Canalisation Eau potable non signalé sur le plan du terrain

Bonjour,

Si la canalisation passe dans ton terrain, c'est une servitude. Elle doit être inscrite sur l'acte notarié de vente.

hatchepsout a écrit:

Bonjour,

Si la canalisation passe dans ton terrain, c'est une servitude. Elle doit être inscrite sur l'acte notarié de vente.

Et si ce n'est pas le cas?

Je pense que le plus simple est de téléphoner au vendeur en lui demandant s'il était au courant.
Baisse de prix, je ne sais pas, à voir avec lui. Mais je pense qu'une action en justice sera longue et fastidieuse.
Mais surtout se renseigner auprès du notaire qui a passé la vente.

Je comprends ton étonnement, nous avons acheté un terrain et c'est vrai que j'ai bien demandé la présence ou non de servitude sur ma parcelle.

Bon courage.

Bonjour,

Relis bien attentivement ton compromis de vente. N'y a-t-il rien sur les servitudes ????

Sinon, peut être peux tu annuler la vente ??

j'ai eu la meme surprise, une canalisation d'eau usée de 800 qui passais au fond du jardin sans aucune servitude.

pour moi ca ne posais pas de soucis vu que la maison est de l'autre coté, mais si un jour on veux construire qqch dans le bas du terrain, je ne sais pas comment ca va se passer avec les fondations.

armand a écrit:

j'ai eu la meme surprise, une canalisation d'eau usée de 800 qui passais au fond du jardin sans aucune servitude.

pour moi ca ne posais pas de soucis vu que la maison est de l'autre coté, mais si un jour on veux construire qqch dans le bas du terrain, je ne sais pas comment ca va se passer avec les fondations.

Je suis dans le même cas! pour le moment pas de soucis.. mais pour la revente ou agrandissement....

Bonjour,

Si cette servitude n'est pas mentionnée dans l'acte de vente et qu'aucune réserve quand à sa possible existence n'est émise, vous pouvez demander l'annulation de la vente ou négocier une compensation.

Pour info :

" Le notaire rédacteur d’un acte de vente immobilière engage sa responsabilité quand il manque à ses obligations professionnelles. Il en est ainsi quand malgré l’existence d’un titre non équivoque et des indices matériels relayés par le cadastre, le notaire n’a pas opéré d’investigations complémentaires et au minimum inséré les réserves nécessaires pour assurer la sécurité juridique de l’opération conclue et ce, en dépit de la demande de l’agent immobilier d’introduire sur ce point de passage sur la parcelle une clause particulière à l’avenant. Le notaire doit supporter l’ensemble des condamnations et verser des dommages et intérêts à l’acheteur.

En revanche, l’agent immobilier ne peut être tenu pour responsable, ayant pris toutes les précautions nécessaires pour une information officielle des acquéreurs.

En application de l’article 1638 du Code civil, il appartient au vendeur d’informer l’acheteur de l’existence de servitudes occultes. Toutefois, il ne peut être considéré comme fautif alors qu’il s’en est entièrement remis aux professionnels, notaire et agent immobilier. Par ailleurs, l’acheteur n’est pas obligé de se renseigner sur l’existence de telles servitudes. En l’espèce, il est en droit de se fier entièrement aux énonciations de l’acte notarié, cautionnées par un professionnel rémunéré ayant qualité d’officier public, le notaire.

CA Riom, 1re Ch. civ., 12 nov. 2009 (R.G. n° BG/SP/MO, 08/02249) ".


Cordialement.