage ouvrage obligatoire : coûts, délais et démarches

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Env. 200 message Yonne
Bonjour,

j'ai une petite question concernant la dommage ouvrage, j'ai fait faire un devis à un maitre d'oeuvre (je suis maitre d'ouvrage), et il est indiqué qu'il prennait la garantie biennale et décénale mais que la garantie Dommage Ouvrage était à ma charge.

Le problème c'est que notre budget est assez serré, comme tous d'ailleur mais je lis sur la toile que l'on est pas obligé de la payer et que même si on en paye une pas cher, on est pas si bien couvert que ça.
Sachant que j'ai déjà la décénale, les risques que j'ai si je n'y sosucrit pas c'est :
- de devoir attendre les expertises (très long) en cas de malfaçon
- de prendre la responsabilité des dommages en cas de revente avant 10 ans.

Après je pense que je vais la prendre car sinon je serai hors la loi et même si je ne risque pas de sanction pénale, je souhaite pouvoir me défendre et utiliser ma garantie décénale en cas de malfaçon.

Mais bon, je trouve que c'est de l'*******, on doit payer une assurance de l'assurance, c'est un peu abusé...

J'ai fais faire un devis par une société de courtage, j'en aurai pour 4 500€, au téléphone j'ai eu la MAIF (je suis sociétaire chez eux) mais il ne l'a font pas pour les particuliers et il m'a dis que peut d'assurance la faisait. De plus il m'a dit que pour mon budget ca me reviendrait de 6 000 à 10 000€.

Si je la paye 4 500€ (en espérant avoir de bonne garantie) j'y souscrirai, par contre si on me dit 8 000€ je pense que j'y réfléchirai à deux fois.
Pour finir, combien de temps dois-je compter pour que je soit assurer car il dise qu'il faut qu'elle soit active avant le début du chantier mais qu'il faut trois mois pour l'avoir. Sachant qu'avec l'accord du permis ca peut prendre du temps, à ce rythme je commencerai jamais ma construction. Et on doit la payer en une fois où on peut l'echelonner?
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Messages : Env. 200
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Env. 20 message La Fare Les Oliviers (13)
Bonsoir,


Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5 du code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier.

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 2.000 F à 500.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*].

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.


Pour la validiter d'un contrat de construction en maison individuelle, elle doit etre fournis par le constructeur lui meme qui fait realiser la construction pour autrui (son client).


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068620&dateTexte=20100918


cordialement
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Env. 200 message Yonne
Bonjour,

dans mon cas je fais construire par un constructeur, je vais avoir un devis puis un CCMI. Donc c'est à moi ou au constructeur de prendre cette dommage ouvrage.

De plus, en terme de responsabilité, on me demande de faire une étude de sol pour mon assainissement individuel, dois-je le faire aussi pour la maison ou bien c'est la responsabilité du constructeur (et donc la décennale/dommage ouvrage) qui la prend en compte.

Que dois-je payer?

Merci
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Env. 20 message La Fare Les Oliviers (13)
Bonjour,
Qui est ce qui réalise l'assainissement, est ce vous a titre perso ou le constructeur de MI.
Pour l’étude de sol, elle est compris dans le contrat de construction que vous aller signer, car c'est de la responsabilité du constructeur car il vous garantie un prix ferme et définitif au vue de la lois du 19/12/1990.
Cordialement
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
... sauf que le constructeur n'a pas d'obligation de faire une étude de sol si cela ne lui semble pas nécessaire....
Donc, obligez-le à en faire une !
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Env. 20 message La Fare Les Oliviers (13)
Re Bonjour,
Je demande au personne intervenant dans le forum de vérifier leur récit afin de ne porter aucune confusion.

ETUDE DE SOL : OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS DU BÂTIMENT.

Les constructeurs.

Conformément à la loi SPINETTA, le constructeur et le seul responsable de l’ensemble de la construction de votre maison. Il se doit de faire réaliser une étude de sol pour votre projet.

Extrait LOI SPINETTA
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction (J.O. du 5 janvier 1978) - Mise à jour le 29/07//2008 : loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Titre Premier - Des responsabilités

Article premier – L’article 1792 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1792. - Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Cordialement
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Env. 20 message La Fare Les Oliviers (13)
Et aussi pour toute validité du contrat de construction auprès du garant financier, lui il oblige d'avoir le rapport de sol dans les annexes du contrat.
Amicalement
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Messages : Env. 20
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Env. 20 message La Fare Les Oliviers (13)
Et aussi pour information, je réalise des expertises (amiable/judiciaire) et des audits auprès des constructeurs MI pour le comptes de garants financier.
Amicalement
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Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Re,
Heu, je ne sais pas mais j'ai l'impression que vous sous-entendez que le constructeur est obligé de faire une étude de sol ?...

Qu'il soit responsable des dégat, nous somme tous d'accords, mais il n'a aucune obligation de réaliser une G12 !

Je me permet juste de le souligner car vu vos intervention certain pourraient croire le contraire.

Citation:
Article R 231-5 du code de la construction et de l’habitation : l'étude du terrain lorsque cela "s’avère nécessaire" est inclus dans le prix convenu
Article L 231-2 alinéa « d »du CCH stipule que le prix convenu recouvre tout ce qui est à la charge du constructeur.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Env. 200 message Yonne
Donc si je comprend bien, ce n'est pas obligatoire et ce n'est en aucun cas à moi de la faire (acheteur).

En cas de souci lors de la construction ce sera mes assurances (décennale et dommage ouvrage) qui prendront la garantie.
Afin d'éviter tout problème ca devrait etre au constructeur de la meme, dans le cas où il ne l'a fait pas, il en assumera les dégats.

Ai je bien tout saisi?

En vous remerciant.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

puisqu'il faut une étude de filière pour l'assainissement individuel, autant demander la G12 en même temps (pas le même travail, mais 1 seul déplacement).
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 20 message La Fare Les Oliviers (13)
samir13580 a écrit:Bonjour,
Qui est ce qui réalise l'assainissement, est ce vous a titre perso ou le constructeur de MI.
Pour l’étude de sol, elle est compris dans le contrat de construction que vous aller signer, car c'est de la responsabilité du constructeur car il vous garantie un prix ferme et définitif au vue de la lois du 19/12/1990.
Cordialement



Je n'ai pas dit qu'elle étais obligatoire (conseiller) mais qu'elle est de la responsabilité du constructeur/promoteur et de plus elle est obligatoire pour toutes assurances qui vous fournira la DO (mission mini G12).


"La conception et la construction de votre maison individuelle exigent que les conditions d’adaptation à votre terrain soient réalisées.
Le seul moyen pour y parvenir consiste en la réalisation d’une étude de sol.
Faire réaliser une étude de sol pour la construction de votre maison est une garantie sans équivoque.
L’étude de sol permet un diagnostic précis et exact. C’est la carte d’identité de votre terrain.
Seule l’étude de sol peut :
Permettre de préconiser le type de fondations de votre maison.
Sécuriser et encadrer les professionnels du bâtiment, (Maçon, Constructeur, Architecte, …).
Garantir votre projet de construction dans sa pérennité.
Prévoir et maîtriser toutes les dépenses qui devront être engagées afin de construire votre maison est un gage de tranquillité.
L’étude de sol est une information primordiale, nul ne peut s’en passer à fortiori avant la construction d’unemaison."


Non seulement, il faut réaliser une G12 (APS) mais il faut la faire confirmer avec une G2(avant signature du contrat) puis une G3 et une G4 avant la livraison de l'ouvrage par le maître d'ouvrage.


Mais la je pense que j'en demande trop, bien que pour nous c'est notre base de travaille avant intervention pour toutes expertises.


Pour la filière assainissement ci joint un site de renseignement http://www.fnsa-vanid.org/sitesynaba/etudeparcelle.html


Cordialement
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Env. 20 message La Fare Les Oliviers (13)
Re,
selon le cas, certaines communes situées en zone sismique ou soumises à des mouvements de terrains imposent les études de sols afin de délivrance de l’autorisation de construire.


Cordialement

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