Permis de construire

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odyssea43 Picto info

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Le 01/06/2010 à 15h03 Env. 10 message Brives Charensac (43)

bonjour a tous, actuellement nous sommes en pleine paperasse pour ce fameux pass foncier ... j'ai une petite question concernant le permis de construire le délai a été amené à 6 mois car notre futur terrain entre dans un périmètre de 500 m d'une église donc il a fallut l'avis des ABF pour la construction

nous avons reçu un courrier avec un avis favorable mais avec prescriptions ils nous imposent une clôture faite de haies vives avec possibilité d'un grillage noyé dans cette haie

tout est ok pour nous... mais selon l'article R424-4 du code de l'urbanisme on ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue du délai d'instruction

qu'elle sont les démarches a faire ? faut il attendre sagement 6 mois c'est a dire le mois d'octobre pour avoir ce pc ??? je suis un peu perdue merci de m'avoir lu et de vos éventuelles réponses

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Messages : Env. 10
De : Brives Charensac (43)
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deffrey Picto info

Le 01/06/2010 à 17h35 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

La mairie vous a-t-elle informés des délais supplémentaires (hors délais de droit commun), dans le 1er mois de l'instruction, et en LR/AR? sinon, délai de droit commun.
Si la mairie vous a informés dans les délais, a-t-elle invoqué l'art. R 424-4? sinon, vous n'y êtes pas tenus.
L'ABF a-t-il respecté le délai correspondant à votre projet, imposé à l'art. R 423-67 du CU, pour vous communiquer son avis?
Si oui, vous êtes "théoriquement" obligés d'attendre l'arrêté de PC, puisqu'il peut y avoir refus -car pas de PC tacite. Et même au-delà, car il reste le délai de recours des tiers (2 mois et 15j). Mais rien ne dit que vous n'aurez pas votre PC d'ici qq jours.
Bon courage,
@+

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