Hypothese sur fin du credit impot sur interet d'emprunt

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Le 04/06/2010 à 13h15 Env. 40 message Cotes D'armor

Bonjour,
Je vais essayer d'etre clair. Je fais construire une maison BBC et pour limiter les interets intercalaires j'ai fais plusieurs lignes de credits. La construction va commencer en Septembre.
Bien évidemment je ne vais pas débloquer toutes mes lignes de crédits avant janvier 2011. Que va t'il se passer si le dispositif sur les credits d'impots est supprimé à la prochaine loi de finance. Ne vais je récupérer du crédit d'impot que sur les sommes débloquées en 2010 ou vais je pouvoir récupérer les autres lignes déclarées en 2011 puisque le processus aura été enclenché.
Exemple:
Sur 100000 euros d'emprunté, je n'en débloque que 20000 en 2010. que se passe t'il des 80000 suivants si le dispositif s'arrête en 2011 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Thomas

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lechtiguss Picto info

Le 04/06/2010 à 13h48 Aviseur Env. 50 message Yonne

Bonjour, étant banquier je vais etre clair, ce qui compte pour les impots, pour les deductions d'interet d'emprunt pour 5 ans, courent a partir de la date de declaration d'achevement des travaux faites aux impots, ainsi dans l'absolu tout ce que tu peux utiliser en 2010 peut etre purement et simplement annulé, si par exemple la loi de dinance 2011 annule la deduction d'interet d'emprunt. j'ai le meme probleme. t'a plus qu'a prier...

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Flegall Picto info

Le 04/06/2010 à 13h55 Env. 400 message Cotes D'armor

Ce n'est pas ce qui m'a été dis par l'ensemble des banquiers que j'ai vu pour mon prêt...

Selon eux, texte de loi de finance à l'appui, la date qui compte pour savoir si on fait parti de la loi de finance en cours 2010 c'est la date de déclaration d'ouverture des travaux... et non d'achèvement des travaux.

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tarte in Picto info

Le 04/06/2010 à 14h14 Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)

Bonjour

Flegall a écrit:Ce n'est pas ce qui m'a été dis par l'ensemble des banquiers que j'ai vu pour mon prêt...

Selon eux, texte de loi de finance à l'appui, la date qui compte pour savoir si on fait parti de la loi de finance en cours 2010 c'est la date de déclaration d'ouverture des travaux... et non d'achèvement des travaux.

il me semble que l'on peut choisir l'un OU l'autre...
à la date d'achèvement des travaux, c'est plus avantageux (car les intérêts sont au max) mais ça peut être plus risqué

16/10/2009 : compromis
06/01/2010 :CCMI
29/01 : dépôt PC - ok le 09/04
Prêts OK avec PTZ MEN
19/05/2010 : Propriétaires Terriens
28/05 : Terrassement
09/06 : Fondations
17/09 : HE/HA
25/01/11 : Livraison!!
23/04/2011 : enfin chez nous!!!

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Flegall Picto info

Le 04/06/2010 à 14h20 Env. 400 message Cotes D'armor

Non... on peut commencer à déclarer ses intérêts d'emprunt en effet l'année de l'achèvement au lieu de l'année du premier déblocage car cela engendre plus de crédit d'impôt.

Mais la loi de finance de laquelle on dépend est toujours celle de l'année de déclaration d'ouverture des travaux... pas de l'achèvement.

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lechtiguss Picto info

Le 04/06/2010 à 14h23 Aviseur Env. 50 message Yonne

Bonjour, je vous assure que non. Depuis 2010 c n'est plus le cas.

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Flegall Picto info

Le 04/06/2010 à 14h26 Env. 400 message Cotes D'armor

Bizarre... banquiers, constructeurs et centre des impôts m'ont dit la même chose.

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Le 04/06/2010 à 14h56 Env. 400 message Cotes D'armor

Etant donné qu'il y a le choix de déclarer les intérêts d'emprunt soit l'année du premier déblocage (en 2010), soit l'année de l'achèvement des travaux (en 2011), si le changement est défavorable sur la loi de finance 2011, rien ne nous empêche de déclarer les intérêts d'emprunt dès le déblocage des fonds (donc sur la déclaration d'impôt 2011 des revenus 2010).

On perd un peu par rapport aux intérêts d'emprunt à la date d'achèvement mais on perd peut etre moins (suivant la future loi de finance) que la future loi de finance.

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tarte in Picto info

Le 04/06/2010 à 15h16 Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)

Flegall a écrit:Etant donné qu'il y a le choix de déclarer les intérêts d'emprunt soit l'année du premier déblocage (en 2010), soit l'année de l'achèvement des travaux (en 2011), si le changement est défavorable sur la loi de finance 2011, rien ne nous empêche de déclarer les intérêts d'emprunt dès le déblocage des fonds (donc sur la déclaration d'impôt 2011 des revenus 2010).

On perd un peu par rapport aux intérêts d'emprunt à la date d'achèvement mais on perd peut etre moins (suivant la future loi de finance) que la future loi de finance.

oui mais,
si la loi de finance 2011 est modifiée après la déclaration sur les revenus 2010, genre à l'été 2011, et qu'on n'a pas déclaré les intérêts de 2010 parce qu'on voulait le faire qu'à partir de la date d'achèvement en 2010...
qui dit qu'on pourra quand même le faire en 2012 lors de la déclaration sur les revenus 2011

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Flegall Picto info

Le 04/06/2010 à 15h19 Env. 400 message Cotes D'armor

oui en effet.

mais là je part pas d'une hypothèse de modification de la loi de finance 2011 à la mi 2011 mais plus d'une modification très proche qui prendrait effet début 2011 du coup (comme cela semble venir).

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jpker76 Picto info

Le 06/06/2010 à 23h04 Env. 20 message Barentin (76)

Bonjour,

Je viens de parcourir ce sujet et je me pose la question suivante : voilà ma situation :
Je vais construire une mob bbc et le chantier devrait commencer cet été. Mon plan de financement a pris en compte le remboursement des intérêts d'emprunts...
La nouvelle loi de finance s'annonce mal. Cette loi sera ou est rétroactive pour les constructions antérieures à la promulgation. Si des experts pouvaient m'éclairer car je commence à angoiser un tout petit peu.

Merci d'avance

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Flegall Picto info

Le 07/06/2010 à 08h19 Env. 400 message Cotes D'armor

A mon avis, on ne saura pas plus avant les déclarations et annonces officielles...
Jusque là, ca restera des hypothèses, des angoisses, ...

Désolé de ne pouvoir te répondre (je suis dans la même situation que toi) mais sans annonce officielle, on ne peut pas savoir à quelle sauce on sera mangé !

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