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Allongement du delai contractuel

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Photographe Env. 200 message Juziers - Yvelines (78) (78)
Bonjour,

Bref historique avec les dates,
- 02/06 début du terrassement
- éboulement
- 18/06 Arrêté de la mairie limitant la circulation dans la rue
- 10/07 le voisin ne peut plus descendre en voiture dans son garage
- 23/07 arrêté de la mairie stoppant la construction


Nous avons reçu ce jour un courrier en RAR nous signalant texto:
"Nous sommes confrontés à un cas de force majeurque (Alinéat 4 de l'Article R231.13 - décret du 27/11/1991), ce qui implique que le délai contarctuel de la durée du chantier est stoppée depuis le 13/07/2005."
Mad
Questions:
Qui peut nous reseigner sur les cas de force majeur?
Après quelques recherches de l'article, impossible de le comprendre.... Unsure foire Please help...
La patience est une vertu et pour faire construire il faut en avoir. Moi
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
De : Juziers - Yvelines (78) (78)
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 40 message Isére
J'ai bien peur que ca ne soit en effet un cas de force majeure : comment peut il acceder au chantier pour le faire avancer si la circulation est interdite par arrété ?
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Messages : Env. 40
De : Isére
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
la force majeure est constituée par un évènement imprévisible et externe. Dans le cas présent, l'éboulement est le fait qui a généré l'arrêt de la construction, il ne pouvait être prévu normalement. Toutefois le juge apprécie si ce cas pouvait être prévisible, par exemple dans votre cas, si une étude de sol aurait révélée le problème. Donc, je ne suis pas entièrement convaincu que le constructeur puisse se prévaloir de cette "force majeure" s'il n'a pas effectuée cette étude préalablement.
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Picto recompense Bloggeur
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Env. 40 message Isére
J'ai peut etre mal saisi : l'éboulement est-il sur TON terrain ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Nous ajouterons également au post de yves que le cas de force majeure doit également avoir un caractère irrésistible.
Nous avons cru comprendre également que l'éboulement était la suite du terrassement. Dans ce cas, il ne s'agit certainement pas d'un cas de force majeure puisque la cause n'est pas extérieure à l'entreprise...et certainement pas imprévisible (quand on creuse la terre peut s'ébouler) ni irrésistible (il suffit d'étayer).
Dans tous les cas, ce n'est pas au constructeur de décider ce qu'est ou n'est pas un cas de force majeure.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 200 message Juziers - Yvelines (78) (78)
Merci de vos réponses,
LordJB a écrit:comment peut il acceder au chantier pour le faire avancer si la circulation est interdite par arrété ?

L'arrêté de circulation du 18/06 n'a empêché la suite du chantier...

LordJB a écrit:J'ai peut etre mal saisi : l'éboulement est-il sur TON terrain ?

On construit en limite de propriété et l'éboulement est le résultat de la fouille qui n'a pas été etayée. L'éboulement est sur mon terrain, en partie chez le voisin et la route s'est fissurée. (il y eu une déclaration de sinistre à l'assurance du constructeur pour le terrain du voisin et aussi pour la route)

aamoi a écrit:Nous avons cru comprendre également que l'éboulement était la suite du terrassement. Dans ce cas, il ne s'agit certainement pas d'un cas de force majeure puisque la cause n'est pas extérieure à l'entreprise...et certainement pas imprévisible (quand on creuse la terre peut s'ébouler) ni irrésistible (il suffit d'étayer).
Dans tous les cas, ce n'est pas au constructeur de décider ce qu'est ou n'est pas un cas de force majeure.

Effectivement c'est suite au terrassement. Petit point de précision le terrasement a été fait par une société extérieure au constructeur.
Qu'en est-il de l'article de loi qu'il avance pour appuyer son report ?
Que doit-on faire ? Un courrier leur stipulant notre désaccord ? Unsure
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Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Si ce n'est pas un sous-traitant du constructeur les choses seront plus compliquées car il y aura des responsabilités à établir.
Cependant, nous maintenons qu'il ne peut s'agir de cas de force majeure (ce qui dédouane tout le monde) mais d'une erreur de l'un ou de l'autre.
Association AAMOI
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 200 message Juziers - Yvelines (78) (78)
Au vue de tous ces soucis, j'ai envoyé mon dossier d'inscription hier. En espérant avoir des réponses rapides.
Quelle est la durée pour espérer une réponse?
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Picto recompense Photographe
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Photographe Env. 200 message Juziers - Yvelines (78) (78)
J'ai eu une première réponse par mail ce week end de l'AAMOI et une ébauche de courrier pour contester cet allongement de délai.
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Picto recompense Photographe
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