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La mairie peut elle imposer un futur PLU non encore voté?

Ce sujet comporte 30 messages et a été affiché 1.468 fois
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Env. 30 message Houilles (78)
Bonjour à tous,

Je me lance dans une construction avec constructeur et CCMI sur Houilles, le permis était complet et normalement devait être accepté le 23 juillet.
Sans nous contacter directement, la mairie a téléphoné à l'architecte du projet pour qu'il s'aligne sur le futur PLU de Houilles, projet de PLU arrêté par la mairie mais pas encore en application. Il doit encore y avoir l'enquête publique puis l'approbation au conseil municipal en décembre.
Je m'interroge sur cette procédure : nous ne sommes pas avertis, et la mairie demande à baisser la hauteur à la gouttière de 50 cm.
Vous vous en doutez, cela change beaucoup de choses pour notre dernier étage, 50 cm, c'est pas rien!

En plus, les plans faits par le constructeur sont fait à la va vite, les fenêtres ne sont plus alignées puisque la hauteur sous plafond nous oblige à en déplacer une....) bref, c'est encore une autre histoire.
Nous avons une semaine à peine pour solutionner cela ou ce sera refus de permis de construire.
Et pour couronner le tout, tout le monde est en congé cette semaine (y compris l'instructrice de la Mairie)

Quelqu'un a t'il eu le même soucis?
Faut il aller pleurer pour essayer d'imposer l'application du PLU actuel, ou se plier à la demande de la mairie.

D'avance un grand merci

Stéphanie
En cours de permis de construction sur Houilles.
CCMI signé avec MTLF
Maison R+2
Objectif: installation sur Houilles en septembre 2017 ... si c'est en 2017, on serra content :(
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De : Houilles (78)
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
C'est curieux, d'appliquer un règlement qui n'existe pas encore, non ?
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De : Wadirum (44)
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
freulon a écrit:
Sans nous contacter directement, la mairie a téléphoné à l'architecte du projet pour qu'il s'aligne sur le futur PLU de Houilles, projet de PLU arrêté par la mairie mais pas encore en application. Il doit encore y avoir l'enquête publique puis l'approbation au conseil municipal en décembre.


Un coup de téléphone n'a aucune valeur......
Votre permis a été déposé, vous attendez le retour, point barre.
Ou il revient accepté ou refusé, mais dans les délais prévus....

ça n'est pas à vous de déposer un permis modificatif sur simple demande téléphonique !!
De plus, pourquoi à l'architecte ?? C'est VOUS qui déposez le permis, c'est en votre nom, même si vous avez donné délégation au constructeur pour le faire à votre place, c'est à vous qu'on doit notifier cette demande, et par écrit.

Quelle est la date de dépôt de ce PC ???
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Sauf si on a mis l'archi en personne à contacter...
Et qu'Est-ce qu'il en dit ?
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Env. 30 message Houilles (78)
Bonjour à tous et merci pour vos réponses.

Nous nous sommes déplacés en mairie mais malheureusement, on acceptait leur demande ou le PC était refusé.
Je suis pourtant bien d'accord avec vous, rien n'était fait par écrit. On n'a pas voulu prendre le risque de décaler notre projet de 2 ou 3 mois, on a réduit la hauteur de notre gouttière.
On avait déposé le PC le 23 avril, le 23 mai il était réputé être complet, et on nous a demandé les pièces complémentaires "à l'oral" le 11 juillet. Il a été accepté le 20 juillet suite aux changements en lien avec le nouveau PLU....l'architecte n'a fait qu'appliquer la demande de la mairie.
Sur notre récépissé, il est bien indiqué que l'on respecte le PLU 2013, il n'est pas fait mention du futur PLU.
En cours de permis de construction sur Houilles.
CCMI signé avec MTLF
Maison R+2
Objectif: installation sur Houilles en septembre 2017 ... si c'est en 2017, on serra content :(
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De : Houilles (78)
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Env. 30000 message Gironde
Non mais ou vas t'on ?
Pour refuser un PC, il faut dez raisons valables
Maintenant, c'est fait, donc ça ne change plus rien
Je penche, donc je suis

Chris
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Env. 60000 message
Bonjour
Le Maire ne peut vous imposer un PLU non encore voté...mais...il peut sursoir à la décision quand le PLU doit sortir quelques mois plus tard (6 mois).
Il pouvait donc refuser votre permis...il vous a fait une faveur...
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Home46 a écrit:Bonjour
Le Maire ne peut vous imposer un PLU non encore voté...mais...il peut sursoir à la décision quand le PLU doit sortir quelques mois plus tard (6 mois).
Il pouvait donc refuser votre permis...il vous a fait une faveur...

La maire peut surseoir à statuer lorsque le projet est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. Je doute que la surélévation d'une maison individuelle de 50 cm rentre dans ce cadre
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Env. 60000 message
Bonjour "Brouu"
C'est toujours une question d interprétation.

Si la Mairie fixe une hauteur maximale à x mètres dans le PLU et que le projet proposé est d une hauteur de X mètres + 50 cm, la Mairie peut toujours invoquer que ce projet compromet les hauteurs maximum du PLU....
C'est ces interprétations , que les Tribunaux retoquent souvent.
Les Bâtiments actuels (Clocher de l'église, Château d eau, etc...) respectent ils cette hauteur...
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Env. 400 message Finistere
Bsr,
refus sous prétexte de futur P.L.U.?
d'autant qu'il s'agit de hauteur !!!!
Le maire peut justifier un refus de Permis de Construire (P.C.)
dans le cadre d'une révision de P.L.U.
Mais, cela est encadré, il faut que le processus de la révision soit bien
avancée. Le Conseil d'ETAT a statué sur un recours dans ce domaine
(sursis à statuer).
Au vu de votre récit, il semble que la révision soit très avancée puisque
vous fait allusion à la mise à l'enquête publique.
Le sursis à statuer porte(rait) plus sur la(es) zones à construire (zone identifiée), suite à une délibération du
conseil municipal; mais sursis à statuer sur des détails comme les hauteurs, cela me semble
tirer par les cheveux.
Dans l'arrêté du P.C. la décision est-elle motivée?
Demander à voir les éléments: les délibérations successives relatives à la révision du P.L.U.
délibération relative au sursis à statuer, etc .......
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Env. 100 message Gard
Bonjour,

A l'avenir et pour les cas similaires, il n'y a pas à "pleurer" à la mairie puisque la loi est comme ça (la jurisprudence plus exactement) : "la commune doit appliquer le PLU applicable au moment où elle prend sa décision".
ex : Cour d'Appel de Marseille du 12/06/2015.

Le sursis à statuer est peu utilisé car dur à justifier..

Ahhh les mairies

BiggrinBiggrin
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Justement, dans ce post, la mairie ne pouvait pas refuser la demande, dans la mesure où:
- Le PLU actuel est en cours de révision, donc le futur PLU non opposable à la date théorique de décision (23/07),
- La demande de PC respecte le PLU actuel,
- Si la révision du PLU est suffisamment avancée, la mairie a toute facilité pour justifier le sursis à statuer,
- La demande de pièces a été faite hors délais, donc 3 mois d'instruction,
- PC tacite le 23 juillet, que la mairie ne peut retirer dans le délai de 3 mois, que s'il est illégal (ce qui n'est pas le cas puisqu'il respecte le PLU applicable au 23/07).
Mais tout cela demandait du temps, or les constructeurs (pétitionnaires) sont toujours pressés!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 100 message Gard
deffrey a écrit:Mais tout cela demandait du temps, or les constructeurs (pétitionnaires) sont toujours pressés!!
@+

Je suis d'accord avec ça!!
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Env. 200 message Bouches Du Rhone
C'est la règlémentation qui est en vigueur le jour du dépos du permis qui est valable. Le reste est une question d'avocat. Mais qui voudrait se battre pendant dix ans pour l'obtention du permis? Unsure
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Messages : Env. 200
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Env. 100 message Gard
MaVue a écrit:C'est la règlémentation qui est en vigueur le jour du dépos du permis qui est valable. Le reste est une question d'avocat. Mais qui voudrait se battre pendant dix ans pour l'obtention du permis? Unsure

Ce n'est pas la réglementation au jour du dépôt du permis mais au jour de la décision (accord ou refus)...
Et dans ce genre de problème, je n'ai pas vu les histoires durer 10 ans mais bien 2ans et parfois moins (quand le motif est grotesque...)

Dans ce cas, je serai curieuse de voir les motifs de refus du permis!!!

Je pense qu'il ne faut pas lacher surtout si cette modification est lourde de conséquence pour le projet.
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Messages : Env. 100
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Env. 200 message Bouches Du Rhone
C'était (on a presque envie de parler au passé) une construction d'hôtel (d'un ami), le procès arrive dans sa 12ème année. W00t
C'est pour ça que je sais que les maires peuvent s'y opposer pendant longtemps. Et encore, s'ils veulent, ils délivrent des permis où il manque par exemple (comme dans ce cas) le tampon à côté de la signature ou l'inverse: le tampon y est mais la signature est illisible et il manque en version imprimée le nom de la personne ayant signé le permis!). Le nombre d'erreurs de forme est infini.. tant que le maire veut...
Pour la règlémentation du jours du dépos: je reprends juste l'argumentaire d'une maire dans un certain village (pas celui de l'hôtel). conclusion: le maire a le pouvoir et les procès durent des années donc inutile de vouloir s'y opposer quand on est particulier. (C'est juste mon avis.)
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Env. 100 message Gard
Il ya effectivement des cas ou c'est long (pour des cas compliqués)

Toutefois:
- je confirme que le réglement applicable est celui au jour de la décision
- qu'un permis ne peut plus etre indéfiniment refusé (maintenant tous les motifs de refus doivent etre indiqués sur le 1er refus et le maire ne peut pas refuser sur d'autres motifs)

- une fois qu'un permis est délivré on ne peut plus revenir dessus (sauf pendant 3 mois en cas d'illégalité).

Il y a des droits et des lois....je sais que certains maires ne les respectent et profitent du fait que les gens ne les connaissent pas ou ont peur...
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Messages : Env. 100
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Env. 200 message Bouches Du Rhone
Si c'est le cas que les règles sont appliquables le jour de la décision (j'ai regardé le jgmt de Marseille), on s'étonne vraiment des maires qui promettent quand ils vendent vite des propriétés communales avant les entrées en vigueur des nouveaux POS que tout ces clients se laissent faire.
Exemple (encore..) les Alpilles: le parc naturel n'est pas en vigueur, il dépend encore d'un jugement...en ce moment, des gens achètent des terrains (aussi des mairies) et on leur raconte tous que la règlémentation du jour du dépos compte. Si c'était vrai (et je veux bien te croire!), j'aurais juste découvert une ******* de masse. Mon dieu, la démocratie quoi
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Messages : Env. 200
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Env. 100 message Gard
Je t'assure que c'est au jour de la décision.

Après le Parc des Alpilles est uniquement un Parc. Il donne des conseils, des prescriptions mais n'a aucune valeur juridique.
On ne peut pas refuser un permis en se basant sur le PNRA.

Les gens se laissent faire car ils ne savent pas...Sad
Quand j'entends parler d'abus, c'est malheureusement déjà trop tard!!!
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Messages : Env. 100
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Env. 100 message Gard
Après un permis de construire (en général et sauf cas particulier) a un délai d'instruction de 2mois. Il est très rare que le PLU/POS soit approuvé dans ce délai.

Après, il est intéressant lorsque l'on dépose un dossier en mairie de demander si une modification du POS/PLU est en cours.
Cela evite les mauvaises surprises.

Moi, j'en informais les gens!!!
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Messages : Env. 100
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Il est aussi intéressant de déposer un certificat d'urbanisme, histoire d'être "protégé" pendant dix-huit mois.
Mais là, effectivement, c'est un peu tard.

Comme Élodie, ce sont des conseils que je donne aux administrés !
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Env. 60000 message
@Elodieurba  "- je confirme que le règlement applicable est celui au jour de la décision "

Pouvez vous me donner vos références . Les jugements des cours d appel ne sont pas une Jurisprudence seule les arrêts du Conseil d"'Etat donne ce résultat.

A Ma connaissance , les Lois de la République ne peuvent être rétroactive, c'est la base de notre Droit.
Pourtant c'est le Droit applicable "Le Jour de la Décision"
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
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Messages : Env. 60000

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Env. 100 message Gard
Il n'y a effectivement pas de loi explicite à ce sujet.

En quoi les jugements autres que ceux de la Cour de Cassation ne font pas jurisprudence?

Vous prenez le Dalloz de l'urbanisme et l'article L 421-6 et vous regardez le commentaire disant : "la conformité d'un projet de construction s'apprécie au regard des règles en vigueur à la date de délivrance des décisions . La jurisprudence est constante et abondante sur ce point" (exception faite en cas de certificat d'urbanisme ou de lotissement qui gèlent les règles).

Ex de jurisprudence :
- Conseil d'Etat du 16/03/1983
- Ce de 1994
- Ce du 26/03/1997
- CE du 14/02/2001
- CE du 03/11/2006 
...
confirmée par la Cour Administrative d'Appel en 2015

Par ailleurs la Cour de Cassation se prononce dans le civil. C'est le Conseil d'Etat pour l'administratif
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Env. 60000 message
-Conseil d'Etat pour  Administratif
-Cour de Cassation pour le Privé.
-Conseil Constitutionnel
Les "Arrêt " (et non jugement) de la cour de Cassation ou du Conseil d'Etat  sont en Dernier recours, alors que les jugements des cours d appels sont susceptible d un pourvoi.

Un Juge pourrait très bien faire référence à un autre Jugement de cour d appel dans son jugement, mais un autre juge pourrait dans le même genre d affaire se référer à un autre Jugement.
Donc , même si ce n'est pas absolu, les Juges font références au Arrêt des "Cours supérieures" comme référence au Droit, dans des affaires similaires.On dit alors que ces Arrêts font Jurisprudence.
Mais les Juges sont indépendant,...et je ne pense pas que cela intéresse grand monde sur ce forum...
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Messages : Env. 60000

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Env. 100 message Gard
Effectivement... "arrêts". Merci pour ce cours très instructif!!! bien que le forum ne soit pas psécialisé en doit
Blush
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Home46 a écrit:-Conseil d'Etat pour  Administratif
-Cour de Cassation pour le Privé.
-Conseil Constitutionnel
Les "Arrêt " (et non jugement) de la cour de Cassation ou du Conseil d'Etat  sont en Dernier recours, alors que les jugements des cours d appels sont susceptible d un pourvoi.

Un Juge pourrait très bien faire référence à un autre Jugement de cour d appel dans son jugement, mais un autre juge pourrait dans le même genre d affaire se référer à un autre Jugement.
Donc , même si ce n'est pas absolu, les Juges font références au Arrêt des "Cours supérieures" comme référence au Droit, dans des affaires similaires.On dit alors que ces Arrêts font Jurisprudence.
Mais les Juges sont indépendant,...et je ne pense pas que cela intéresse grand monde sur ce forum...

Il n'y a pas une instance européenne encore au-dessus ? Genre la Cour européenne de justice ?
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Env. 200 message Bouches Du Rhone
Je pense que ça devrait intéresser en tout cas plus de monde
Et pour moi en tout cas, j'apprécie que les choses soit discutées en détail et non pas en mode café de commerce.
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Messages : Env. 200
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Env. 60000 message
Brouuu a écrit:Bonjour,

Home46 a écrit:-Conseil d'Etat pour  Administratif
-Cour de Cassation pour le Privé.
-Conseil Constitutionnel
Les "Arrêt " (et non jugement) de la cour de Cassation ou du Conseil d'Etat  sont en Dernier recours, alors que les jugements des cours d appels sont susceptible d un pourvoi.

Un Juge pourrait très bien faire référence à un autre Jugement de cour d appel dans son jugement, mais un autre juge pourrait dans le même genre d affaire se référer à un autre Jugement.
Donc , même si ce n'est pas absolu, les Juges font références au Arrêt des "Cours supérieures" comme référence au Droit, dans des affaires similaires.On dit alors que ces Arrêts font Jurisprudence.
Mais les Juges sont indépendant,...et je ne pense pas que cela intéresse grand monde sur ce forum...

Il n'y a pas une instance européenne encore au-dessus ? Genre la Cour européenne de justice ?

La cour européenne des droits de l homme juge la bonne application de la convention européenne des droits de l homme....et à ce titre condamne les Etats.  On ne peut pas dire que cela soit au dessus des Cours supérieures Française, plutôt parallèle.
Mais on est très éloigné du sujet qui était l application du PLU...
Allez plutôt lire le Blog de Maïtre Eolas...  http://www.maitre-eolas.fr/


Pour Tigerbill...Le Conseil de Sécurité des Nations Unis n'est pas un Tribunal...;)
Edité 3 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Home46 a écrit:
Mais on est très éloigné du sujet qui était l application du PLU...


voilà... parce que sinon, on pourrait peut-être saisir le Conseil de Sécurité des Nations Unies aussi...
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Membre utile Env. 800 message Oise
Bonjour, ce post date d'il y a un petit moment mais je tente ma chance!!! Nous avons déposé un permis avec une modification de PLU et un recours sur le terrain qui devrait bientôt être jugé en notre faveur. Ma question est la suivante: la mairie peut-elle mettre un sursis à statuer sur notre permis même si nous respectons le nouveau PLU sous pretexte que celui-ci n'est pas voté?? Notre mairie doit revoir sa copie de PLU après une première présentation. Et doit nous rendre une decision d'ici le 10 septembre car nous sommes Bâtiment de France mais hors visibilité!
Nous nous interrogeons donc sur un possible refus ou sursis à statuer
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