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Annulatio contrat CCMI

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Env. 50 message 78
Bonjour,

J'ai signé avec mon constructeur un contrat CCMI, mon offre de prêt aussi avec le CM .
Mon offre de prêt valable 4 mois c-à-d à fin décembre 2005 et j'ai toujours rien débloqué car la construction n'a pas encore commencée !

Ma question : Si mon offre de prêt expire, est ce que je peux annuler mon contrat me liant avec mon constructeur ou bien il peut exiger que je continue avec lui ou pas ?

merci de vos réponses.
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Messages : Env. 50
De : 78
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Env. 60000 message
Non

Le contrat de CMI est subordonné le cas échéant à l'obtention de prêts. Dès l'acceptation de l'offre, la condition est réalisée.

Le fait que dans les 4 mois, il n'y a pas eu d'appel de fonds n'est pas une cause de non existence du contrat.

Cette situation est fréquente en pratique lorsque le maitre de l'ouvrage dispose d'un apports personnel, car les carnets de commandes des constructeurs sont bien remplis et les délais avant ouverture de chantier s'allongent.

Il a certainement été fait usage de deniers personnels pour financer le versement correspondant à la signature du contrat, voire à l'obtention du PC.

Il faut déposer l'avis de situation à la banque pour qu'elle débloque le montant correspondant sur le compte.
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Messages : Env. 60000

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Env. 200 message Doubs
il faut signer l'offre de prêt pour l'accepter, normalement tu as ensuite un certain temps (pour nous 2 ans) pour débloquer les fonds
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Messages : Env. 200
Dept : Doubs
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
si tu veux annuler ton contrat avec ton CCMI, tu peux toujours le faire mais ce peut être musclé et éprouvant.

prends contact avec l'AAMOI et comme légalement tous les contrats CCMI sont annulables alors tu auras tous les éléments de réponse
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 40000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 60000 message
J'ai peut être mal compris, l'offre est -elle acceptée ?

Généralement la validité d'une offre de prêt, c'est plus proche de 30 jours (délai minimum légal) que de 4 mois.

Les 4 mois correspondent quant à eux plutôt au délai maximal de 1ère mise à disposition des fonds.

J'ai tout faux ?
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Messages : Env. 60000

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