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Comment rompre un contrat de construction

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 2.826 fois
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Env. 10 message Var
j'ai signé un contrat de construction avec un constructeur très connu pour une maison mitoyenne sur un terrain plat divisé en 2 parcelles .Ce contrat a été effectué sur plan et précise donc l'endroit ou se situera la future construction. Or j'apprend ce jour que la parcelle de terrain pour laquelle j'ai signé ce contrat est fictive puisque ce terrain fait parti d'un lotissement et n'est pas à ce jour divisé en 2 parcelles et que pour que la transaction soit possible il faut que le constructeur obtienne un changement du règlement de lotissement et que le dépôt de permis de construire ne pourra se faire qu'après la réussite de cette procédure qui me semble alléatoire. Puis je rompre mon contrat pour ce motif ? Si oui comment dois je procéder.
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Messages : Env. 10
Dept : Var
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Photographe Env. 3000 message Gironde
bonjour

relis ton contrat mais si tu n'es pas encore proprio de ton terrain, il doit y'avoir une clause qui te permet de rompre le ccmi

apres si c'est juste une question de terrain mais que tu souhaites quand meme construire un jour avec ce cst, il fera pas de diffilculté

dans tous les cas je pense que cela passe par une LAR

les adherents de l'aamoi auront une reponse plus legale Biggrin
http://becerapa.forumconstruire.com
ccmi Ariane construction
04/08/2011 : réception avec réserves
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 3000
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Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
si le terrain n'est toujours pas divisé c'est que tu ne dois pas avoir de compromis de vente dessus si ?
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 4000
De : En Haut A Droite. (54)
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Env. 10 message Var
Merci, faut-il engager une procédure particulière ou une simple lettre recommandée est-elle suffisante pour rompre le CCMI ?
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Messages : Env. 10
Dept : Var
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Tous dépend où vous en êtes et ce qui a été fait. Ce n'est pas la rupture qui est difficile car effectivement un courrier suffit. C'est ensuite d'échapper au pénalités qui vous seront demandée et de récupérer votre acompte lorsque vous en avez versés.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 21 ans
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En cache depuis le lundi 07 septembre 2026 à 00h49
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