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Délai rétractation CCMI

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Env. 10 message Nord
Bonjour à tous,

Je commence juste à découvrir les diverses démarches de la construction et j'aurai besoin d une précision quant au CCMI :

Pour un CCMI signé chez un constructeur est-ce la date de signature qui marque le début du délai de rétractation?
Ou faut il obligatoirement que le constructeur nous le renvoi avec nos signatures dèja apposées pour que ce délai de rétractation débute?

Par exemple un CCMI signé le 15/07/2010 peut être envoyé par le constructeur le 25/07/2010 et le délai de rétractation ne commence qu'à partir de la récéption du courrier ou le délai de rétractation commence le 15/07/2010 date de la signature.

Merci pour vos réponses

Geo
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message
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour Jo592010 ,

L'avez vous reçu en RAR ?

A+
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 10 message Nord
Non je ne l ai pas reçu par lettre recommande avec AR ... apparemment c est ce qui permet de démarrer le délai de rétractation.
Quels peuvent être le "tout autre moyen présentant des garanties équivalentes" ?
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Photographe Env. 2000 message Isere
Si tu ne la pas reçu en recommandé alors ton CCMI peut être annulé par un une simple lettre recommandé de ta part.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
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Env. 10 message Nord
Ok merci pour cette info...
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En cache depuis le jeudi 11 avril 2024 à 10h33
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