Chemin d'accès sur terrain diffus

Voici l'article du code (je joue à Mafioso !? )

Citation:

Section III

Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol

Article L. 332-15

(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, art. 24)

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.

En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-6.

L'autorité qui approuve le plan de remboursement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.

C'est donc à la charge du demandeur du CU (le propriétaire actuel du terrain)... A confirmer par les spécialistes juridiques. Ca me semble bizarre!
Cela imposerait que le vendeur offre un terrain viabilisé mais quid de la servitude du chemin d'accès et des travaux futurs sur ce chemin en cas de problème si celui ci reste privé?

Salut,

L'indivision c'est être propriétaire a plusieurs d'un même bien. Décisions, frais..sont partagé entre chaque indivisaire.

L'indivision est délicat car il faut vraiment une entente durable ( travaux ultérieur a effectuer, entretien..)

Vu que tu est le premier a acheter une parcelle, les frais sont à ta charge. La quote part respectif des frais engagé ( facture) sera adresser au future indivisaire à la condition d'avoir établie une convention.

Je te conseille de te rapprocher de ton notaire.

Bonjour,

J'ai failli acheter un terrain en lot arrière avec un chemin de 80 m en indivision, commun à 2 parcelles.

Pour la création du chemin, il avait été décidé que le premier acheteur payait sa quotte-part et que sur le prix du terrain, était retenu en provision par le notaire la quotte part du 2ème acheteur, permettant ainsi au 1er de pouvoir lancer les VRD sans attendre que le 2ème lot soit vendu.



Ce genre de terrain/chemin est source certaine de problèmes dans quelques années : entretien du chemin, stationnement dans le chemin, ...

Tout compte fait, suite à des problèmes de décès du vendeur, succession, mésentente entre héritiers, et autres détails juridiques, la vente ne s'est pas faite et aujourd'hui, j'en suis très content.

Pour info, c'était un terrain situé Nord Loiret, près de Serrmaises

Merci pour vos réponse .
Je vais effectivement reboucler avec mon notaire pour clarifier ses problèmes.

Samot29

Bonjour samot29 ,

Alors , d'après ton notaire comment cela va t-il se passer ?


AA+

Bonjour ,

Après prise de renseignement avec mon notaire ,les frais du chemin d'accès sont à la charge des futurs proprio.
Par contre le deuxième lot n'étant pas vendu ,la propriétaire (vendeuse des terrains ) accepte de prendre en charge la cote part des travaux prévu pour le second Lot ,donc restera à notre charge que la moitié des frais (7500€ quand même mais viabilisation comprise ).
Signature prévu la semaine prochaine.

Samot29